Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction

Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507053
Ancien identifiant: 1DX976525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/70/JORFTEXT000000507053.xml
This commit is contained in:
République française 2008-07-04 00:00:00 +02:00
parent f138a28269
commit d14e3c9f37
47 changed files with 729 additions and 357 deletions

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177633
###### Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
- [Article R*423-1](article_r423-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité](sous-section_3)

View file

@ -1,11 +1,21 @@
---
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006189295
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019116292
---
###### Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction.
###### Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.
- [Article R*423-2](article_r423-2.md)
- [Article R*423-3](article_r423-3.md)
- [Article R*423-4](article_r423-4.md)
- [Article R*423-5](article_r423-5.md)
- [Article R*423-6](article_r423-6.md)
- [Article R*423-7](article_r423-7.md)
- [Article R*423-8](article_r423-8.md)
- [Article R*423-10](article_r423-10.md)
- [Article R*423-11](article_r423-11.md)
- [Article R*423-12](article_r423-12.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique.](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGIARTI000019116275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116275.xml
---
###### Article R*423-10
Les sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires
ayant quitté leur logement et par les locataires dont la dette a une origine
antérieure à un an font l'objet, pour leur montant total, de dépréciations pour
créances douteuses. Lorsque l'origine de la dette est comprise entre trois mois
et un an, les sommes dues font l'objet de dépréciations pour créances douteuses
selon les taux et dans les conditions fixées par les instructions
susmentionnées.<br />
Ces dépréciations sont calculées sur la base des créances échues et non
recouvrées au 31 décembre.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGIARTI000019116273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116273.xml
---
###### Article R*423-11
L'actif du bilan d'un office public de l'habitat peut faire l'objet d'une
révision exceptionnelle dans des conditions fixées par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement, du budget et des collectivités territoriales pour
les offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique
et par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des finances et des
collectivités territoriales pour les offices publics de l'habitat soumis aux
règles de la comptabilité de commerce.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2009-10-14
Identifiant: LEGIARTI000019116270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116270.xml
---
###### Article R*423-12
Le conseil d'administration de l'office délibère sur l'affectation du résultat
excédentaire de l'exercice clos, à l'exclusion du résultat afférent aux
activités exercées pour le compte de tiers.<br />
Le résultat excédentaire, après déduction des plus-values nettes réalisées lors
de la cession des biens immobiliers mentionnés à l'article *R. 443-13 qui sont
affectées sur un compte spécifique pour leur montant total, est affecté par
ordre de priorité :<br />
a) Au compte de report à nouveau, dans la limite du solde débiteur de ce compte
;<br />
b) Sur des comptes de réserves spécifiques, pour la part du résultat
excédentaire affectée au financement des investissements ;<br />
c) Au compte de report à nouveau.<br />
En cas de résultat déficitaire, le déficit est imputé sur le compte de report à
nouveau.<br />
Le résultat de clôture de chaque activité exercée pour le compte d'un tiers est
arrêté par délibération du conseil d'administration de l'office et est repris au
cours de l'exercice suivant au compte de résultat prévisionnel de l'état
prévisionnel annexe correspondant.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000019116185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/61/LEGIARTI000019116185.xml
---
###### Article R*423-2
Le conseil d'administration d'un office public de l'habitat qui veut changer de
régime budgétaire et comptable prend à cet effet, douze mois au moins avant la
date prévue d'entrée en vigueur du nouveau régime, une délibération portant
déclaration d'intention afin de pouvoir mettre en œuvre les mesures
préparatoires.<br />
Cette délibération est transmise au préfet et au trésorier-payeur général. Dans
les six mois à compter de cette transmission, le trésorier-payeur général
notifie son avis au président du conseil d'administration et le communique au
préfet.<br />
La délibération du conseil d'administration arrêtant le choix de l'office en
application de l'article L. 421-17 est adoptée au plus tard le 31 juillet avant
l'entrée en vigueur du nouveau régime budgétaire et comptable fixée au 1er
janvier de l'année suivante. Si la délibération est adoptée après le 31 juillet,
la date d'entrée en vigueur du nouveau régime budgétaire et comptable est
reportée au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la délibération.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000019116290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116290.xml
---
###### Article R*423-3
Lorsque l'office opte pour le régime de la comptabilité publique, le président
du conseil d'administration joint à la délibération préparatoire prévue au
