Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2007-11-08 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629
## Annexes
- [Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13](clauses_types_afferentes_au_contrat_de_construction_d_une_maison_individuelle_avec_fourniture_de_plan_redigees_en_application_de_l_article_r_231-13)
- [Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement](livre_iii)
- [Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.](statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere)
- [Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.](statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_de_production_d_habitations_a_loyer_modere)
- [Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.](clauses_types_des_statuts_des_societes_anonymes_cooperatives_d_interet_collectif_d_habitations_a_loyer_modere)

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---
Date de début: 2007-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129011
---
### Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- [Titre VI : Organismes consultatifs](titre_vi)

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---
Date de début: 2007-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143731
---
#### Titre VI : Organismes consultatifs
- [Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159205
---
##### Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement
- [Article Annexe à l'article R*366-1](article_annexe_a_l_article_r366-1.md)
- [Article Annexe à l'article R*366-5](article_annexe_a_l_article_r366-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-08
Date de fin: 2016-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006832839
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X366R001BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832839.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*366-1
CLAUSES À INSÉRER DANS LES STATUTS DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INFORMATION
SUR LE LOGEMENT<br />
Constitution.<br />
Il est constitué entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts une
association déclarée régie par :<br />
- la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et son
décret d'application du 16 août 1901 modifié ;<br />
- l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et ses textes
d'application.<br />
Dénomination.<br />
L'association a pour dénomination : Association nationale pour l'information sur
le logement. Elle peut également être désignée sous le sigle ANIL.<br />
Objet.<br />
L'association a pour objet de définir et mettre en oeuvre l'ensemble des moyens
et méthodes permettant l'information complète, neutre et gratuite du public en
matière de logement et d'habitat.<br />
Pour réaliser son objet, l'association anime et coordonne le réseau des
associations départementales d'information sur le logement (ADIL). Elle favorise
la création de nouvelles ADIL dans les départements qui n'en sont pas pourvus et
apporte un soutien technique au renforcement, au développement et à la qualité
du réseau.<br />
Elle réalise les outils documentaires et informatiques destinés à l'information
des associations départementales et à celle du public ; elle diffuse au sein du
réseau les expériences menées par les associations départementales et leurs
résultats ; elle organise des stages de formation des personnels.<br />
Elle recueille les informations sur la demande exprimée par le public qui lui
sont transmises par les associations départementales. Elle procède à leur
traitement et restitue les analyses issues de ce traitement à l'ensemble du
réseau.<br />
L'association a aussi vocation à entreprendre toutes études, recherches, actions
de formation et démarches prospectives suscitées par ses interventions et qui
lui apparaissent nécessaires à l'intérêt public dans le domaine du logement et
de l'habitat. Elle communique à ses membres ses analyses issues de l'activité du
réseau des associations départementales et les résultats des études réalisées à
son initiative. Elle peut faire des propositions de nature à mieux orienter les
politiques publiques en matière de logement et d'habitat.<br />
L'association donne son avis au ministre chargé du logement sur les décisions
d'agrément des associations départementales d'information sur le logement, après
avoir réuni la commission d'agrément. Elle informe le réseau des associations
départementales et ses partenaires locaux publics et privés sur la procédure
d'agrément ministériel prévue à l'article L. 366-1 du code de la construction et
de l'habitation. Elle apporte son conseil et son appui aux associations
départementales sur toute question liée à la procédure d'agrément
ministériel.<br />
Composition.<br />
L'association est composée de membres de droit et de membres adhérents.<br />
Sont membres de droit :<br />
- le ministre chargé du logement ;<br />
- l'Assemblée des départements de France ;<br />
- l'Association des maires de France.<br />
Sont membres adhérents :<br />
- les associations départementales d'information sur le logement ayant fait
l'objet de l'agrément ministériel prévu à l'article L. 366-1 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
- des établissements publics nationaux ou des organismes à vocation nationale
intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat.<br />
La qualité de membre de droit peut également être conférée, à sa demande, à
toute association nationale d'élus territoriaux, ou à toute instance à laquelle
est affiliée un organisme membre des associations départementales d'information
sur le logement.<br />
Peuvent être membres adhérents, après décision du conseil d'administration, des
personnes morales légalement constituées dont l'action revêt un caractère
national ayant manifesté leur intérêt pour l'action de l'association.<br />
Direction.<br />
La fonction de directeur de l'association nationale est exclusive de toute
fonction rémunérée à caractère permanent dans les organismes et associations
membres de l'association. Cette restriction ne s'applique pas à la publication
d'ouvrages ou aux activités d'enseignement.<br />
Personnel.<br />
Le personnel de l'association nationale est salarié de l'association.<br />
Commission pour l'agrément.<br />
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres les représentants siégeant
