Décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat

Application des articles 21 de la loi 2000-321 et 1 de l'ordonnance 2007-137.

Ministère: Ministère du logement et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019018051
NOR: MLVU0809425D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/01/80/JORFTEXT000019018051.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-18
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006832846
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X422R007BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832846.xml
Date de début: 2008-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019030588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/05/LEGIARTI000019030588.xml
---
###### Article Annexe à l'article R422-7
@ -30,7 +29,7 @@ collectif.<br />
2. Dénomination.<br />
La dénomination de la société est : ... société anonyme coopérative d'intérêt
La dénomination de la société est :... société anonyme coopérative d'intérêt
collectif d'habitations à loyer modéré, société à capital variable.<br />
5. Capital social.<br />
@ -38,28 +37,28 @@ collectif d'habitations à loyer modéré, société à capital variable.<br />
Le capital est variable et entièrement libéré lors de la souscription de parts
sociales.<br />
Le capital statutaire est fixé à la somme de ... euros. Il ne peut être
inférieur à celui exigé par la loi du 10 septembre 1947 précitée (article 27 et
27 bis), ni supérieur au plafond d'émission fixé par l'assemblée générale
Le capital statutaire est fixé à la somme de... euros. Il ne peut être inférieur
à celui exigé par la loi du 10 septembre 1947 précitée (article 27 et 27 bis),
ni supérieur au plafond d'émission fixé par l'assemblée générale
extraordinaire.<br />
Les associés sont répartis entre, au moins, les trois catégories d'associés
suivantes :<br />
- les salariés de la coopérative regroupant les salariés de la société et les
-les salariés de la coopérative regroupant les salariés de la société et les
fonds communs de placement de valeurs mobilières qui leur sont réservés ;<br />
- les personnes bénéficiant habituellement à titre gratuit ou onéreux des
-les personnes bénéficiant habituellement à titre gratuit ou onéreux des
activités de la coopérative, regroupant notamment les personnes physiques ayant
recours aux services de la société dans le cadre des activités qu'elle exerce en
application de la clause type 3 "Objet social", les sociétés civiles de
application de la clause type 3 " Objet social ", les sociétés civiles de
construction, les sociétés de construction constituées en application du titre
Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation, ainsi que, sur
leur demande, les accédants à la propriété qui acquièrent leur logement auprès
d'une société de construction constituée, en application des dispositions
précitées, sous l'égide de la société ;<br />
- les collectivités publiques et leurs groupements.<br />
-les collectivités publiques et leurs groupements.<br />
Les réductions de capital effectuées dans les cas prévus au dernier alinéa de
l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation doivent être
@ -67,7 +66,7 @@ réalisées dans le respect des conditions fixées par cet article.<br />
La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.<br />
6. Retraits - Exclusions.<br />
6. Retraits-Exclusions.<br />
Le capital peut être réduit par suite de reprises d'apports consécutives au
départ ou à l'exclusion d'associés. Le retrait ou l'exclusion d'associés ne peut
@ -97,7 +96,7 @@ de leur retrait ou de leur exclusion.<br />
9. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.<br />
Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-56 du
est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10 du
code de la construction et de l'habitation. Toutefois, tout associé salarié de
la société peut être nommé en qualité de membre du conseil d'administration ou
du conseil de surveillance sans perdre le bénéfice de son contrat de travail.<br />
@ -115,16 +114,16 @@ loi du 10 septembre 1947 précitée.<br />
Le nombre de voix attribuées à chaque collège est fixé dans les conditions
suivantes :<br />
- collège des salariés : ... (1) ;<br />
-collège des salariés :... (1) ;<br />
- collège des personnes bénéficiant habituellement à titre gratuit ou onéreux
des activités de la coopérative : ... (1) ;<br />
-collège des personnes bénéficiant habituellement à titre gratuit ou onéreux des
activités de la coopérative :... (1) ;<br />
- collège des collectivités publiques et leurs groupements :<br />
-collège des collectivités publiques et leurs groupements :<br />
... (1) ;<br />
- collège ... : ... (1).<br />
-collège... :... (1).<br />
Le collège des salariés ne peut détenir plus de 15 % des droits de vote.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-15
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006832850
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X422R037BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832850.xml
Date de début: 2008-06-20
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019030576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/05/LEGIARTI000019030576.xml
---
###### Article Annexe à l'article R422-37
@ -41,20 +40,20 @@ Elle peut, d'une façon générale, effectuer toutes opérations utiles à la
réalisation de son objet social, ou pour lesquelles elle est ou sera habilitée
par les textes législatifs ou réglementaires s'y rapportant.<br />
4. Compétence territoriale - Siège social.<br />
4. Compétence territoriale-Siège social.<br />
L'activité de la société est limitée aux opérations ayant trait aux immeubles
situés sur le territoire de : ....<br />
situés sur le territoire de :....<br />
Le siège social de la société est fixé à : ....<br />
Le siège social de la société est fixé à :....<br />
5. Capital social.<br />
Le capital social est variable.<br />
Le capital initial à souscrire est fixé à la somme de ... euros.<br />
Le capital initial à souscrire est fixé à la somme de... euros.<br />
Il est divisé en ... actions de chacune ... euros.<br />
Il est divisé en... actions de chacune... euros.<br />
Les associés qui n'utilisent pas les services de la société ne peuvent détenir
plus de 35 p. 100 du total des droits de vote. Ces associés disposent ensemble
@ -109,10 +108,10 @@ La société est administrée par un conseil d'administration.<br />
Les membres du conseil d'administration, même ceux qui exercent les fonctions de
directeur général de la société, exercent leurs fonctions à titre gratuit dans
les conditions prévues à l'article R. 421-56 du code de la construction et de
les conditions prévues à l'article R. 421-10 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
8. Retraits et exclusions - Résiliation du contrat de location-attribution.<br />
8. Retraits et exclusions-Résiliation du contrat de location-attribution.<br />
L'actionnaire titulaire d'un contrat de location-attribution ne peut se retirer
qu'après agrément du conseil d'administration.<br />
@ -139,7 +138,7 @@ prévues à cet alinéa.<br />
L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.<br />
11. Unions coopératives - Assemblées primaires.<br />
11. Unions coopératives-Assemblées primaires.<br />
Les actionnaires membres d'une union coopérative constituée conformément à
l'article R. 422-22 du code de la construction et de l'habitation sont
@ -189,8 +188,9 @@ de se faire représenter à l'assemblée primaire.<br />
L'actionnaire empêché peut donner mandat de le représenter à l'assemblée
primaire. Le mandataire doit être un autre actionnaire de l'unité coopérative ou
le conjoint du mandant. Le conjoint du mandant ne peut représenter que celui-ci.
L'actionnaire mandaté ne peut disposer que de dix voix, la sienne comprise.<br />
le conjoint du mandant. Le conjoint du mandant ne peut représenter que
celui-ci.L'actionnaire mandaté ne peut disposer que de dix voix, la sienne
comprise.<br />
Les mandats sont annexés au procès-verbal de l'assemblée primaire.<br />
@ -224,7 +224,7 @@ Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article
un pourcentage de capital social égal ou inférieur au taux défini à l'article 14
de la loi du 10 septembre 1947 précitée, sans que ce pourcentage puisse être
supérieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse
d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.<br />
d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1, 5 point.<br />
14. Réserves.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000017836652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/66/LEGIARTI000017836652.xml
Date de début: 2008-06-20
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000019030596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/05/LEGIARTI000019030596.xml
---
###### Article Annexe à l'article R422-6
@ -53,7 +53,7 @@ respectant les prix de vente maxima fixés en application du III de l'article R.