premier alinéa de l'article *R. 423-2 le dernier rapport connu du commissaire
aux comptes.<br />
Dès l'ouverture du premier exercice soumis au nouveau régime budgétaire et
comptable, le directeur général de l'office transmet au comptable direct du
Trésor, nommé en application de l'article *R. 423-20, un état décrivant la
situation de trésorerie et la totalité des fonds disponibles.<br />
Selon des modalités fixées par instruction des ministres chargés du logement et
du budget et sous réserve des documents nécessaires à l'approbation des comptes
du dernier exercice clos, le directeur général de l'office remet au comptable
direct du Trésor la balance générale des comptes, le bilan, le compte de
résultat et les états de développement des soldes des comptes de tiers du
dernier exercice clos.<br />
Le comptable direct du Trésor dispose d'un délai de six mois à compter de la
transmission de ces documents pour émettre des réserves sur les opérations
figurant en balance d'entrée des comptes du premier exercice soumis au régime de
la comptabilité publique et les communiquer au président du conseil
d'administration. Ces éventuelles réserves sont jointes au compte financier. Le
comptable direct du Trésor a droit d'accès à tout document relatif aux comptes
des précédents exercices.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000019116288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116288.xml
---
###### Article R*423-4
Lorsque l'office opte pour le régime de la comptabilité de commerce, le
comptable du Trésor fournit au directeur général, un mois avant la clôture du
dernier exercice soumis aux règles de la comptabilité publique, toutes
informations lui permettant d'établir une situation provisoire au 1er
janvier.<br />
Dès l'ouverture du premier exercice d'application du nouveau régime budgétaire
et comptable, le comptable direct du Trésor transmet au directeur général un
état décrivant la situation de trésorerie et la totalité des fonds
disponibles.<br />
Dans les quatre mois suivant la clôture du dernier exercice soumis aux règles de
la comptabilité publique, il achève les opérations nécessaires à l'arrêté des
comptes de cet exercice et transmet au directeur général et au président du
conseil d'administration de l'office la balance générale des comptes, le bilan,
le compte de résultat et les états de développement des soldes des comptes de
tiers du dernier exercice clos établis selon les procédures et modalités de la
comptabilité publique fixées par le ministre chargé du budget.<br />
Les documents comptables, assortis des pièces justificatives, antérieurs à ce
changement de régime sont conservés selon des modalités fixées par instruction
du ministre chargé du budget. Le directeur général de l'office public de
l'habitat a droit d'accès à tout document relatif aux comptes des précédents
exercices.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019116285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116285.xml
---
###### Article R*423-5
L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31
décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation
d'un office nouvellement créé ou d'une cessation définitive d'activité.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019116283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116283.xml
---
###### Article R*423-6
Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales du budget
dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGIARTI000019116281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116281.xml
---
###### Article R*423-7
Le budget d'un office public de l'habitat est présenté conformément à la
nomenclature budgétaire et comptable et selon les modalités fixées par des
instructions homologuées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement,
du budget et des collectivités territoriales pour les offices publics de
l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique et par arrêté conjoint
des ministres chargés du logement, des finances et des collectivités
territoriales pour les offices publics de l'habitat soumis aux règles de la
comptabilité de commerce.<br />
Le tableau de financement prévisionnel comporte pour l'exercice les prévisions
de variation, d'une part, des emplois stables et, d'autre part, des ressources
stables.<br />
Le compte financier est constitué d'un bilan, d'un compte de résultat et
d'autres documents annexes déterminés par les instructions homologuées
mentionnées au premier alinéa.<br />
Lorsque l'office public de l'habitat exerce une activité pour le compte d'un
tiers, les opérations correspondantes font l'objet d'un état prévisionnel annexe
qui est présenté selon des modalités fixées par les instructions mentionnées au
premier alinéa. Ces états sont constitués d'un compte de résultat prévisionnel
en équilibre et, le cas échéant, d'un tableau de financement prévisionnel.<br />
Le plan comptable applicable aux offices publics de l'habitat est approuvé par
les arrêtés ministériels pris dans les formes prévues au premier alinéa.<br />
Les modalités de tenue des comptes et de présentation du compte financier sont
fixées par les instructions homologuées mentionnées au premier alinéa.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGIARTI000019116279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116279.xml
---
###### Article R*423-8
Les immobilisations sont comptabilisées soit pour leur valeur d'apport, soit
pour leur coût d'acquisition, soit pour leur coût de production, soit, en cas
d'échange ou de donation, pour leur valeur vénale.

