Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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## Annexes
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- [Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13](clauses_types_afferentes_au_contrat_de_construction_d_une_maison_individuelle_avec_fourniture_de_plan_redigees_en_application_de_l_article_r_231-13)
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||||
- [Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement](livre_iii)
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- [Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.](statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere)
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||||
- [Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.](statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_de_production_d_habitations_a_loyer_modere)
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||||
- [Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.](clauses_types_des_statuts_des_societes_anonymes_cooperatives_d_interet_collectif_d_habitations_a_loyer_modere)
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Date de début: 2007-11-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006129011
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### Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
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- [Titre VI : Organismes consultatifs](titre_vi)
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Date de début: 2007-11-08
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006143731
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#### Titre VI : Organismes consultatifs
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- [Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement](chapitre_vi)
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@ -0,0 +1,10 @@
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||||
Date de début: 2007-11-08
|
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006159205
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##### Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement
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||||
- [Article Annexe à l'article R*366-1](article_annexe_a_l_article_r366-1.md)
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||||
- [Article Annexe à l'article R*366-5](article_annexe_a_l_article_r366-5.md)
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@ -0,0 +1,130 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-08
|
||||
Date de fin: 2016-12-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006832839
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Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X366R001BXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832839.xml
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###### Article Annexe à l'article R*366-1
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||||
CLAUSES À INSÉRER DANS LES STATUTS DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INFORMATION
|
||||
SUR LE LOGEMENT<br />
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||||
|
||||
Constitution.<br />
|
||||
|
||||
Il est constitué entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts une
|
||||
association déclarée régie par :<br />
|
||||
|
||||
- la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et son
|
||||
décret d'application du 16 août 1901 modifié ;<br />
|
||||
|
||||
- l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et ses textes
|
||||
d'application.<br />
|
||||
|
||||
Dénomination.<br />
|
||||
|
||||
L'association a pour dénomination : Association nationale pour l'information sur
|
||||
le logement. Elle peut également être désignée sous le sigle ANIL.<br />
|
||||
|
||||
Objet.<br />
|
||||
|
||||
L'association a pour objet de définir et mettre en oeuvre l'ensemble des moyens
|
||||
et méthodes permettant l'information complète, neutre et gratuite du public en
|
||||
matière de logement et d'habitat.<br />
|
||||
|
||||
Pour réaliser son objet, l'association anime et coordonne le réseau des
|
||||
associations départementales d'information sur le logement (ADIL). Elle favorise
|
||||
la création de nouvelles ADIL dans les départements qui n'en sont pas pourvus et
|
||||
apporte un soutien technique au renforcement, au développement et à la qualité
|
||||
du réseau.<br />
|
||||
|
||||
Elle réalise les outils documentaires et informatiques destinés à l'information
|
||||
des associations départementales et à celle du public ; elle diffuse au sein du
|
||||
réseau les expériences menées par les associations départementales et leurs
|
||||
résultats ; elle organise des stages de formation des personnels.<br />
|
||||
|
||||
Elle recueille les informations sur la demande exprimée par le public qui lui
|
||||
sont transmises par les associations départementales. Elle procède à leur
|
||||
traitement et restitue les analyses issues de ce traitement à l'ensemble du
|
||||
réseau.<br />
|
||||
|
||||
L'association a aussi vocation à entreprendre toutes études, recherches, actions
|
||||
de formation et démarches prospectives suscitées par ses interventions et qui
|
||||
lui apparaissent nécessaires à l'intérêt public dans le domaine du logement et
|
||||
de l'habitat. Elle communique à ses membres ses analyses issues de l'activité du
|
||||
réseau des associations départementales et les résultats des études réalisées à
|
||||
son initiative. Elle peut faire des propositions de nature à mieux orienter les
|
||||
politiques publiques en matière de logement et d'habitat.<br />