443-34 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
4° De réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale selon les
modalités prévues à l'article L. 421-1 du code de la construction et de
modalités prévues au 6° de l'article L. 421-3 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
5° D'acquérir des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire
@ -211,7 +211,7 @@ L. 253-1 à L. 253-5 du même code ;<br />
coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont ou seront
habilitées par les textes législatifs s'y rapportant.<br />
<strong>4. Compétence territoriale-Siège social. </strong><br />
<strong>4. Compétence territoriale-Siège social.</strong><br />
L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région où est situé
son siège social. Elle peut également intervenir sur le territoire des
@ -267,7 +267,7 @@ coopératives ni des organismes d'habitations à loyer modéré puissent excéde
limite de 35 %.<br />
Lorsque la part de capital que détiennent les associés définis au quatrième
alinéa de la présente clause dépasse, selon le cas,35 p. 100 ou 49 % du total
alinéa de la présente clause dépasse, selon le cas, 35 p. 100 ou 49 % du total
des droits de vote, le nombre de voix attribué à chacun d'eux est réduit à due
proportion.<br />
@ -366,7 +366,7 @@ terme au mandat de membre du conseil de surveillance nommé en cette qualité.<b
><br />
Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-56.<br />
est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10.<br />
<strong>10. Expression des voix aux assemblées. </strong><br />
@ -379,7 +379,7 @@ Les associés mentionnés aux cinquième et huitième alinéas de la clause 5
disposent de droits de vote correspondant au nombre des actions qu'ils
détiennent, dans les limites et proportions précisées par ladite clause 5.<br />
<strong>11. Année sociale. </strong><br />
<strong>11. Année sociale.</strong><br />
L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.<br />
@ -410,7 +410,7 @@ Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article
un pourcentage de capital social égal ou inférieur au taux défini à l'article 14
de la loi du 10 septembre 1947 précitée, sans que ce pourcentage puisse être
supérieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse
d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.<br />
d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1, 5 point.<br />
<strong>15. Réserves. </strong><br />
@ -421,7 +421,7 @@ bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporées au capital.<
Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et
provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou
d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation
spécifique aux sociétés coopératives d'H. L. M., et la répartition éventuelle de
spécifique aux sociétés coopératives d'H.L.M., et la répartition éventuelle de
dividendes dans les conditions définies à la clause 14 des présents statuts, le
surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée à assurer le développement
de l'activité de la société et à parer aux éventualités.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000017836621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/66/LEGIARTI000017836621.xml
Date de début: 2008-06-20
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000019030632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/06/LEGIARTI000019030632.xml
---
###### Article Annexe à l'article R422-1
@ -130,13 +130,14 @@ construction et de l'habitation, de gérer, en qualité d'administrateur de bien
des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés
importantes de fonctionnement ou être syndic de ces copropriétés ;<br />
18° Dans les copropriétés mentionnées au 1° ci-dessus qui font l'objet d'un plan
de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et
de l'habitation ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue
à l'article L. 303-1 du même code et dédiée aux copropriétés dégradées,
d'acquérir des lots en vue de leur revente, d'y effectuer tous travaux et de les
louer provisoirement. Les dispositions du 7° de l'article R. 421-4 du même code
sont applicables aux conditions de revente et de location de ces lots ;<br />
18° Dans les copropriétés mentionnées au 17° ci-dessus qui font l'objet d'un
plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la
construction et de l'habitation ou d'une opération programmée d'amélioration de
l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du même code et dédiée aux copropriétés
dégradées, d'acquérir des lots en vue de leur revente, d'y effectuer tous
travaux et de les louer provisoirement. Les dispositions du 3° de l'article R.
421-2 du même code sont applicables aux conditions de revente et de location de
ces lots ;<br />
19° De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de
copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en
@ -166,8 +167,8 @@ du code de la construction et de l'habitation, des logements appartenant à des
personnes privées et vacants depuis plus d'un an ;<br />
24° De réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les
conditions prévues aux articles L. 421-1, R. 421-4 (6°) et R. 421-4-1 du code de
la construction et de l'habitation ;<br />
conditions prévues aux articles L. 421-3 (6°) et R. 421-2 (2°) du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
25° De se voir confier par convention la réalisation d'une opération de
restructuration urbaine qui peut comprendre toutes opérations ou actions ou tous
@ -230,7 +231,7 @@ de la construction et de l'habitation ;<br />
d'habitations à loyer modéré sont ou seront habilitées par les textes
législatifs s'y rapportant.<br />
<strong>4. Compétence territoriale-Siège social. </strong><br />
<strong>4. Compétence territoriale-Siège social.</strong><br />
L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région où est situé
son siège social. Elle peut également intervenir sur le territoire des
@ -283,7 +284,7 @@ une commune de plus de 15 000 habitants, communauté urbaine, communauté
d'agglomération, syndicat d'agglomération nouvelle, département ou région sur le
territoire duquel ou de laquelle la société possède des logements ou des
logements-foyers, lorsqu'il ou elle n'est pas actionnaire de la société, est en
droit d'acquérir une action de l'actionnaire de référence. L'acquisition se fait
droit d'acquérir une action de l'actionnaire de référence.L'acquisition se fait
au prix symbolique de dix centimes d'euro.<br />
La cession est consentie par l'actionnaire de référence ou l'un quelconque des
@ -372,7 +373,7 @@ même article sont membres du conseil de surveillance.<br />
><br />
Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-56 du
est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10 du
code de la construction et de l'habitation. Il en est de même des fonctions de
direction générale ou de direction générale déléguée exercées par le président
du conseil d'administration ou par tout administrateur.<br />
@ -408,7 +409,7 @@ plus tard cinq jours avant la date de cette assemblée.<br />
deux catégories doit être égale au tiers des voix plus une, arrondi le cas
échéant à l'entier supérieur.<br />
<strong>10. Année sociale. </strong><br />
<strong>10. Année sociale.</strong><br />
L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.<br />
@ -419,7 +420,7 @@ modéré que si elle en détient au moins 5 % du capital et après y avoir été
autorisée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du
logement. Ces avances sont rémunérées sans que le taux appliqué puisse excéder
le taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne,
majoré de 1,5 point.<br />
majoré de 1, 5 point.<br />
<strong>12. Résultat de l'exercice. </strong><br />
@ -427,7 +428,7 @@ Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article
232-11 du code de commerce, il ne peut être distribué un dividende supérieur à
un pourcentage de la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux
d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret d'une caisse d'épargne au 31
décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.<br />
décembre de l'année précédente, majoré de 1, 5 point.<br />
<strong>13. Attribution de l'actif. </strong><br />

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@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030537
- [Article R*421-1](article_r421-1.md)
- [Article R*421-2](article_r421-2.md)
- [Article R*421-3](article_r421-3.md)
- [Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce.](sous-section_3)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGISCTA000006189286
---
###### Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
- [Article R*421-1-1](article_r421-1-1.md)
- [Article R421-4-1](article_r421-4-1.md)
- [Article R*421-19](article_r421-19.md)
- [Article R*421-20](article_r421-20.md)
- [Article R*421-20-1](article_r421-20-1.md)
- [Article R*421-20-2](article_r421-20-2.md)
- [Article R*421-20-3](article_r421-20-3.md)
- [Article R*421-23](article_r421-23.md)
- [Article R*421-25](article_r421-25.md)
- [Article R*421-27](article_r421-27.md)
- [Article R*421-28](article_r421-28.md)
- [Article R*421-29](article_r421-29.md)
- [Article R*421-30](article_r421-30.md)
- [Article R*421-31](article_r421-31.md)

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899225
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R001BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899225.xml
---
###### Article R*421-1-1
I.-Lorsque le rattachement d'un office public d'aménagement et de construction à
une nouvelle collectivité territoriale ou à un nouvel établissement public de
coopération intercommunale, le changement de son appellation ou la fusion de
plusieurs établissements publics d'habitations à loyer modéré comprenant au
moins un office public d'aménagement et de construction est demandé en
application de l'article L. 421-2, la demande est présentée au préfet du
département dans lequel l'office public d'aménagement et de construction a son
siège ou, en cas de changement de collectivité ou d'établissement de
rattachement ou de fusion, au préfet du département où il aura son siège. Le
préfet se prononce dans un délai de six mois au plus, après avis du ou des
conseils d'administration des établissements publics d'habitation à loyer modéré
en cause, du comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office a
ou aura son siège social et du Conseil supérieur des habitations à loyer
modéré.L'absence d'arrêté pris dans le délai vaut rejet de la demande.<br />
II.-L'organisme résultant de la fusion de plusieurs établissements publics
d'habitations à loyer modéré comprenant au moins un office public d'aménagement
et de construction est un office public d'aménagement et de construction.<br />
Dans son appellation figurent les mots : " office public d'aménagement et de
construction ". Dans tous les actes ou documents destinés aux tiers dans
lesquels l'office emploie un nom d'usage, celui-ci est précédé ou suivi