au sein de la commission pour l'agrément des associations départementales
d'information sur le logement, en respectant la proportionnalité de la
représentation entre membres de droit et membres adhérents. Le président de la
commission pour l'agrément est nommé par le conseil d'administration parmi les
représentants de la commission pour l'agrément. La commission pour l'agrément
est renouvelée tous les trois ans. Une association départementale représentée à
la commission pour l'agrément ne peut siéger lors de la séance au cours de
laquelle cette commission examine la situation de cette association
départementale.<br />
Fusion-modification.<br />
L'association ne peut fusionner avec une association dont l'objet n'entre pas
dans le champ de compétence défini par l'article L. 366-1 du code de la
construction et de l'habitation ni adopter de modification de son objet social
qui ne serait pas conforme aux dispositions de cet article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-08
Date de fin: 2015-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006832840
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X366R005BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832840.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*366-5
CLAUSES À INSÉRER DANS LES STATUTS DES ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT<br />
Constitution.<br />
Il est constitué entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts une
association déclarée régie par :<br />
- la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et son
décret d'application du 16 août 1901 modifié ;<br />
- l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et ses textes
d'application.<br />
Dénomination.<br />
L'association a pour dénomination : association départementale d'information sur
le logement de (nom du département). Elle peut être désignée sous le sigle ADIL
ou par la dénomination agence départementale d'information sur le logement.<br />
Objet.<br />
L'association a pour objet d'informer le public sur toute question touchant au
logement et à l'habitat. Cette information, qui repose sur une compétence
juridique et financière confirmée, doit être complète, neutre, personnalisée et
gratuite. Elle peut, lorsque la situation locale le permet, s'accompagner d'une
information sur des offres de terrains et de logements disponibles. Elle vise à
favoriser le bon déroulement des projets d'accession à la propriété des ménages
et permettre aux usagers, en particulier aux personnes défavorisées, de disposer
de tous les éléments permettant l'exercice d'un choix véritable et indépendant.
Le contact direct avec le public est privilégié dans la mesure du possible.<br />
L'action de l'association auprès du public exclut tout acte administratif,
commercial ou contentieux.<br />
L'association a également vocation à assurer au bénéfice de ses membres des
actions de conseil et d'expertise juridique ou économique et à entreprendre
toutes études, recherches ou démarches prospectives liées à son domaine
d'activité. Elle peut faire des propositions qui lui paraissent de nature à
orienter les politiques publiques en matière de logement et d'habitat. Elle
transmet ses propositions à l'Association nationale pour l'information sur le
logement.<br />
L'association contribue à la collecte et à l'exploitation des données de
l'ensemble du réseau des associations départementales, coordonnées par
l'Association nationale pour l'information sur le logement :<br />
- elle analyse les informations issues de la demande exprimée par le public et
assure la diffusion de ses analyses à l'ensemble de ses membres, à l'Association
nationale pour l'information sur le logement et au ministère chargé du logement
;<br />
- elle enrichit les données nationales du réseau des associations
départementales de ses expériences, propositions, analyses et études.<br />
Composition.<br />
L'association est composée de membres de droit et de membres adhérents.<br />
Sont membres de droit :<br />
- le département concerné ;<br />
- l'Etat : le préfet ou son représentant et le directeur départemental de
l'équipement ou son représentant, le directeur départemental de l'équipement
pouvant représenter le préfet ;<br />
- l'Association départementale des maires de France.<br />
Les membres adhérents sont des personnes morales légalement constituées
intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat dans le département
concerné.<br />
La qualité de membre de droit peut également être conférée, à sa demande, à
toute association départementale d'élus territoriaux.<br />
Peuvent être membres adhérents, après décision du conseil d'administration :<br />
- des collectivités territoriales autres que le conseil général ;<br />
- des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;<br />
- des personnes morales légalement constituées ayant manifesté leur intérêt pour
l'action de l'association.<br />
Direction.<br />
La fonction de directeur de l'association départementale est exclusive de toute
fonction rémunérée à caractère permanent dans les organismes et associations
membres de l'association. Cette restriction ne s'applique pas à la publication
d'ouvrages ou aux activités d'enseignement.<br />
Personnel.<br />
Le personnel de l'association départementale est salarié de l'association.<br />
Identité graphique.<br />
L'association départementale appose sur ses supports (papier, panneaux,
enseignes) le logotype et le sigle commun au réseau des associations
départementales d'information sur le logement, conformément à la charte
d'identité graphique.<br />
Identification.<br />
Pour son activité, l'association départementale dispose de coordonnées
téléphoniques et électroniques propres.<br />
Fusion-modification.<br />
L'association ne peut fusionner avec une association dont l'objet n'entre pas
dans le champ de compétence défini par l'article L. 366-1 du code de la
construction et de l'habitation, ni adopter de modification de son objet social
qui ne serait pas conforme aux dispositions de cet article.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145310
- [Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comité régional de l'habitat.](chapitre_ii)
- [Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160555
---
##### Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.
