Décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère du logement et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019075184
NOR: MLVU0809062D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/07/51/JORFTEXT000019075184.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006898868
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007CAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898868.xml
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019077909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/79/LEGIARTI000019077909.xml
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###### Article R*351-7-2
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le
demandeur occupe un logement à usage locatif, que lui-même ou, le cas échéant,
son conjoint poursuit des études, et que les ressources du ménage, appréciées au
sens des articles R. 351-5 à R. 351-7, sont inférieures à un montant fixé par
demandeur occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études ainsi
que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage, appréciées
au sens des articles R. 351-5 à R. 351-7, sont inférieures à un montant fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité
sociale et de l'agriculture, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont
réputées égales à ce montant. Ce montant subit une minoration fixée par ledit
arrêté lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement
supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. Ce montant subit une
majoration, fixée par le même arrêté, lorsque les deux membres d'un couple
poursuivent des études.
supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006897461
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R028BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897461.xml
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000019077920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/79/LEGIARTI000019077920.xml
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###### Article R351-28-1
@ -15,11 +14,11 @@ En application du cinquième alinéa de l'article L. 351-11, les retenues sur le
payeur en récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement sont
déterminées conformément aux dispositions suivantes :<br />
I. - Il est tenu compte :<br />
I.-Il est tenu compte :<br />
a) De l'ensemble des catégories de ressources prises en compte au II de
l'article R. 351-5, perçues par le bénéficiaire et son conjoint durant l'année
civile de référence précédant la période de paiement, prévue à l'article R.
civile de référence retenue pour la période de paiement prévue à l'article R.
351-4, au cours de laquelle est effectué le recouvrement de l'indu.<br />
Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la
@ -55,10 +54,8 @@ agréée et sa majoration ; sont également exclus les versements d'allocation a
adultes handicapés et de son complément ainsi que ceux du revenu minimum
d'insertion, lorsqu'ils sont liés aux périodes de congé ou de suspension de
prise en charge mentionnées respectivement aux articles R. 821-8, R. 821-13, R.
821-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 29 du décret n° 88-1111 du
12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum
d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code
de la sécurité sociale.<br />
821-14 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 262-45 du code de
l'action sociale et des familles.<br />
Les prestations mentionnées à l'alinéa précédent sont constituées des
prestations dues au titre de la première mensualité sur laquelle porte la
@ -69,25 +66,25 @@ principale et composées soit du montant du loyer principal, soit du montant de
la mensualité de remboursement d'emprunt, attestées par la pièce justificative
fournie pour l'attribution de l'aide.<br />
II. - Le revenu mensuel (R) pris en considération pour le calcul des retenues
II.-Le revenu mensuel (R) pris en considération pour le calcul des retenues
mensuelles à effectuer correspond au montant des revenus visés au I (a) majoré
des prestations visées au I (b), diminué des charges de logement visées au I (c)
ci-dessus.<br />
Ce revenu est pondéré selon la formule : R , dans laquelle N<br />
Ce revenu est pondéré selon la formule : R, dans laquelle N<br />
N<br />
représente la composition de la famille appréciée comme suit :<br />
- personne seule : 1,5 part ;<br />
-personne seule : 1, 5 part ;<br />
- ménage : 2 parts ;<br />
-ménage : 2 parts ;<br />
- par enfant à charge : 0,5 part.<br />
-par enfant à charge : 0, 5 part.<br />
III. - Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir
est calculé sur le revenu mensuel pondéré résultant du II, dans les conditions
III.-Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est
calculé sur le revenu mensuel pondéré résultant du II, dans les conditions
suivantes :<br />
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 1 333 F et 2 000 F ;<br />
@ -102,7 +99,7 @@ Il est opéré une retenue forfaitaire de 200 F sur la tranche de revenu
inférieure à 1 333 F.<br />
Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues ou la
retenue forfaitaire sont revalorisées au 1er juillet de chaque année
retenue forfaitaire sont revalorisées au 1er janvier de chaque année
conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors
tabac de l'année civile précédente, par arrêté conjoint des ministres chargés de
la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
tabac de l'année civile de référence, par arrêté conjoint des ministres chargés
de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006897429
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R028CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897429.xml
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000019077935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/79/LEGIARTI000019077935.xml
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###### Article R351-28-2
Lors du renouvellement au 1er juillet des droits à l'aide personnalisée au
Lors du renouvellement au 1er janvier des droits à l'aide personnalisée au
logement, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant
une incidence sur les ressources visées au I (a) de l'article R. 351-28-1 et à
chaque modification des droits à l'aide personnalisée au logement ou de son

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006899221
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R060AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899221.xml
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019077941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/79/LEGIARTI000019077941.xml
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###### Article R351-60
Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par application de la formule : A.
P. L. = K (E - E0) dans laquelle :<br />
Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par application de la formule :
A.P.L. = K (E-E0) dans laquelle :<br />
a) A. P. L. représente le montant mensuel de l'aide personnalisée ;<br />
a) A.P.L. représente le montant mensuel de l'aide personnalisée ;<br />
b) K représente le coefficient de prise en charge défini à l'article R. 351-61
ou R. 351-61-1 ;<br />
@ -21,9 +20,8 @@ ou R. 351-61-1 ;<br />
c) E représente l'équivalence de loyer et de charges locatives telle que définie
aux articles R. 353-156 à R. 353-160, prise en compte dans la limite d'une
équivalence de loyer et de charges locatives de référence fixée par arrêté
conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, des
travailleurs immigrés, du Trésor, du budget, de la construction et de
l'habitation et de l'agriculture ;<br />
conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et
de l'agriculture ;<br />
d) E0 représente l'équivalence de loyer et de charges locatives minima, telle
que définie à l'article R. 351-62 ou R. 351-62-1, prise en compte pour le calcul