immédiatement des mots : " office public d'aménagement et de construction " ou
de l'acronyme : " OPAC ".<br />
III.-En cas de fusion, les membres du conseil d'administration du nouvel office
public sont désignés dans les conditions prévues à l'article R. 421-7. Les
membres élus par les locataires dans les conseils d'administration des
établissements publics ayant concouru à la fusion désignent parmi eux, dans le
délai d'un mois suivant l'arrêté préfectoral mentionné au I, les trois
représentants des locataires appelés à siéger dans le nouveau conseil
d'administration jusqu'à la prochaine élection ; à défaut, le préfet désigne
parmi eux les représentants des locataires à raison d'un membre de chacune des
trois listes ayant obtenu aux dernières élections le plus fort pourcentage de
voix, calculé en comparant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste au
nombre total des électeurs dans l'ensemble des établissements publics ayant
concouru à la fusion.<br />
En cas de changement de collectivité ou d'établissement public de rattachement,
l'organe délibérant de la nouvelle collectivité ou du nouvel établissement de
rattachement désigne les sept membres appelés à siéger au conseil
d'administration en application du 1° de l'article R. 421-7.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899910
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R019AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899910.xml
---
###### Article R*421-19
Le président préside le conseil d'administration dont il fixe l'ordre du
jour.<br />
Il soumet au conseil d'administration, à l'occasion de l'examen du budget, un
rapport sur la politique de l'office pendant l'exercice en voie d'achèvement et
pour l'exercice à venir.<br />
Il propose au conseil d'administration la nomination du directeur général et, le
cas échéant, la cessation de ses fonctions.<br />
Le président représente l'office en justice.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899233
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R020BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899233.xml
---
###### Article R*421-20-1
Lorsqu'il n'a pas la qualité de fonctionnaire, le directeur général d'un office
public d'aménagement et de construction bénéficie d'un contrat approuvé par le
conseil d'administration et signé par son président. Ce contrat précise les
conditions d'exercice de ses fonctions, le montant de sa rémunération fixée
selon les modalités prévues par l'article R. 421-21, les avantages annexes dont
il bénéficie le cas échéant et le mode de calcul de l'indemnité de licenciement
déterminé dans les conditions prévues par l'article R. 421-20-3.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899234
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R020CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899234.xml
---
###### Article R*421-20-2
Le directeur général qui souhaite présenter sa démission adresse à cet effet au
président du conseil d'administration une lettre recommandée avec demande d'avis
de réception exprimant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Il est
tenu de respecter un préavis de trois mois, sauf si le président le dispense de
tout ou partie du préavis.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899235
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R020DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899235.xml
---
###### Article R*421-20-3
Le licenciement du directeur général est prononcé par le conseil
d'administration sur proposition écrite et motivée du président. Préalablement à
la saisine du conseil d'administration, le président communique à l'intéressé sa
proposition de licenciement et l'informe de son droit à obtenir la communication
de son dossier individuel, à présenter ses observations et à être assisté d'un
défenseur de son choix.<br />
En cas de licenciement autre que disciplinaire, la cessation de fonctions ne
prend effet qu'après un préavis de trois mois pendant lesquels la rémunération
est maintenue. Le président peut dispenser l'intéressé d'exécuter tout ou partie
du préavis.<br />
Dans ce même cas, le directeur général a droit à une indemnité calculée par
référence à la rémunération brute de base du dernier mois précédant la
notification du licenciement et qui ne peut être inférieure à deux mois de
rémunération par année entière d'ancienneté, entendue de date à date, dans la
limite de vingt-quatre mois de rémunération. Toute fraction de service égale ou
supérieure à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de service
inférieure à six mois n'est pas prise en compte. Seuls sont pris en compte pour
l'ancienneté les services exercés en qualité de directeur général de l'office
public d'aménagement et de construction ou en qualité de directeur de l'office
public d'habitations à loyer modéré préexistant à ce dernier et transformé en
office public d'aménagement et de construction.L'indemnité est payée en totalité
le dernier jour du préavis.<br />
L'indemnité calculée en application de l'alinéa précédent est majorée de 25 % si
le directeur général a atteint l'âge de cinquante-cinq ans.<br />
Le directeur général involontairement privé d'emploi a droit à l'allocation
d'assurance dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La
charge de l'indemnisation incombe à l'office public d'aménagement et de
construction si celui-ci n'adhère pas au régime d'assurance chômage prévu à
l'article L. 351-4 du code du travail.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899232
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899232.xml
---
###### Article R*421-20
La nomination du directeur général par le conseil d'administration est notifiée
au ministre chargé de la construction et de l'habitation qui, dans le délai d'un
mois, peut s'opposer à cette nomination.<br />
Si, en raison de cette opposition ou d'autres faites à une ou plusieurs
nominations ultérieures, la vacance du poste excède trois mois, il peut être
fait application de la procédure prévue à l'article R. 421-13 ; dans ce cas,
outre les pouvoirs qui lui sont dévolus par cet article, l'administrateur
provisoire assume de plein droit les fonctions du directeur général.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-25
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899917
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R023AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899917.xml
---
###### Article R*421-23
La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque
logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à
l'article R. 441-9.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899237
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899237.xml
---
###### Article R*421-25
Pour chaque opération d'aménagement concerté ou d'aménagement et de construction
effectuée hors du territoire de la collectivité de rattachement, ainsi que dans
les cas où la collectivité locale ou l'établissement public à elle substitué,
qui sont intéressés, le demandent, il est créé un comité d'études chargé de
donner son avis sur le projet.<br />
Ce comité est composé de personnes nommées par le conseil d'administration de
l'office, par la collectivité ou l'établissement public intéressé et par les
futurs usagers.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-27
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899923
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R027AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899923.xml
---
###### Article R*421-27
Le commissaire du Gouvernement est le préfet du département du siège. Il peut se
faire représenter.<br />
Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous pouvoirs
d'investigation sur pièces et sur place.<br />
Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. Il
reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration les
convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent leur être
adressés avant chaque séance. Il reçoit également copie des procès-verbaux
desdites séances ainsi que des décisions prises par délégation du conseil
d'administration.<br />
Il peut demander au conseil d'administration de délibérer sur toute question
qu'il juge utile de lui soumettre et, le cas échéant, provoquer sa réunion.<br />
Il est tenu régulièrement informé des projets et activités de l'office public
d'aménagement et de construction et reçoit communication des documents
nécessaires à cet effet.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-27
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899925
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R028AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899925.xml
---
###### Article R*421-28
Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent être soumis au
contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26
mai 1955 modifié, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé
des finances.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-27
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899927
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R029AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899927.xml
---
###### Article R*421-29
L'application de nouvelles règles comptables, qu'il s'agisse des règles de la
comptabilité publique ou des règles applicables aux entreprises de commerce, ne
peut partir que d'un 1er janvier.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-27
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899929
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R030AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899929.xml
---
###### Article R*421-30
Le comptable de l'office est soit un comptable direct du Trésor, soit un
comptable spécial. Il est nommé dans les formes prévues à l'article L. 421-1-2
et révoqué dans les mêmes conditions. Il prête serment devant la chambre
régionale des comptes.<br />
Il exerce ses missions dans les conditions prévues par le décret n° 62-1587 du
29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.<br />
Il est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes, qui
statue comme il est dit au 4e alinéa de l'article 14 de la loi n° 82-213 du 2
mars 1982.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un comptable direct du Trésor, les offices versent, à titre
de participation, une contribution au fonctionnement du service comptable.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899238
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R031AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899238.xml
---
###### Article R*421-31
Les ressources d'un office public d'aménagement et de construction comprennent
notamment :<br />
- la rémunération des services fournis ;<br />
- les loyers ;<br />
- les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont
attribués par l'Etat, les collectivités locales, établissements publics et
sociétés nationales ainsi que par toutes personnes publiques ou privées
