Décret n° 2007-1803 du 20 décembre 2007 relatif aux conditions d'actualisation des redevances des accédants à la propriété ayant conclu un contrat de location-accession dans le cadre d'opérations financées par des prêts conventionnés pour la location-accession

Ministère: Ministère du logement et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017733555
NOR: MLVU0764135D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/73/35/JORFTEXT000017733555.xml
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République française 2007-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-03
Date de fin: 2007-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006897372
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076FBXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897372.xml
Date de début: 2007-12-23
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000017769108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/76/91/LEGIARTI000017769108.xml
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###### Article R331-76-5-1
I. - Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables aux
I.-Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables aux
prêts consentis à des personnes morales, après décision d'agrément du
représentant de l'Etat dans le département, en vue de la construction ou de
l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de
@ -29,26 +28,26 @@ distributeurs et la Caisse des dépôts et consignations.<br />
L'accédant ne peut bénéficier, pour un même logement, des dispositions du
présent article et de celles des articles R. 318-1 à R. 318-23.<br />
II. - Pour obtenir la décision d'agrément, le vendeur conclut avec l'Etat une
II.-Pour obtenir la décision d'agrément, le vendeur conclut avec l'Etat une
convention qui prévoit le respect des conditions suivantes :<br />
- la partie de la redevance correspondant au droit de l'accédant à la jouissance
-la partie de la redevance correspondant au droit de l'accédant à la jouissance
du logement n'excède pas des plafonds de loyer fixés par arrêté ; elle peut être
révisée à chaque date anniversaire du contrat, dans la limite de la variation de
la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction, à
partir du dernier indice publié à la date de signature du contrat ;<br />
révisée à chaque date anniversaire du contrat, dans la limite de la variation
annuelle de l'indice de référence des loyers, à partir du dernier indice publié
à la date de signature du contrat ;<br />
- le prix de vente du logement n'excède pas un plafond fixé par arrêté ; ce prix
-le prix de vente du logement n'excède pas un plafond fixé par arrêté ; ce prix
de vente, non révisable, est minoré, à chaque date anniversaire du contrat, d'un
pourcentage défini par arrêté ;<br />
- le vendeur dispose de l'engagement d'un établissement de crédit de proposer à
-le vendeur dispose de l'engagement d'un établissement de crédit de proposer à
l'accédant un ou plusieurs prêts conventionnés qui permettent de financer le
transfert de propriété et dont la charge totale de remboursement mensuelle
n'excède pas, au moment de la levée d'option, le montant de la redevance versée
au titre du mois précédant le transfert de propriété ;<br />
- le vendeur offre à l'accédant, en cas de levée d'option, une garantie de
-le vendeur offre à l'accédant, en cas de levée d'option, une garantie de
relogement sous condition de ressources et une garantie de rachat mentionnées
dans le contrat de location-accession et dans l'acte constatant le transfert de
propriété lorsque des conditions définies par arrêté sont réunies.<br />