View file

@ -6,22 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195573
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.
- [Article R*423-2](article_r423-2.md)
- [Article R*423-2-1](article_r423-2-1.md)
- [Article R*423-2-2](article_r423-2-2.md)
- [Article R*423-2-3](article_r423-2-3.md)
- [Article R*423-3](article_r423-3.md)
- [Article R*423-6](article_r423-6.md)
- [Article R*423-7](article_r423-7.md)
- [Article R*423-15](article_r423-15.md)
- [Article R*423-15-1](article_r423-15-1.md)
- [Article R*423-16](article_r423-16.md)
- [Article R*423-20](article_r423-20.md)
- [Article R*423-21](article_r423-21.md)
- [Article R*423-22](article_r423-22.md)
- [Article R*423-23](article_r423-23.md)
- [Article R*423-24](article_r423-24.md)
- [Article R*423-25](article_r423-25.md)
- [Article R*423-26](article_r423-26.md)
- [Article R*423-27](article_r423-27.md)
- [Article R*423-30](article_r423-30.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-07
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900055
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R015AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900055.xml
---
###### Article R*423-15
Les offices publics d'aménagement et de construction placent leurs fonds dans
les conditions déterminées par les articles L. 421-12 et L. 421-13.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900058
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R016AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900058.xml
---
###### Article R*423-16
Le conseil d'administration fixe, dans les limites de la réglementation en
vigueur, le montant global et les conditions générales des emprunts que peut
contracter l'office.<br />
Dans ce cadre, le directeur général est habilité à contracter des emprunts, sous
réserve d'en rendre compte à la plus prochaine réunion du conseil
d'administration.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006899363
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R002DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899363.xml
---
###### Article R*423-2-3
L'ordonnateur peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur
d'un même chapitre budgétaire dans les conditions prévues par l'article L. 212-2
du code des communes pour les offices communaux et intercommunaux et par
l'article 50 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée pour les offices
départementaux et interdépartementaux.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900027
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900027.xml
---
###### Article R*423-2
Le budget d'un office public d'aménagement et de construction comprend
l'ensemble des prévisions de dépenses et de recettes de l'exercice.<br />
Il est présenté en conformité avec la nomenclature comptable fixée par les
instructions prévues à l'article R. 423-30.<br />
Il est divisé en :<br />
- une section d'investissement ;<br />
- une section de fonctionnement ;<br />
Il est accompagné de budgets annexes correspondant à chacune des opérations
réalisées pour le compte de tiers.<br />
Au budget de l'office et aux budgets annexes sont jointes toutes justifications
nécessaires, telles que les bilans, plans de financement et de trésorerie mis à
jour des opérations en cours ou nouvelles, et les prévisions d'engagement pour
l'exercice à venir.<br />
Les opérations d'investissement doivent comporter des programmes prévisionnels
d'investissement accompagnés de plans de financement. Les plans de financement
précisent l'origine et le montant des moyens financiers prévus pour chaque
opération.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900064
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R020AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900064.xml
---
###### Article R*423-20
L'enregistrement comptable des droits, créances, dettes et obligations de
l'office se fait, dès la constatation de leur existence, dans les conditions
prévues à cet effet par l'instruction prévue à l'article R. 423-30.<br />
Le bilan dressé à la clôture de chaque exercice comprend la totalité des biens,
droits, créances, dettes et obligations constatées au 31 décembre de
l'exercice.<br />
Les opérations qui ne sont pas réalisées par l'office pour lui-même ne sont pas
inscrites dans ses propres comptes d'immobilisation. Leur déroulement, ainsi que
celui des opérations de nature particulière, sont retracés dans des comptes