intéressées ;<br />
- les subventions qu'il peut obtenir par délégation des collectivités locales,
établissements publics et sociétés nationales intéressées en exécution de
conventions passées avec ceux-ci ;<br />
- le produit des emprunts qu'il a contractés ;<br />
- le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;<br />
- les dons et legs, et en général toutes aides et contributions financières
autorisées.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du
ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur fixent la
rémunération des offices publics d'aménagement et de construction pour leur
intervention dans les opérations d'urbanisme et leur activité de prestataires de
services.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-10
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899227
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R004BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899227.xml
---
###### Article R421-4-1
Les hébergements mentionnés au 6° de l'article R. 421-4 ne peuvent être réalisés
que pour le compte d'une collectivité locale, d'un des organismes d'économie
sociale énumérés au deuxième alinéa de l'article 19 bis de la loi n° 47-1775 du
10 septembre 1947 ou d'un comité d'entreprise.<br />
Les organismes doivent bénéficier, pour un minimum de 30 p. 100 du prix de
revient des réalisations, de fonds d'aide au tourisme sous la forme de
subventions de l'Etat ou des collectivités locales, de prêts aidés par l'Etat ou
de prêts à taux privilégié consentis par la Caisse nationale de crédit agricole,
la Caisse des dépôts et consignations et par les organismes à caractère social
énumérés à l'article 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGISCTA000006189287
---
###### Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement.
- [Article R421-32](article_r421-32.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899241
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R032AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899241.xml
---
###### Article R421-32
Les décrets portant création des offices publics d'aménagement et de
construction en application de l'article L. 421-2 sont pris après avis du ou des
comités régionaux de l'habitat compétents et du Conseil supérieur des
habitations à loyer modéré. Les offices ainsi créés sont soumis aux dispositions
des articles R. 421-1-1, R. 421-2 et R. 421-4 à R. 421-31.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-12-27
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGISCTA000006189288
---
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce.
- [Article R421-40](article_r421-40.md)
- [Article R421-41](article_r421-41.md)
- [Article R421-42](article_r421-42.md)
- [Article R421-43](article_r421-43.md)
- [Article R421-44](article_r421-44.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-27
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899242
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R040AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899242.xml
---
###### Article R421-40
Les offices publics d'habitations à loyer modéré transformés en offices publics
d'aménagement et de construction restent soumis aux règles de la comptabilité
publique jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle se réunit le premier
conseil d'administration qui suit la publication de l'arrêté prononçant la
transformation.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-27
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899243
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R041AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899243.xml
---
###### Article R421-41
Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont choisis par le conseil
d'administration de l'office sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du
code de commerce. Ils exercent leur mission dans les conditions définies par
ladite loi sous réserve des règles propres à l'établissement public.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-27
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899244
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R042AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899244.xml
---
###### Article R421-42
Le contrôle de l'Etat mentionné à l'article L. 421-1-1 porte sur la gestion
financière et comptable de l'office public d'aménagement et de construction.<br />
Il est exercé par le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article R. 421-27
et dans les conditions prévues audit article à l'exception de ses alinéas 4 et
5.<br />
Le commissaire du Gouvernement reçoit communication du rapport du commissaire
aux comptes.<br />
Il peut demander au conseil d'administration de délibérer sur toute question
pouvant mettre en cause l'équilibre financier de l'office et, le cas échéant,
provoquer sa réunion.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-27
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899245
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R043AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899245.xml
---
###### Article R421-43
Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes, l'absence d'établissement
des comptes ou le fait de ne pas transmettre ceux-ci à l'autorité compétente
pendant une période de deux ans sont au nombre des irrégularités, fautes graves
ou carences justifiant l'application de l'article R. 421-13.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-27
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899246
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R044AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899246.xml
---
###### Article R421-44
Les articles R. 421-28 et R. 421-30 ne sont pas applicables aux offices publics
d'aménagement et de construction qui tiennent leur comptabilité selon les règles
applicables aux entreprises de commerce.

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@ -18,5 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030477
- [Article R*421-13](article_r421-13.md)
- [Article R*421-14](article_r421-14.md)
- [Article R*421-15](article_r421-15.md)
- [Sous-section 1 : Création et gestion.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France.](sous-section_2)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGISCTA000006189289
---
###### Sous-section 1 : Création et gestion.
- [Article R*421-51](article_r421-51.md)
- [Article R*421-51-1](article_r421-51-1.md)
- [Article R*421-52](article_r421-52.md)
- [Article R*421-53](article_r421-53.md)
- [Article R*421-54](article_r421-54.md)
- [Article R*421-55](article_r421-55.md)
- [Article R*421-56](article_r421-56.md)
- [Article R*421-57](article_r421-57.md)
- [Article R*421-58](article_r421-58.md)
- [Article R*421-59](article_r421-59.md)
- [Article R*421-60](article_r421-60.md)
- [Article R*421-61](article_r421-61.md)
- [Article R*421-61-1](article_r421-61-1.md)
- [Article R*421-62](article_r421-62.md)
- [Article R*421-63](article_r421-63.md)
- [Article R421-64](article_r421-64.md)

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899248
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R051BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899248.xml
---
###### Article R*421-51-1
I.-Les offices publics d'habitations à loyer modéré sont créés, en application
de l'article L. 421-4, par décret pris après avis du ou des comités régionaux de
l'habitat compétents et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
Leur dissolution est prononcée dans les mêmes formes.<br />
Lorsque le rattachement d'un office public d'habitations à loyer modéré à une
nouvelle collectivité territoriale ou à un nouvel établissement public de
coopération intercommunale, le changement de son appellation ou la fusion de
plusieurs offices publics d'habitations à loyer modéré est demandé en
application de l'article L. 421-4, la demande est présentée au préfet du
département dans lequel l'office public d'habitations à loyer modéré a son siège
ou, en cas de changement de collectivité ou d'établissement de rattachement ou
de fusion, au préfet du département où il aura son siège. Le préfet se prononce
dans un délai de six mois au plus, après avis du ou des conseils
d'administration des offices publics d'habitation à loyer modéré en cause, du
comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office a ou aura son
siège social et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.L'absence
d'arrêté pris dans le délai vaut rejet de la demande.<br />
II.-L'organisme résultant de la fusion de plusieurs organismes publics
d'habitations à loyer modéré est un office public d'habitations à loyer modéré,
sauf s'il est recouru à la procédure de transformation en office public
d'aménagement et de construction prévue à l'article R. 421-1.<br />
Si l'organisme résultant de la fusion est un office public d'habitations à loyer
modéré, il comporte dans son appellation les mots : " office public
d'habitations à loyer modéré ". Dans tous les actes ou documents destinés aux
tiers dans lesquels l'office emploie un nom d'usage, celui-ci est précédé ou
suivi immédiatement des mots : " office public d'habitations à loyer modéré " ou
de l'acronyme : " OPHLM ".<br />
III.-En cas de fusion, les membres du conseil d'administration du nouvel office
public d'habitations à loyer modéré sont désignés dans les conditions prévues à
l'article R. 421-55. Les membres élus par les locataires dans les conseils
d'administration des établissements publics ayant concouru à la fusion désignent
parmi eux, dans le délai d'un mois suivant l'arrêté préfectoral mentionné au I,
les trois représentants des locataires appelés à siéger dans le nouveau conseil
d'administration jusqu'à la prochaine élection ; à défaut, le préfet désigne
parmi eux les représentants des locataires à raison d'un membre de chacune des
trois listes ayant obtenu aux dernières élections le plus fort pourcentage de
voix calculé en comparant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste au
nombre total des électeurs dans l'ensemble des établissements publics ayant
concouru à la fusion.<br />
En cas de changement de collectivité ou d'établissement public de rattachement
d'un office public d'habitations à loyer modéré, l'organe délibérant de la
nouvelle collectivité ou du nouvel établissement de rattachement désigne les
cinq membres appelés à siéger au conseil d'administration en application du 1°
de l'article R. 421-55.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-07
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899937
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R051AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899937.xml
---
###### Article R*421-51
Les offices publics d'habitations à loyer modéré ont pour objet de réaliser, en
vue de la location, les opérations prévues à l'article L. 411-1 ainsi que les
opérations financées en application du livre III, titre V, et de l'article L.