|
||||
|
||||
L'association donne son avis au ministre chargé du logement sur les décisions
|
||||
d'agrément des associations départementales d'information sur le logement, après
|
||||
avoir réuni la commission d'agrément. Elle informe le réseau des associations
|
||||
départementales et ses partenaires locaux publics et privés sur la procédure
|
||||
d'agrément ministériel prévue à l'article L. 366-1 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation. Elle apporte son conseil et son appui aux associations
|
||||
départementales sur toute question liée à la procédure d'agrément
|
||||
ministériel.<br />
|
||||
|
||||
Composition.<br />
|
||||
|
||||
L'association est composée de membres de droit et de membres adhérents.<br />
|
||||
|
||||
Sont membres de droit :<br />
|
||||
|
||||
- le ministre chargé du logement ;<br />
|
||||
|
||||
- l'Assemblée des départements de France ;<br />
|
||||
|
||||
- l'Association des maires de France.<br />
|
||||
|
||||
Sont membres adhérents :<br />
|
||||
|
||||
- les associations départementales d'information sur le logement ayant fait
|
||||
l'objet de l'agrément ministériel prévu à l'article L. 366-1 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
- des établissements publics nationaux ou des organismes à vocation nationale
|
||||
intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
La qualité de membre de droit peut également être conférée, à sa demande, à
|
||||
toute association nationale d'élus territoriaux, ou à toute instance à laquelle
|
||||
est affiliée un organisme membre des associations départementales d'information
|
||||
sur le logement.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent être membres adhérents, après décision du conseil d'administration, des
|
||||
personnes morales légalement constituées dont l'action revêt un caractère
|
||||
national ayant manifesté leur intérêt pour l'action de l'association.<br />
|
||||
|
||||
Direction.<br />
|
||||
|
||||
La fonction de directeur de l'association nationale est exclusive de toute
|
||||
fonction rémunérée à caractère permanent dans les organismes et associations
|
||||
membres de l'association. Cette restriction ne s'applique pas à la publication
|
||||
d'ouvrages ou aux activités d'enseignement.<br />
|
||||
|
||||
Personnel.<br />
|
||||
|
||||
Le personnel de l'association nationale est salarié de l'association.<br />
|
||||
|
||||
Commission pour l'agrément.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres les représentants siégeant
|
||||
au sein de la commission pour l'agrément des associations départementales
|
||||
d'information sur le logement, en respectant la proportionnalité de la
|
||||
représentation entre membres de droit et membres adhérents. Le président de la
|
||||
commission pour l'agrément est nommé par le conseil d'administration parmi les
|
||||
représentants de la commission pour l'agrément. La commission pour l'agrément
|
||||
est renouvelée tous les trois ans. Une association départementale représentée à
|
||||
la commission pour l'agrément ne peut siéger lors de la séance au cours de
|
||||
laquelle cette commission examine la situation de cette association
|
||||
départementale.<br />
|
||||
|
||||
Fusion-modification.<br />
|
||||
|
||||
L'association ne peut fusionner avec une association dont l'objet n'entre pas
|
||||
dans le champ de compétence défini par l'article L. 366-1 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation ni adopter de modification de son objet social
|
||||
qui ne serait pas conforme aux dispositions de cet article.
|
|
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|
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-08
|
||||
Date de fin: 2015-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832840
|
||||
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X366R005BXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832840.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article Annexe à l'article R*366-5
|
||||
|
||||
CLAUSES À INSÉRER DANS LES STATUTS DES ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
|
||||
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT<br />
|
||||
|
||||
Constitution.<br />
|
||||
|
||||
Il est constitué entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts une
|
||||
association déclarée régie par :<br />
|
||||
|
||||
- la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et son
|
||||
décret d'application du 16 août 1901 modifié ;<br />
|
||||
|
||||
- l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et ses textes
|
||||
d'application.<br />
|
||||
|
||||
Dénomination.<br />
|
||||
|
||||
L'association a pour dénomination : association départementale d'information sur
|
||||
le logement de (nom du département). Elle peut être désignée sous le sigle ADIL
|
||||
ou par la dénomination agence départementale d'information sur le logement.<br />
|
||||
|
||||
Objet.<br />
|
||||
|
||||
L'association a pour objet d'informer le public sur toute question touchant au
|
||||
logement et à l'habitat. Cette information, qui repose sur une compétence
|
||||
juridique et financière confirmée, doit être complète, neutre, personnalisée et
|
||||
gratuite. Elle peut, lorsque la situation locale le permet, s'accompagner d'une
|
||||
information sur des offres de terrains et de logements disponibles. Elle vise à
|
||||
favoriser le bon déroulement des projets d'accession à la propriété des ménages
|
||||
et permettre aux usagers, en particulier aux personnes défavorisées, de disposer
|
||||
de tous les éléments permettant l'exercice d'un choix véritable et indépendant.