particuliers ou en comptabilité annexe.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-32-3, les comptabilités sont
arrêtées en fin d'année civile.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-29
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900067
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R021AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900067.xml
---
###### Article R*423-21
Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-25, les immobilisations sont
comptabilisées soit pour leur valeur d'apport, soit pour leur coût
d'acquisition, soit pour leur coût de production, soit, en cas d'échange ou de
donation, pour leur valeur vénale.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-29
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900070
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R022AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900070.xml
---
###### Article R*423-22
Les dotations de l'exercice aux comptes d'amortissement des immobilisations
doivent permettre l'amortissement intégral de la valeur des immobilisations,
terrains exclus, sur une période correspondant à leur durée probable
d'utilisation.<br />
Pendant cette période, les dotations globales cumulées aux comptes
d'amortissement des immobilisations seront au moins égales au montant cumulé des
remboursements des emprunts contractés pour le financement de celles-ci. La
faculté donnée de différer le remboursement du capital de certains emprunts ne
dispense pas les offices de doter pendant cette période les comptes
d'amortissements des immobilisations correspondantes.<br />
Sous réserve des dispositions ci-dessus, le conseil d'administration fixe le
rythme d'amortissement des immobilisations en fonction de la durée probable
d'utilisation de celles-ci. A l'issue du remboursement des emprunts
correspondants, une dotation est constituée pour l'amortissement complémentaire
jusqu'à l'amortissement complet des immobilisations.<br />
Si des dépréciations irréversibles sont constatées en cours d'amortissement, des
dotations complémentaires aux comptes d'amortissement sont opérées par le moyen
d'une dotation aux amortissements exceptionnels.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-29
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900073
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R023AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900073.xml
---
###### Article R*423-23
Les instructions prévues à l'article R. 423-30 fixent notamment les conditions
dans lesquelles le conseil d'administration détermine les dotations annuelles
aux provisions pour risques et pour dépréciation ainsi que les dotations
annuelles aux amortissements des charges à répartir sur plusieurs exercices.<br />
Les sommes dues en loyers, charges et accessoires par les locataires ayant
quitté leur logement et par ceux dont la dette a une origine antérieure à un an
sont provisionnées en totalité. Lorsque l'origine de la dette est comprise entre
trois mois et un an, les sommes dues sont provisionnées selon les taux et dans
les conditions fixés par les instructions prévues à l'article R. 423-30. Le
calcul de ces provisions s'effectue sur la base des créances échues et non
recouvrées au 31 décembre, exception faite du quittancement de décembre.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900075
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R024AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900075.xml
---
###### Article R*423-24
Le compte de résultat d'un exercice doit comprendre les charges et produits
afférents à cet exercice.<br />
Des tableaux annexes au compte de résultat retracent en tant que de besoin
l'état des charges récupérables et de leur mise en recouvrement.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900077
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R025AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900077.xml
---
###### Article R*423-25
La révision des bilans des offices publics d'aménagement et de construction est
effectuée dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des
finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900079
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R026AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900079.xml
---
###### Article R*423-26
Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l'annexe et
tous les documents justificatifs énumérés par les instructions prévues à
l'article R. 423-30.