431-6 du présent code.<br />
Ils sont habilités à gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes
d'habitations à loyer modéré ou des immeubles à usage principal d'habitation
appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de
collectivités territoriales, à une société d'économie mixte de construction et
de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à
l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
(n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les
parts sont détenues à au moins 99 % par cette association.<br />
Ils peuvent réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale, dans les
conditions définies à l'article L. 421-1 et précisées aux articles R. 421-4 et
R. 421-4-1.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899941
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R052AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899941.xml
---
###### Article R*421-52
La compétence territoriale des offices publics d'habitations à loyer modéré
municipaux, ou rattachés à des établissements publics groupant des collectivités
locales peut être étendue, à tout ou partie du département où se trouve leur
siège.<br />
Cette extension de compétence est décidée, à la demande du conseil
d'administration de l'office, sur avis conforme de la collectivité locale ou de
l'établissement public de rattachement, et des autres collectivités locales
intéressées et après avis du comité régional de l'habitat :<br />
Par arrêté du préfet du département si l'avis du conseil départemental de
l'habitat est favorable ;<br />
Par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
ministre chargé de l'intérieur après avis du conseil supérieur des habitations à
loyer modéré dans le cas contraire.<br />
La compétence territoriale des offices publics d'habitations à loyer modéré
départementaux peut être étendue à la demande des collectivités locales
intéressées, à tout ou partie des départements limitrophes du département où se
trouve leur siège.<br />
Cette extension de compétence est décidée, après avis du ou des comités
régionaux de l'habitat de la ou des régions concernées, sur avis conforme des
collectivités locales intéressées :<br />
Par arrêté conjoint des préfets du département du siège et du ou des
départements visés par l'extension de compétence si l'avis du ou des comités
régionaux de l'habitat est favorable ;<br />
Par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
ministre chargé de l'intérieur, après avis du conseil supérieur des habitations
à loyer modéré, dans le cas contraire.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899945
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R053AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899945.xml
---
###### Article R*421-53
Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent construire, en vue de
l'accession à la propriété, des habitations répondant aux conditions prévues à
l'article L. 411-1 ou financées en application du livre III, titre V, du présent
code et en assurer la gestion.<br />
Ils peuvent également assurer la gestion, notamment en qualité de syndic,
d'immeubles réalisés en vue de l'accession à la propriété par les collectivités
ou organismes visés à l'article R. 421-51 ;<br />
Ils peuvent acquérir des lots dans les copropriétés mentionnées au seizième
alinéa de l'article L. 421-1. La revente de ces lots n'est pas soumise aux
dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du présent code mais
requiert l'avis préalable du service des domaines. La location des lots en
attente de leur revente est, par dérogation aux dispositions du titre IV du
livre IV du présent code, soumise aux règles mentionnées à l'article 40 de la
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Toutefois, la
fixation du loyer ne peut excéder les plafonds de loyers fixés en application du
troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. En
outre, les dispositions du I et du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet
1989 sont applicables aux contrats de location qui prennent fin au plus tard à
la revente des lots, lorsque le congé émane du bailleur.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899947
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R054AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899947.xml
---
###### Article R*421-54
Les offices publics d'habitations à loyer modéré sont gérés par un conseil
d'administration de quinze membres.

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899949
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R055AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899949.xml
---
###### Article R*421-55
Le conseil d'administration est ainsi composé :<br />
1° Cinq membres désignés par l'organe délibérant de la collectivité locale ou de
l'établissement public de rattachement de l'office.<br />
2° Cinq membres, dont un représentant de l'union départementale des associations
familiales, désignés par le préfet du département du siège parmi les personnes
ayant exercé ou exerçant des responsabilités dans les domaines du logement, de
l'urbanisme, de l'environnement ou en matière sociale et culturelle, et parmi
les personnes siégeant dans des organismes financiers traitant habituellement
avec l'office. S'il y a lieu un membre est choisi en raison de ses compétences
particulières en matière de problèmes sociaux propres aux immigrés.<br />
Le représentant de l'union départementale des associations familiales est choisi
sur une liste de trois noms établie par le conseil d'administration de cet
organisme.<br />
Ces désignations interviennent après avis de l'organe exécutif de la
collectivité locale ou de l'établissement public de rattachement de l'office.<br />
3° Trois membres élus par les locataires.<br />
4° Deux membres désignés par les institutions ci-après, existant dans la
circonscription de l'office ou, à défaut, dans le département ou la région du
siège de l'office : un membre par les conseils d'administration des caisses
d'allocations familiales ; un membre désigné par les organismes collecteurs de
la participation des employeurs à la construction visés à l'article R. 313-9 2°
a du code de la construction et de l'habitation, ayant leur siège social dans le
département.<br />
Aucun des administrateurs ne peut être membre du personnel de l'office.

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-14
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899952
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R056AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899952.xml
---
###### Article R*421-56
Sous réserve des dispositions de l'article L. 423-13, le mandat de tous les
administrateurs est exercé à titre gratuit.<br />
Le conseil d'administration de l'organisme alloue aux administrateurs visés à
l'article L. 423-13 une indemnité forfaitaire destinée à compenser la diminution
de leur rémunération du fait de leur participation aux séances plénières de
cette instance.<br />
Il peut également allouer une indemnité de même nature à l'occasion de la
participation des administrateurs aux réunions du bureau ou des commissions de
l'office.<br />
Le conseil d'administration peut également décider le remboursement des frais de
déplacement des administrateurs.<br />
Le montant maximum de ces indemnités ainsi que le mode de calcul des frais de
déplacement est fixé par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé du budget.<br />
Les administrateurs fonctionnaires ou agents de l'Etat bénéficient du régime des
autorisations d'absence.<br />
Le conseil d'administration peut en outre décider de la prise en charge des
coûts de formation des administrateurs, en vue de l'exercice de leur mission,
dans la limite de trois jours de formation par an et par administrateur.

