Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888376 Ancien identifiant: 1LX9771 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-07-26
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Date de fin: 2008-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006824982
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L011XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824982.xml
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Date de début: 2008-12-19
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Date de fin: 2009-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000019959889
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959889.xml
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###### Article L351-11
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Le règlement de l'aide personnalisée au logement obéit à la même périodicité que
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le paiement du loyer ou des charges d'emprunt. L'action pour le paiement de
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le paiement du loyer ou des charges d'emprunt.L'action pour le paiement de
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l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans.<br />
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Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme
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@ -25,11 +24,31 @@ remboursement, le recouvrement s'effectue, suivant le cas, auprès du locataire
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ou de l'emprunteur.<br />
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Lorsque l'un ou l'autre ne conteste pas l'exactitude de ce trop-perçu,
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l'organisme payeur est autorisé à récupérer cet indu par retenue sur les
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échéances d'aide personnalisée au logement à venir.<br />
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l'organisme payeur récupère cet indu par retenue sur les échéances d'aide
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personnalisée au logement à venir.A défaut, l'organisme payeur peut, dans des
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conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues
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sur les échéances à venir dues soit au titre de l'allocation de logement
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mentionnée à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, soit au titre
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des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du même code, soit
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au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code,
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soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du
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code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n°
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2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
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réformant les politiques d'insertion.<br />
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Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées à l'alinéa
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précédent sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses
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ressources, des charges de logement et des prestations servies par les
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organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles
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précisées par décret.
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précédent, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 835-3 du
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code de la sécurité sociale, L. 821-5-1 du même code et L. 262-46 du code de
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l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du
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1er décembre 2008 précitée, sont déterminées en fonction de la composition de la
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famille, de ses ressources, des charges de logement et des prestations servies
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par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles
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précisées par décret.<br />
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Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents et dans les
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conditions prévues à l'article L. 351-14 du présent code, le montant de l'indu
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peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf
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en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.<br />
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L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le
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recouvrement des sommes indûment versées.
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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132257
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- [Titre II : Promotion immobilière.](titre_ii)
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- [Titre III : Construction d'une maison individuelle.](titre_iii)
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- [Titre V : Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.](titre_v)
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- [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire.](titre_vi)
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- [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.](titre_vi)
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- [Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.](titre_vii)
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- [Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_viii)
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 2008-12-19
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Identifiant: LEGISCTA000006145290
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Date de début: 2008-12-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000019960585
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#### Titre VI : Ventes d'immeubles à construire.
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#### Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
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- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
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- [Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.](chapitre_ier)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 2008-12-19
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Identifiant: LEGISCTA000006160522
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Date de début: 2008-12-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000019960583
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##### Chapitre unique.
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##### Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
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- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
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- [Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.](section_2)
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