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900081
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R027AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900081.xml
---
###### Article R*423-27
Le conseil d'administration de l'office délibère sur l'affectation du résultat
de l'exercice clos selon le schéma suivant :<br />
A. - Le bénéfice est affecté :<br />
1° En priorité :<br />
a) En cas de cession de biens immobiliers, dans la limite de la plus-value
correspondante, au compte de réserve Plus-values nettes sur cessions
immobilières ;<br />
b) Au compte de report à nouveau, dans la limite du solde débiteur de ce compte
;<br />
2° Pour le solde :<br />
a) Au compte de réserve de compensation ;<br />
b) Au compte de réserves diverses ;<br />
c) Au compte de report à nouveau.<br />
Le report à nouveau créditeur est affecté au financement des investissements
lors de la clôture financière des opérations.<br />
B. - Le déficit est couvert :<br />
1° En priorité, par une reprise totale ou partielle sur la réserve de
compensation et, éventuellement, sur les réserves diverses.<br />
2° Le cas échéant, pour le reliquat, par une imputation sur le compte de report
à nouveau.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900030
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R003AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900030.xml
---
###### Article R*423-3
Le budget, les budgets annexes et les délibérations de programme sont préparés
par le directeur général avec, le cas échéant, le concours du comptable. Le
conseil d'administration vote le montant des crédits ouverts aux différentes
sections du budget et des budgets annexes.<br />
Les délibérations modificatives sont préparées et approuvées selon la même
procédure et dans les mêmes conditions.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900035
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R006AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900035.xml
---
###### Article R*423-6
Le directeur général est chargé de l'exécution des budgets et passe tous actes
et contrats au nom de l'office, engage, liquide et ordonnance toutes
dépenses.<br />
Il est conseillé, dans cette tâche, le cas échéant, par le comptable.<br />
Le directeur général peut déléguer sa signature avec l'accord du conseil
d'administration aux membres du personnel de l'office exerçant les fonctions de
chef de service.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900038
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R007AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900038.xml
---
###### Article R*423-7
Les marchés passés par l'office sont soumis aux règles fixées pour les
collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des
marchés publics.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006189296
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019116268
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré.
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières.
- [Article R423-34](article_r423-34.md)
- [Article R423-35](article_r423-35.md)
@ -37,3 +37,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189296
- [Article R423-65](article_r423-65.md)
- [Article R423-66](article_r423-66.md)
- [Article R423-67](article_r423-67.md)
- [Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019116266
---
###### Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.
- [Article R*423-13](article_r423-13.md)
- [Article R*423-14](article_r423-14.md)
- [Article R*423-15](article_r423-15.md)
- [Article R*423-16](article_r423-16.md)
- [Article R*423-17](article_r423-17.md)
- [Article R*423-18](article_r423-18.md)
- [Article R*423-19](article_r423-19.md)
- [Article R*423-20](article_r423-20.md)
- [Article R*423-21](article_r423-21.md)
- [Article R*423-22](article_r423-22.md)
- [Article R*423-23](article_r423-23.md)
- [Article R*423-24](article_r423-24.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019116263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116263.xml
---
###### Article R*423-13
Le budget est l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'office.<br />
La liste des chapitres et articles du budget est fixée par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement, du budget et des collectivités territoriales.<br />
L'état des prévisions de recettes et de dépenses se compose :<br />
a) D'un compte de résultat prévisionnel, dans lequel sont prévues et autorisées
les recettes et les dépenses, dénommées respectivement produits et charges,
relatives notamment aux opérations d'exploitation ;<br />
b) D'un tableau de financement prévisionnel, dans lequel sont prévues les
recettes et les dépenses, dénommées respectivement ressources stables et emplois
stables, relatives notamment aux opérations d'investissement ;<br />
c) D'un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle,
laquelle est reprise dans le tableau mentionné au b ;<br />
d) Des documents annexes établis selon les modalités prévues par les
instructions homologuées mentionnées au premier alinéa de l'article R. 423-7 et