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@ -1,42 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899955
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R057AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899955.xml
---
###### Article R*421-57
Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux représentant les
locataires, font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement
partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public
de rattachement de l'office. En cas de suspension ou de dissolution de cet
organe, leur mandat est prolongé jusqu'à la désignation de leur successeur par
l'autorité habilitée à procéder à cette désignation.<br />
Les membres sortants du conseil peuvent être désignés à nouveau. Si, après une
mise en demeure du préfet non suivie d'effet dans la quinzaine, l'union
départementale des associations familiales n'a pas établi la liste de trois noms
prévue à l'article R. 421-55 2°, le préfet procède directement au choix d'un
administrateur de cette institution.<br />
Si, après une mise en demeure du préfet non suivie d'effet dans la quinzaine,
les caisses d'allocations familiales ou les organismes collecteurs de la
participation des employeurs à la construction, lorsqu'ils sont appelés à
désigner directement un administrateur, n'ont pas désigné leur représentant, le
conseil d'administration de l'office se complète lui-même en pourvoyant aux
postes vacants parmi les administrateurs de ces institutions.<br />
Si un membre vient à cesser ses fonctions au conseil d'administration avant
l'expiration de la durée normale de son mandat, il est procédé immédiatement à
son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où
auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.<br />
Ne peuvent être désignés comme administrateurs ou sont déclarés démissionnaires
d'office les personnes qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité
prévu par les lois électorales, à l'exception des incapacités relatives à la
nationalité ou qui tomberaient sous le coup des dispositions de l'article L.
423-12.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-07
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899962
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R058AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899962.xml
---
###### Article R*421-58
Les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions
ci-après :<br />
1° Sont électeurs :<br />
-les personnes physiques qui ont conclu avec l'office un contrat de location
d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de
l'élection et ont toujours la qualité de locataire de l'office ;<br />
-les occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement
du loyer mais qui sont sans dette à l'égard de l'office six semaines avant la
date de l'élection ;<br />
-les sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres visés
aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-4 un contrat de sous-location d'un logement
de l'office au plus tard six semaines avant la date de l'élection ; les
associations ou centres précités transmettent à l'office la liste de ces
sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection.<br />
Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu'à une voix. Le
titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations ne peut
prétendre à plusieurs voix ;<br />
2° Sont éligibles les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et
ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12, qui sont
locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent produire soit la quittance
correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit le
reçu mentionné à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la
décision de justice octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges ;
chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature ;<br />
3° Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre circulaire de
l'office fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la
procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée par
voie d'affichage à la connaissance des personnes mentionnées au 1°.<br />
Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les
conditions prévues à l'article L. 421-8, comportent chacune six noms. Elles
doivent parvenir à l'office au plus tard six semaines avant la date de
l'élection. Un mois au moins avant cette dernière date, l'office porte ces
listes à la connaissance des personnes mentionnées au 1°. Toute contestation
relative à l'inscription sur ces listes est soumise au juge d'instance qui
statue dans les conditions prévues par le code électoral. Huit jours au moins
avant la date de l'élection, l'office adresse aux personnes mentionnées au 1°
les bulletins de vote correspondant à chacune des listes de candidats avec
éventuellement pour chacune d'elles l'indication de son affiliation ;<br />
4° Les modalités pratiques de l'élection sont arrêtées par le conseil
d'administration. Le scrutin a lieu entre le 15 novembre et le 15 décembre.<br />
Le vote est secret. Il a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des
bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin de
liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
radiation ni panachage.<br />
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office. Il est effectué, en
présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau
comprenant le président en exercice du conseil d'administration et un membre du
conseil d'administration ne représentant pas les locataires ou, lorsque
l'élection a lieu en période d'administration provisoire de l'office,
l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet
du département du siège de l'office. Les résultats sont affichés immédiatement
dans tous les immeubles de l'office. Un procès-verbal du résultat du scrutin est
remis à chaque représentant des listes en présence ainsi qu'au préfet du
département du siège de l'office.<br />
Les sièges revenant à chaque liste en fonction du résultat du scrutin sont
attribués dans l'ordre des noms figurant sur la liste. Les autres personnes
figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles y sont inscrites, aux
représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de la durée normale
de leur mandat. Les fonctions du nouveau représentant des locataires expirent à
la date où auraient normalement cessé celles du représentant qu'il a remplacé.
En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à une élection
partielle.<br />
Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le
tribunal administratif du lieu du siège de l'office dans les quinze jours
suivant le dépouillement. Le tribunal statue dans un délai de trois mois à
compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. La décision est
notifiée dans les huit jours simultanément à toutes les parties en cause et
adressée à leur domicile réel, par lettre recommandée avec accusé de réception,
sans préjudice du droit des parties de faire signifier cette décision par voie
d'huissier. Si le tribunal ordonne la production d'une preuve, il statue
définitivement dans le mois suivant cette décision ;<br />
5° Les représentants des locataires siègent au conseil d'administration à
compter de la clôture du dépouillement des élections. En cas d'empêchement pour
une durée de plus de trois mois et après en avoir informé le président du
conseil d'administration, un représentant des locataires peut se faire
remplacer, pendant la durée de l'empêchement et pendant un an au plus, par une
personne figurant sur la même liste ;<br />
6° La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat d'administrateur
du représentant des locataires, qui est immédiatement remplacé dans les
conditions fixées au 4° ;<br />
7° Au cas de création d'un nouvel office, les attributions conférées par les
dispositions du présent article aux offices existants ou à certains des membres
de leur conseil d'administration sont exercées jusqu'à l'entrée en fonction du
nouveau conseil d'administration par le préfet ou par les fonctionnaires qu'il
délègue à cet effet.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-21
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899250
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R059AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899250.xml
---
###### Article R*421-59
Tout membre du conseil d'administration qui, sans motifs reconnus légitimes par
ce dernier, ne s'est pas rendu à trois convocations successives peut, après
avoir été mis en mesure de présenter ses observations dans le délai d'un mois,
être déclaré démissionnaire par le préfet. Il est immédiatement remplacé.

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@ -1,46 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-21
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899252
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R060AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899252.xml
---
###### Article R*421-60
En cas d'irrégularités, de faute grave ou de carence, le ministre chargé du
logement et le ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider
d'une ou de plusieurs des sanctions suivantes :<br />
1° Retirer à l'office, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, la
possibilité d'exercer une ou plusieurs de ses compétences ;<br />
2° Révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration ;<br />
3° Interdire à un ou plusieurs membres ou anciens membres du conseil
d'administration de participer au conseil d'administration, au conseil de
surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré
pendant une durée qui ne peut excéder dix ans ;<br />
4° Dissoudre le conseil d'administration.<br />
Préalablement au prononcé de ces sanctions, le président de l'office et, dans
les cas mentionnés aux 2° et 3°, les personnes susceptibles d'être
personnellement concernées, sont mis en mesure de présenter leurs observations
dans le délai d'un mois. Les décisions prises sont communiquées, s'il y a lieu,
au conseil d'administration de l'office dès sa plus proche réunion.<br />
En cas de dissolution du conseil d'administration, le ministre chargé du
logement et le ministre chargé des collectivités territoriales nomment un
administrateur provisoire auquel est transféré l'ensemble des pouvoirs,
notamment d'administration, de direction et de représentation du conseil
d'administration, de son président et des administrateurs. Il est mis fin dans
les mêmes conditions à la mission de l'administrateur provisoire. La durée de
l'administration provisoire ne peut excéder deux ans à compter de la décision
ministérielle. Au terme de l'administration provisoire, un nouveau conseil
d'administration entre en fonctions. A cet effet et par exception aux
dispositions de l'article R. 421-57, le préfet prend l'initiative d'engager les
procédures de désignation des membres du nouveau conseil d'administration autres
que les représentants des locataires.

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899253
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R061BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899253.xml
---
###### Article R*421-61-1
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an.<br />
La convocation du conseil est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au
moins de ses membres.<br />
L'ordre du jour des délibérations est porté à la connaissance des membres des
conseils au moins dix jours à l'avance, sauf urgence dûment motivée.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés du
conseil, la délibération n'étant valable que si les deux tiers des membres au
moins participent à la séance ou sont représentés.<br />
Au cas où le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à
l'ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, à
la séance suivante à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur.