- [Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.](section_1)
- [Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement](section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177581
---
###### Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.
- [Article R*366-1](article_r366-1.md)
- [Article R*366-2](article_r366-2.md)
- [Article R*366-3](article_r366-3.md)
- [Article R*366-4](article_r366-4.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898031
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898031.xml
---
###### Article R*366-1
La délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 366-1 à l'association nationale
mentionnée au troisième alinéa du même article est subordonnée au respect, par
les statuts de cette association, des clauses reproduites en annexe au présent
article.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898032
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898032.xml
---
###### Article R*366-2
L'agrément de l'Association nationale pour l'information sur le logement est
délivré par arrêté du ministre chargé du logement, publié au Journal officiel de
la République française.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898033
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898033.xml
---
###### Article R*366-3
La demande d'agrément adressée au ministre chargé du logement par l'association
est accompagnée d'une copie de ses statuts et d'un descriptif des moyens humains
et matériels dont elle dispose pour la réalisation de son objet social.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898034
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898034.xml
---
###### Article R*366-4
Saisie d'une demande en ce sens, l'Association nationale pour l'information sur
le logement doit fournir au ministre chargé du logement tous éléments lui
permettant de s'assurer du respect par elle des conditions ayant justifié la
délivrance de son agrément.<br />
En cas de non-respect de ces conditions et après mise en demeure non suivie
d'effet au terme d'un délai de quatre mois, le ministre chargé du logement peut,
après l'avoir invitée à faire valoir ses observations, retirer son agrément à
l'association.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177583
---
###### Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement
- [Article R*366-5](article_r366-5.md)
- [Article R*366-6](article_r366-6.md)
- [Article R*366-7](article_r366-7.md)
- [Article R*366-8](article_r366-8.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-08
Date de fin: 2016-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006898035
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898035.xml
---
###### Article R*366-5
La délivrance de l'agrément ministériel à une association départementale
d'information sur le logement visée au troisième alinéa de l'article L. 366-1
est subordonnée au respect, par ses statuts, des clauses reproduites en annexe
au présent article.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-08
Date de fin: 2016-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006898036
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898036.xml
---
###### Article R*366-6
L'agrément d'une association départementale d'information sur le logement est
délivré par arrêté du ministre chargé du logement pris après avis de
l'Association nationale pour l'information sur le logement et publié au Journal
officiel de la République française.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-08
Date de fin: 2016-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006898037
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898037.xml
---
###### Article R*366-7
La demande d'agrément est adressée par l'association au ministre chargé du
logement, qui en transmet copie à l'Association nationale pour l'information sur
le logement afin de recueillir l'avis prévu à l'article L. 366-1. L'association
dispose d'un délai de deux mois pour transmettre son avis au ministre. A défaut
de réponse dans ce délai, l'avis de l'association est réputé avoir été rendu.<br />
La demande de l'association est accompagnée d'une copie de ses statuts et de
tous les éléments permettant de s'assurer de la réalité de son activité, en
particulier la composition de ses instances, un descriptif des moyens humains,
matériels et financiers dont elle dispose pour la réalisation de son objet
social, ainsi que, s'il s'agit d'une association départementale nouvellement
créée, la délibération de l'assemblée générale constitutive.<br />
L'absence de réponse du ministre dans un délai de quatre mois après le dépôt de
la demande vaut décision de rejet.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-08
Date de fin: 2016-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006898038
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898038.xml
---
###### Article R*366-8
Saisie d'une demande en ce sens, l'association départementale doit fournir au
ministre chargé du logement ou à l'Association nationale pour l'information sur
le logement tous éléments lui permettant de s'assurer du respect par elle des
conditions ayant justifié la délivrance de son agrément.<br />
En cas de non-respect de ces conditions, après mise en demeure non suivie
d'effet au terme d'un délai de quatre mois, le ministre chargé du logement peut,
après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et
après avoir invité l'Association en cause à faire valoir ses observations,
retirer son agrément à l'association.