portant notamment sur l'état de la dette, les dépenses de personnel, les
opérations d'investissement et une estimation pluriannuelle du fonds de
roulement.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019116261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116261.xml
---
###### Article R*423-14
Le budget est voté par le conseil d'administration chapitre par chapitre.<br />
Pour l'application du 4° de l'article L. 421-19, le budget est voté en équilibre
réel lorsqu'il remplit les conditions suivantes :<br />
a) Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère ;<br />
b) Les remboursements en capital des emprunts et opérations assimilées, pour le
montant à échoir au cours de l'exercice, à l'exception des remboursements
anticipés, sont couverts par les ressources du tableau de financement
prévisionnel à l'exclusion du produit des emprunts, des apports en fonds propres
ou subventions faits à l'office par l'Etat, les collectivités territoriales, les
établissements publics ou toute autre personne morale et des dépôts de garantie
des locataires.<br />
Les états prévisionnels annexes ne sont pas considérés en déséquilibre lorsque
leur compte de résultat comporte un excédent.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019116258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116258.xml
---
###### Article R*423-15
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement de l'office
peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.<br />
Les autorisations de programme portant sur des chapitres à caractère limitatif
constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le
financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de
durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation, et peuvent êtres
révisées. Elles sont votées par une délibération particulière du conseil
d'administration annexée au budget.<br />
Les crédits de paiement correspondant à des chapitres à caractère limitatif
constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme correspondantes.<br />
Seuls les crédits de paiement sont pris en compte dans le tableau de financement
prévisionnel. Un état joint au budget rend compte de la situation des
autorisations de programmes et des crédits de paiement y afférents. Cet état est
présenté selon un modèle fixé par les instructions homologuées mentionnées à
l'article *R. 423-7.

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019116254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116254.xml
---
###### Article R*423-16
Les décisions modificatives sont préparées et approuvées selon la même procédure
et sous la même forme que le budget primitif.<br />
L'ordonnateur est tenu de présenter une décision modificative au conseil
d'administration dans un délai d'un mois lorsqu'il constate que :<br />
1° L'un des chapitres revêtant un caractère limitatif en application du 5° ou du
6° de l'article L. 421-19 est insuffisamment doté ;<br />
2° Une dépense engagée sur un compte éventuellement non doté ou insuffisamment
doté au budget approuvé est de nature à bouleverser l'économie générale du
budget ;<br />
3° Les évolutions de l'activité de l'office ou du niveau de ses dépenses sont
manifestement incompatibles avec le respect de l'économie générale du budget.<br />
L'économie générale du budget est regardée comme bouleversée lorsque notamment
l'une au moins des conditions suivantes est remplie :<br />
a) La prévision actualisée de la capacité d'autofinancement est inférieure à la
dernière prévision approuvée par le conseil d'administration dans des
pourcentages définis par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du
budget et des collectivités territoriales ;<br />
b) La prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement excède le
fonds de roulement disponible défini dans les instructions homologuées
mentionnées au premier alinéa de l'article *R. 423-7 ou est supérieure à la
dernière prévision approuvée par le conseil d'administration, à hauteur d'un
pourcentage défini par le même arrêté que celui mentionné au a).<br />
L'abondement de crédits d'un chapitre à caractère limitatif insuffisamment doté
est financé, dans le cadre d'une décision modificative, par de nouvelles
recettes, par la diminution de crédits d'un autre chapitre à caractère
limitatif, par la diminution de crédits non consommés et disponibles d'un
chapitre à caractère évaluatif ou par un prélèvement sur le fonds de roulement
disponible.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000019116251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116251.xml
---
###### Article R*423-17
L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre
chapitres à caractère évaluatif ou à des virements de crédits de chapitres à
caractère limitatif vers des chapitres à caractère évaluatif.<br />
Les virements de crédits entre chapitres décidés par l'ordonnateur sont portés
sans délai à la connaissance du comptable du Trésor ainsi qu'à celle du conseil
d'administration à sa plus proche séance.<br />
Le contrôle de la disponibilité des crédits par le comptable du Trésor porte sur