Chaque administrateur ne peut recevoir qu'un seul mandat.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899966
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R061AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899966.xml
---
###### Article R*421-61
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'office.<br />
Le président du conseil d'administration ordonnance les dépenses.

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@ -1,46 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899968
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R062AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899968.xml
---
###### Article R*421-62
Le conseil d'administration élit en son sein, à la majorité absolue des membres
en fonction, un président qui doit nécessairement être choisi parmi les membres
désignés par la collectivité locale ou l'établissement public de rattachement.
Le conseil d'administration forme en son sein un bureau qui comprend le
président et trois autres membres élus au scrutin majoritaire. Nul ne peut être
élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue. Le président
du conseil d'administration est président de droit, et sa voix est prépondérante
en cas de partage.<br />
Sur les trois membres ainsi élus, l'un d'eux doit être choisi parmi les membres
désignés par le préfet, un autre doit être un représentant des locataires.<br />
Le bureau est élu pour trois ans. Il est procédé à une nouvelle élection après
chaque renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité locale ou de
l'établissement public de rattachement de l'office. Le conseil d'administration
peut toutefois révoquer le bureau ou un de ses membres sans attendre le terme
ci-dessus, sous réserve de prendre cette décision à la majorité des trois quarts
des membres en fonction et de désigner immédiatement un nouveau bureau.<br />
Sur proposition du président, le conseil d'administration confère à un autre des
membres du bureau le titre de vice-président délégué. Le président peut lui
déléguer dans la limite des délégations faites à lui-même par le conseil
d'administration certaines des charges qui lui ont été confiées et relatives au
bon fonctionnement des services, à l'établissement de tous actes, contrats,
traités, marchés et à la représentation en justice. Il en informe le conseil
d'administration. Il peut également déléguer les fonctions prévues aux articles
R. 423-34, R. 423-49, R. 423-52, R. 423-62, R. 423-64.<br />
Certaines de ces charges peuvent être également déléguées par le président à un
ou plusieurs administrateurs, membres du bureau ou non.<br />
Pour l'exercice d'attributions qu'il détermine expressément, le président peut
donner, avec l'assentiment du conseil d'administration, procuration au directeur
de l'établissement.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-25
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899972
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R063AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899972.xml
---
###### Article R*421-63
La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque
logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à
l'article R. 441-9.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899254
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R064AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899254.xml
---
###### Article R421-64
Le comptable de l'office est soit un comptable direct du trésor, soit un
comptable spécial. Il est nommé dans les mêmes formes prévues à l'article L.
421-6 et révoqué dans les mêmes conditions. Il prête serment devant la chambre
régionale des comptes.<br />
Il exerce ses missions dans les conditions prévues par le décret n° 62-1587 du
29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un comptable direct du trésor, les offices versent, à titre
de participation, une contribution au fonctionnement du service comptable.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGISCTA000006189290
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France.
- [Article R*421-67](article_r421-67.md)
- [Article R*421-70](article_r421-70.md)
- [Article R*421-71](article_r421-71.md)
- [Article R*421-72](article_r421-72.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899256
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R067AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899256.xml
---
###### Article R*421-67
L'office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris et
l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne, du
Val-d'Oise et des Yvelines, issu de l'office public d'habitations à loyer modéré
du département de Seine-et-Oise, ont compétence pour réaliser dans l'ensemble de
la région d'Ile-de-France les opérations prévues aux articles R. 421-51 à R.
421-53 et R. 421-73.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899257
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R070AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899257.xml
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###### Article R*421-70
La garantie des emprunts des offices mentionnés à l'article R. 421-67 peut
notamment être accordée par une collectivité locale ou un groupement de
collectivités locales de la région d'Ile-de-France, par l'établissement public
régional ou par une chambre de commerce et d'industrie.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899259
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R071AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899259.xml
---
###### Article R*421-71
Dans tous les cas où les textes législatifs ou réglementaires prévoient que les
délibérations du conseil d'administration d'un office public d'habitations à
loyer modéré sont soumises à l'approbation préfectorale, cette tutelle est
exercée, sans qu'il y ait lieu de recueillir l'avis d'une collectivité locale
sur le budget de l'office :<br />
-par le préfet de Paris, en ce qui concerne l'office public d'aménagement et de
construction de la ville de Paris ;<br />
-par le représentant de l'Etat dans le département des Yvelines, en ce qui
concerne l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de
l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.<br />
Ces mêmes préfets assurent le contrôle prévu à l'article R. 451-4.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899260
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R072AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899260.xml
---
###### Article R*421-72
Les offices mentionnés à l'article R. 421-67 sont soumis, en ce qui concerne
l'établissement de leur budget, la tenue de leur comptabilité, l'exécution de
leurs opérations financières et comptables, le contrôle financier et l'apurement
de leurs comptes, aux textes réglementaires en vigueur relatifs aux offices
publics départementaux d'habitations à loyer modéré.

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@ -9,8 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030475
- [Article R*421-16](article_r421-16.md)
- [Article R*421-17](article_r421-17.md)
- [Article R*421-18](article_r421-18.md)
- [Article R*421-73](article_r421-73.md)
- [Article R*421-76](article_r421-76.md)
- [Article R*421-77](article_r421-77.md)
- [Article R*421-78](article_r421-78.md)
- [Article R*421-80](article_r421-80.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899979
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R073AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899979.xml
---
###### Article R*421-73
A la demande de la collectivité territoriale intéressée ou de l'établissement
public local intéressé, le préfet du département étend la compétence des offices
publics d'habitations à loyer modéré aux opérations ci-après :<br />
1° a) Réaliser, soit directement après accord de la ou des collectivités locales
intéressées, soit en vertu d'une convention ou d'un traité de concession passés
avec les collectivités locales, les établissements publics regroupant les
communes ayant compétence en matière d'urbanisme et les syndicats mixtes, toutes
opérations d'aménagement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code
de l'urbanisme ;<br />
b) Réaliser directement ou à titre de prestataire de services les opérations de
restauration immobilière prévues par l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme
;<br />
2° Assurer, à titre de prestataire de services pour le compte de tous organismes
d'habitations à loyer modéré ou d'emprunteur des sociétés de crédit immobilier,
tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières
concourant à la réalisation d'un programme de construction, de restauration ou
d'amélioration de bâtiments destinés à l'habitation ;<br />
3° Réaliser, pour le compte de personnes physiques ou morales et à titre
d'accessoire à un programme de construction d'habitations à loyer modéré, des
immeubles à usage locatif ou destinés à l'accession à la propriété, ne répondant
pas obligatoirement aux normes des habitations à loyer modéré et sans le
bénéfice des avantages financiers du présent livre (1ère et 2ème parties).<br />
Toutefois, les opérations prévues aux 1° et 3° ci-dessus ne peuvent être
entreprises qu'avec l'accord des communes intéressées.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899261
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R076AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899261.xml
---
###### Article R*421-76
Les offices admis au bénéfice des dispositions de l'article R. 421-73 sont
soumis à la législation générale applicable aux offices publics d'habitations à
loyer modéré dans toute la mesure où elle n'est pas contraire aux dispositions
particulières ci-après.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899262
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R077AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899262.xml
---
###### Article R*421-77
Si un office auquel ont été appliquées les dispositions des articles R. 421-52,
R. 421-73 et R. 421-74 n'est plus en mesure du point de vue technique ou
financier d'assumer cette mission de façon satisfaisante, un arrêté du ministre
chargé de la construction et de l'habitation, du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé des finances, pris après avis du conseil d'administration de cet
office et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré, peut supprimer en
tout ou en partie la possibilité pour cet office d'entreprendre à l'avenir des
opérations en vertu des extensions de compétence résultant de l'application
desdits articles.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899984
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R078AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899984.xml
---
###### Article R*421-78
Lorsqu'un office qui a obtenu le bénéfice des dispositions de l'article R.