|
||||
Le contact direct avec le public est privilégié dans la mesure du possible.<br />
|
||||
|
||||
L'action de l'association auprès du public exclut tout acte administratif,
|
||||
commercial ou contentieux.<br />
|
||||
|
||||
L'association a également vocation à assurer au bénéfice de ses membres des
|
||||
actions de conseil et d'expertise juridique ou économique et à entreprendre
|
||||
toutes études, recherches ou démarches prospectives liées à son domaine
|
||||
d'activité. Elle peut faire des propositions qui lui paraissent de nature à
|
||||
orienter les politiques publiques en matière de logement et d'habitat. Elle
|
||||
transmet ses propositions à l'Association nationale pour l'information sur le
|
||||
logement.<br />
|
||||
|
||||
L'association contribue à la collecte et à l'exploitation des données de
|
||||
l'ensemble du réseau des associations départementales, coordonnées par
|
||||
l'Association nationale pour l'information sur le logement :<br />
|
||||
|
||||
- elle analyse les informations issues de la demande exprimée par le public et
|
||||
assure la diffusion de ses analyses à l'ensemble de ses membres, à l'Association
|
||||
nationale pour l'information sur le logement et au ministère chargé du logement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- elle enrichit les données nationales du réseau des associations
|
||||
départementales de ses expériences, propositions, analyses et études.<br />
|
||||
|
||||
Composition.<br />
|
||||
|
||||
L'association est composée de membres de droit et de membres adhérents.<br />
|
||||
|
||||
Sont membres de droit :<br />
|
||||
|
||||
- le département concerné ;<br />
|
||||
|
||||
- l'Etat : le préfet ou son représentant et le directeur départemental de
|
||||
l'équipement ou son représentant, le directeur départemental de l'équipement
|
||||
pouvant représenter le préfet ;<br />
|
||||
|
||||
- l'Association départementale des maires de France.<br />
|
||||
|
||||
Les membres adhérents sont des personnes morales légalement constituées
|
||||
intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat dans le département
|
||||
concerné.<br />
|
||||
|
||||
La qualité de membre de droit peut également être conférée, à sa demande, à
|
||||
toute association départementale d'élus territoriaux.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent être membres adhérents, après décision du conseil d'administration :<br />
|
||||
|
||||
- des collectivités territoriales autres que le conseil général ;<br />
|
||||
|
||||
- des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;<br />
|
||||
|
||||
- des personnes morales légalement constituées ayant manifesté leur intérêt pour
|
||||
l'action de l'association.<br />
|
||||
|
||||
Direction.<br />
|
||||
|
||||
La fonction de directeur de l'association départementale est exclusive de toute
|
||||
fonction rémunérée à caractère permanent dans les organismes et associations
|
||||
membres de l'association. Cette restriction ne s'applique pas à la publication
|
||||
d'ouvrages ou aux activités d'enseignement.<br />
|
||||
|
||||
Personnel.<br />
|
||||
|
||||
Le personnel de l'association départementale est salarié de l'association.<br />
|
||||
|
||||
Identité graphique.<br />
|
||||
|
||||
L'association départementale appose sur ses supports (papier, panneaux,
|
||||
enseignes) le logotype et le sigle commun au réseau des associations
|
||||
départementales d'information sur le logement, conformément à la charte
|
||||
d'identité graphique.<br />
|
||||
|
||||
Identification.<br />
|
||||
|
||||
Pour son activité, l'association départementale dispose de coordonnées
|
||||
téléphoniques et électroniques propres.<br />
|
||||
|
||||
Fusion-modification.<br />
|
||||
|
||||
L'association ne peut fusionner avec une association dont l'objet n'entre pas
|
||||
dans le champ de compétence défini par l'article L. 366-1 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, ni adopter de modification de son objet social
|
||||
qui ne serait pas conforme aux dispositions de cet article.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145310
|
|||
|
||||
- [Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Comité régional de l'habitat.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.](chapitre_vi)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-11-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006160555
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement](section_2)
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-11-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006177581
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.
|
||||
|
||||
- [Article R*366-1](article_r366-1.md)
|
||||
- [Article R*366-2](article_r366-2.md)
|
||||
- [Article R*366-3](article_r366-3.md)
|
||||
- [Article R*366-4](article_r366-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-08
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898031
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R001AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898031.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*366-1
|
||||
|
||||
La délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 366-1 à l'association nationale
|
||||
mentionnée au troisième alinéa du même article est subordonnée au respect, par
|
||||
les statuts de cette association, des clauses reproduites en annexe au présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-08
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898032
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R002AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898032.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*366-2
|
||||
|
||||
L'agrément de l'Association nationale pour l'information sur le logement est
|
||||
délivré par arrêté du ministre chargé du logement, publié au Journal officiel de
|
||||
la République française.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-08
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898033
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R003AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898033.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*366-3
|
||||
|
||||
La demande d'agrément adressée au ministre chargé du logement par l'association
|
||||
est accompagnée d'une copie de ses statuts et d'un descriptif des moyens humains
|
||||
et matériels dont elle dispose pour la réalisation de son objet social.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-08
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898034
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R004AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*366-4
|
||||
|
||||
Saisie d'une demande en ce sens, l'Association nationale pour l'information sur
|
||||
le logement doit fournir au ministre chargé du logement tous éléments lui
|
||||
permettant de s'assurer du respect par elle des conditions ayant justifié la
|
||||
délivrance de son agrément.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-respect de ces conditions et après mise en demeure non suivie
|
||||
d'effet au terme d'un délai de quatre mois, le ministre chargé du logement peut,
|
||||
après l'avoir invitée à faire valoir ses observations, retirer son agrément à
|
||||
l'association.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-11-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006177583
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###### Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement
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- [Article R*366-5](article_r366-5.md)
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- [Article R*366-6](article_r366-6.md)
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- [Article R*366-7](article_r366-7.md)
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- [Article R*366-8](article_r366-8.md)
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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-08
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Date de fin: 2016-12-15
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Identifiant: LEGIARTI000006898035
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R005AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898035.xml
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###### Article R*366-5
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La délivrance de l'agrément ministériel à une association départementale
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d'information sur le logement visée au troisième alinéa de l'article L. 366-1
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est subordonnée au respect, par ses statuts, des clauses reproduites en annexe
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au présent article.
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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-08
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Date de fin: 2016-12-15
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Identifiant: LEGIARTI000006898036
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R006AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898036.xml
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###### Article R*366-6
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L'agrément d'une association départementale d'information sur le logement est
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délivré par arrêté du ministre chargé du logement pris après avis de
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l'Association nationale pour l'information sur le logement et publié au Journal
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officiel de la République française.
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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-08
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Date de fin: 2016-12-15
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Identifiant: LEGIARTI000006898037
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R007AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898037.xml
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###### Article R*366-7
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La demande d'agrément est adressée par l'association au ministre chargé du
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logement, qui en transmet copie à l'Association nationale pour l'information sur
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le logement afin de recueillir l'avis prévu à l'article L. 366-1. L'association
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dispose d'un délai de deux mois pour transmettre son avis au ministre. A défaut
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de réponse dans ce délai, l'avis de l'association est réputé avoir été rendu.<br />
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La demande de l'association est accompagnée d'une copie de ses statuts et de
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tous les éléments permettant de s'assurer de la réalité de son activité, en
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particulier la composition de ses instances, un descriptif des moyens humains,
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matériels et financiers dont elle dispose pour la réalisation de son objet
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social, ainsi que, s'il s'agit d'une association départementale nouvellement
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créée, la délibération de l'assemblée générale constitutive.<br />
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L'absence de réponse du ministre dans un délai de quatre mois après le dépôt de
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la demande vaut décision de rejet.
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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-08
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Date de fin: 2016-12-15
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Identifiant: LEGIARTI000006898038
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R008AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898038.xml
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###### Article R*366-8
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Saisie d'une demande en ce sens, l'association départementale doit fournir au
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ministre chargé du logement ou à l'Association nationale pour l'information sur
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le logement tous éléments lui permettant de s'assurer du respect par elle des
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conditions ayant justifié la délivrance de son agrément.<br />
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En cas de non-respect de ces conditions, après mise en demeure non suivie
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d'effet au terme d'un délai de quatre mois, le ministre chargé du logement peut,
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après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et
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après avoir invité l'Association en cause à faire valoir ses observations,
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retirer son agrément à l'association.
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