les crédits revêtant un caractère limitatif en application du 5° ou du 6° de
l'article L. 421-19.<br />
En cours d'exercice, le directeur général assure, avec l'aide du comptable du
Trésor, un suivi régulier de l'exécution budgétaire par l'établissement d'états
comparatifs des recettes et des dépenses par rapport aux prévisions. Il présente
au moins une fois par an au conseil d'administration une communication sur le
suivi de l'exécution budgétaire.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019116248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116248.xml
---
###### Article R*423-18
Lorsque l'arrêté des comptes fait apparaître dans l'exécution du budget un
déficit égal ou supérieur à 10 % des produits inscrits au compte de résultat, la
chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, propose à l'office public
de l'habitat, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, les mesures
nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire.<br />
Le seuil mentionné à l'alinéa précédent est ramené à 5 % si l'office bénéficie
d'un protocole de prévention, de consolidation ou d'aide au rétablissement de
l'équilibre conclu en application de l'article L. 452-1.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000019116246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116246.xml
---
###### Article R*423-19
La première partie du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement
général sur la comptabilité publique est applicable aux offices publics de
l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000019116244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116244.xml
---
###### Article R*423-20
Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable direct du Trésor
ayant la qualité de comptable principal.<br />
Il est nommé par le ministre chargé du budget, après information préalable du
président du conseil d'administration de l'office.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019116241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116241.xml
---
###### Article R*423-21
Le recouvrement des recettes de l'office public de l'habitat est effectué
conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
territoriales. Les titres émis peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse par
le conseil d'administration.<br />
Toutefois, le directeur général autorise l'émission des commandements de payer
et les actes de poursuites subséquentes selon des modalités qu'il arrête après
avoir recueilli l'avis du comptable. Le directeur général peut dispenser le
comptable de recourir à la procédure d'autorisation préalable pour tout ou
partie des titres qu'il émet.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019116238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116238.xml
---
###### Article R*423-22
Certaines opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du conseil
d'administration, être confiées à des régisseurs de recettes et d'avances, selon
les modalités prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des
collectivités territoriales.<br />
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses
sont enregistrées dans la comptabilité administrative tenue par le directeur
général selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés des
collectivités territoriales, du budget et du logement.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000019116236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116236.xml
---
###### Article R*423-23
L'office public de l'habitat est redevable d'une contribution au fonctionnement
du service comptable public, dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.<br />
Toutefois, une convention conclue entre l'office et le trésorier-payeur général
du lieu du siège de l'office peut prévoir une exonération totale ou partielle de
cette contribution lorsque l'office met gratuitement à la disposition du
comptable de l'office des personnels qu'il rémunère et qui sont placés sous
l'autorité directe du comptable.<br />
Le comptable public peut réaliser, pour le compte de l'office, des prestations
n'ayant pas le caractère obligatoire qui résulte de sa fonction de comptable
direct du Trésor. Le conseil d'administration peut alors décider de lui allouer
une rémunération spécifique, selon des modalités déterminées par un arrêté
interministériel du ministre chargé du budget et du ministre chargé du
logement.<br />
Les personnels du réseau du Trésor public participant à la gestion des offices
publics de l'habitat perçoivent une indemnité de gestion, à la charge de l'Etat,
déterminée à partir des contributions des offices dont ils assurent la gestion
comptable. Les catégories de personnels concernés et le montant qui leur est
attribuable à ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019116233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116233.xml
---
###### Article R*423-24
A l'issue de chaque exercice, le directeur général établit, avec l'aide du
comptable public, un rapport sur l'activité de l'office durant l'exercice