421-73 joue le rôle de prestataire de services, le conseil d'administration
s'adjoint à titre consultatif un représentant de l'organisme pour le compte
duquel agit l'office.

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899263
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R080AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899263.xml
---
###### Article R*421-80
Le préfet du département du siège est commissaire du Gouvernement. Il peut se
faire représenter.<br />
Pour l'exécution de sa mission, le commissaire a tous pouvoirs d'investigation
sur pièces et sur place.<br />
Il a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et
du conseil restreint et peut assister aux séances des commissions et de tous
organismes consultatifs fonctionnant au sein de l'office public.<br />
Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces différents
organismes, les convocations, ordres du jour et tous autres documents qui
doivent leur être adressés avant chaque séance.<br />
Il reçoit, également, copie des procès-verbaux desdites séances ainsi que des
décisions prises par délégation du conseil d'administration.<br />
Il peut, le cas échéant, provoquer une réunion du conseil d'administration ou,
s'il y a lieu, du conseil restreint.<br />
Il peut également demander un nouvel examen d'une question déterminée, dans un
délai minimum de sept jours et un délai maximum de quinze jours à compter de la
réception des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration. Cet
examen doit avoir lieu dans un délai qui ne peut excéder quinze jours.
L'exécution de la délibération en cause est suspendue jusqu'à nouvel examen.<br />
Le préfet du département du siège adresse au ministre chargé de la construction
et de l'habitation un rapport annuel sur l'exercice de sa mission et sur
l'activité de l'office.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899443
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R084AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899443.xml
Date de début: 2008-06-20
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019030676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/06/LEGIARTI000019030676.xml
---
###### Article R*423-84
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé
des finances peuvent déléguer aux préfets le pouvoir qu'ils tiennent de
l'article L. 423-4 d'autoriser les offices et sociétés d'habitations à loyer
modéré à consentir toute aliénation volontaire, toute promesse de vente, tout
bail de plus de douze ans ou tout échange d'un élément de leur patrimoine
immobilier ainsi que toute constitution d'hypothèque.
l'article L. 423-4 d'autoriser les offices publics de l'habitat et sociétés
d'habitations à loyer modéré à consentir toute aliénation volontaire, toute
promesse de vente, tout bail de plus de douze ans ou tout échange d'un élément
de leur patrimoine immobilier ainsi que toute constitution d'hypothèque.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899467
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899467.xml
Date de début: 2008-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019030572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/05/LEGIARTI000019030572.xml
---
###### Article R431-15
@ -19,9 +18,9 @@ opérations au 31 décembre précédent ;<br />
2. Avant le 30 juin de chaque année, le compte rendu de l'assemblée générale
ordinaire, accompagné du bilan, du détail du compte "Profits et pertes", ainsi
que de la copie du rapport du conseil d'administration et des commissaires aux
comptes. Les offices fournissent annuellement la délibération du conseil
d'administration approuvant les comptes administratifs et de gestion de l'année
précédente ;<br />
comptes. Les offices publics de l'habitat fournissent annuellement la
délibération du conseil d'administration approuvant les comptes administratifs
et de gestion de l'année précédente ;<br />
3. Dans le délai d'un mois, le compte rendu des assemblées générales
extraordinaires.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899456
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899456.xml
Date de début: 2008-06-20
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019030574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/05/LEGIARTI000019030574.xml
---
###### Article R431-4
@ -14,8 +13,8 @@ Le montant des prêts peut atteindre le coût total des opérations d'aménageme
de logements destinés à être loués dans des immeubles domaniaux civils et
militaires.<br />
Ces opérations d'aménagement peuvent être réalisées par des offices ou sociétés
anonymes d'habitations à loyer modéré, dans des conditions fixées par des
conventions passées avec le ministre chargé des finances et le ministre chargé
de la construction et de l'habitation. Les conventions peuvent prévoir la
gestion de ces immeubles par lesdits organismes.
Ces opérations d'aménagement peuvent être réalisées par des offices publics de
l'habitat ou sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, dans des conditions
fixées par des conventions passées avec le ministre chargé des finances et le
ministre chargé de la construction et de l'habitation. Les conventions peuvent
prévoir la gestion de ces immeubles par lesdits organismes.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899502
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX432R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899502.xml
Date de début: 2008-06-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000019030568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/05/LEGIARTI000019030568.xml
---
###### Article R*432-1
@ -64,16 +63,16 @@ antérieur ;<br />
6° Une copie du dernier budget primitif et du dernier budget supplémentaire
approuvé ;<br />
7° Un copie de la convention passée entre la commune et l'office public ou la
société d'habitations à loyer modéré chargé de la gestion des immeubles,
accompagnée d'une note donnant, avec communication des plans et devis, les
renseignements nécessaires sur les opérations projetées, les conditions de
location, ainsi que l'équilibre financier des ressources et des charges
probables après exécution du programme ;<br />
7° Un copie de la convention passée entre la commune et l'office public de
l'habitat ou la société d'habitations à loyer modéré chargé de la gestion des
immeubles, accompagnée d'une note donnant, avec communication des plans et
devis, les renseignements nécessaires sur les opérations projetées, les
conditions de location, ainsi que l'équilibre financier des ressources et des
charges probables après exécution du programme ;<br />
8° Dans le cas où elle a obtenu la garantie du département, la commune doit
produire la délibération par laquelle le conseil général a autorisé le préfet à
intervenir au contrat, déterminé le montant de l'engagement pris et créé les
ressources spécialement affectées à l'exécution de cet engagement et mises en
recouvrement de plein droit en cas de besoin. A cette délibération sont joints,
recouvrement de plein droit en cas de besoin.A cette délibération sont joints,
le cas échéant, les actes autorisant la création de ressources.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899503
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX432R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899503.xml
Date de début: 2008-06-20
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019030563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/05/LEGIARTI000019030563.xml
---
###### Article R*432-2
@ -17,5 +16,5 @@ dispositions prévues aux articles R. 431-14, R. 431-15, alinéa 1er, 1°, R.
Ils stipulent, en outre, que les communes sont tenues de fournir à la caisse des
dépôts et consignations, avant le 30 juin de chaque année, une copie certifiée
du compte de gestion de l'office ou de la société d'habitations à loyer modéré
chargé de gérer les immeubles.
du compte de gestion des offices publics de l'habitat ou de la société
d'habitations à loyer modéré chargé de gérer les immeubles.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-27
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899651
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899651.xml
Date de début: 2008-06-20
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019030548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/05/LEGIARTI000019030548.xml
---
###### Article R*442-23
Avant d'accepter, en application selon le cas de l'antépénultième alinéa de
l'article L. 421-1, du dernier alinéa de l'article L. 421-4, du douzième alinéa
de l'article L. 422-2 ou du septième alinéa de l'article L. 422-3, un mandat de
gérance portant sur des logements situés dans des copropriétés connaissant des
difficultés importantes de fonctionnement, l'organisme d'habitations à loyer
modéré adresse simultanément une demande d'autorisation au maire de la commune
d'implantation de ces logements et au préfet.<br />
Avant d'accepter, en application selon le cas du 5° de l'article L. 421-3, du
douzième alinéa de l'article L. 422-2 ou du septième alinéa de l'article L.
422-3, un mandat de gérance portant sur des logements situés dans des
copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement,
l'organisme d'habitations à loyer modéré adresse simultanément une demande
d'autorisation au maire de la commune d'implantation de ces logements et au
préfet.<br />
Le dossier de la demande comporte le projet de mandat, la décision du mandant et
la délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance du