Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006824982
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824982.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000019959889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959889.xml
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###### Article L351-11
Le règlement de l'aide personnalisée au logement obéit à la même périodicité que
le paiement du loyer ou des charges d'emprunt. L'action pour le paiement de
le paiement du loyer ou des charges d'emprunt.L'action pour le paiement de
l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans.<br />
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme
@ -25,11 +24,31 @@ remboursement, le recouvrement s'effectue, suivant le cas, auprès du locataire
ou de l'emprunteur.<br />
Lorsque l'un ou l'autre ne conteste pas l'exactitude de ce trop-perçu,
l'organisme payeur est autorisé à récupérer cet indu par retenue sur les
échéances d'aide personnalisée au logement à venir.<br />
l'organisme payeur récupère cet indu par retenue sur les échéances d'aide
personnalisée au logement à venir.A défaut, l'organisme payeur peut, dans des
conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues
sur les échéances à venir dues soit au titre de l'allocation de logement
mentionnée à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, soit au titre
des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du même code, soit
au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code,
soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du
code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n°
2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion.<br />
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées à l'alinéa
précédent sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses
ressources, des charges de logement et des prestations servies par les
organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles
précisées par décret.
précédent, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 835-3 du
code de la sécurité sociale, L. 821-5-1 du même code et L. 262-46 du code de
l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du
1er décembre 2008 précitée, sont déterminées en fonction de la composition de la
famille, de ses ressources, des charges de logement et des prestations servies
par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles
précisées par décret.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents et dans les
conditions prévues à l'article L. 351-14 du présent code, le montant de l'indu
peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf
en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.<br />
L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le
recouvrement des sommes indûment versées.

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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132257
- [Titre II : Promotion immobilière.](titre_ii)
- [Titre III : Construction d'une maison individuelle.](titre_iii)
- [Titre V : Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.](titre_v)
- [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire.](titre_vi)
- [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.](titre_vi)
- [Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_viii)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006145290
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019960585
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#### Titre VI : Ventes d'immeubles à construire.
#### Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.](chapitre_ier)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006160522
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019960583
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##### Chapitre unique.
##### Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.](section_2)