écoulé. Le rapport d'activité et le compte financier sont présentés au conseil
d'administration pour approbation par délibération prise au plus tard le 30 juin
de l'année suivant l'exercice auxquels ils se rapportent.<br />
Le rapport d'activité et le compte financier de l'office public de l'habitat
sont transmis au préfet et au ministre chargé du logement dans les quinze jours
suivant leur approbation.<br />
Le défaut de transmission du compte financier à l'autorité compétente pendant
deux années consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou
carences mentionnées à l'article L. 421-14.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019116231
---
###### Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
- [Article R*423-25](article_r423-25.md)
- [Article R*423-26](article_r423-26.md)
- [Article R*423-27](article_r423-27.md)
- [Article R*423-28](article_r423-28.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGIARTI000019116227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116227.xml
---
###### Article R*423-25
Le budget est voté par le conseil d'administration de l'office public de
l'habitat.<br />
I.-Lorsqu'un chapitre revêtant un caractère limitatif en vertu du 4° de
l'article L. 421-21 est insuffisamment doté au regard des dépenses à engager,
une décision modificative est votée par le conseil d'administration selon la
même procédure et dans la même forme que le budget primitif.L'abondement de
crédits du chapitre doit être financé soit par de nouvelles recettes, soit par
la diminution de crédits disponibles d'un autre chapitre, soit par un
prélèvement sur le fonds de roulement disponible.<br />
II.-En cours d'exercice, un suivi régulier de l'exécution budgétaire est assuré
par l'établissement d'états comparatifs des recettes et des dépenses par rapport
aux prévisions. Une communication sur le suivi de l'exécution budgétaire est
présentée au moins une fois par an au conseil d'administration.<br />
Lorsque l'état comparatif fait apparaître un bouleversement de l'économie
générale du budget, une décision modificative rétablissant l'équilibre est
présentée dans un délai d'un mois au conseil d'administration.<br />
L'économie générale du budget est regardée comme bouleversée lorsque notamment
l'une au moins des conditions suivantes est remplie :<br />
a) La prévision actualisée de la capacité d'autofinancement est inférieure à la
dernière prévision approuvée par le conseil d'administration dans des
pourcentages définis par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du
budget et des collectivités territoriales ;<br />
b) La prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement excède le
fonds de roulement disponible défini dans les instructions homologuées
mentionnées au premier alinéa de l'article R. 423-7 ou est supérieure à la
dernière prévision approuvée par le conseil d'administration, à hauteur d'un
pourcentage défini par le même arrêté que celui mentionné au a.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019116224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116224.xml
---
###### Article R*423-26
Lorsque l'arrêté des comptes fait apparaître dans l'exécution du budget un
déficit égal ou supérieur à 10 % des produits inscrits au compte de résultat, la
chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, propose à l'office public
de l'habitat, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, les mesures
nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire.<br />
Le seuil mentionné à l'alinéa précédent est ramené à 5 % si l'office bénéficie
d'un protocole de prévention, de consolidation ou d'aide au rétablissement de
l'équilibre conclu en application de l'article L. 452-1.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019116221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116221.xml
---
###### Article R*423-27
Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes pendant deux années
consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences
mentionnées à l'article L. 421-14.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019116218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116218.xml
---
###### Article R*423-28
Pour chaque exercice, le compte financier, établi par le directeur général, est
transmis au commissaire aux comptes au plus tard le 15 mai de l'année
suivante.<br />
Le compte financier, certifié par le commissaire aux comptes et accompagné du
rapport du directeur général sur l'activité de l'office durant ce même exercice,
est présenté au conseil d'administration.<br />
Le conseil d'administration décide de l'affectation du résultat après avoir
approuvé ces documents au plus tard le 30 juin de la même année.<br />
Le compte financier et le rapport du directeur général sont transmis au préfet
et au ministre chargé du logement au plus tard le 15 juillet de l'année suivant
l'exercice auxquels ils se rapportent.<br />
Le défaut de transmission des états financiers au préfet et au ministre chargé
du logement pendant deux années consécutives est au nombre des irrégularités,
fautes graves ou carences mentionnées à l'article L. 421-14.