Décret n° 2007-1803 du 20 décembre 2007 relatif aux conditions d'actualisation des redevances des accédants à la propriété ayant conclu un contrat de location-accession dans le cadre d'opérations financées par des prêts conventionnés pour la location-accession
Ministère: Ministère du logement et de la ville Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000017733555 NOR: MLVU0764135D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/73/35/JORFTEXT000017733555.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-03
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Date de fin: 2007-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000006897372
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076FBXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897372.xml
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Date de début: 2007-12-23
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Date de fin: 2009-04-10
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Identifiant: LEGIARTI000017769108
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/76/91/LEGIARTI000017769108.xml
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###### Article R331-76-5-1
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I. - Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables aux
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I.-Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables aux
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prêts consentis à des personnes morales, après décision d'agrément du
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représentant de l'Etat dans le département, en vue de la construction ou de
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l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de
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@ -29,26 +28,26 @@ distributeurs et la Caisse des dépôts et consignations.<br />
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L'accédant ne peut bénéficier, pour un même logement, des dispositions du
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présent article et de celles des articles R. 318-1 à R. 318-23.<br />
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II. - Pour obtenir la décision d'agrément, le vendeur conclut avec l'Etat une
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II.-Pour obtenir la décision d'agrément, le vendeur conclut avec l'Etat une
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convention qui prévoit le respect des conditions suivantes :<br />
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- la partie de la redevance correspondant au droit de l'accédant à la jouissance
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-la partie de la redevance correspondant au droit de l'accédant à la jouissance
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du logement n'excède pas des plafonds de loyer fixés par arrêté ; elle peut être
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révisée à chaque date anniversaire du contrat, dans la limite de la variation de
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la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction, à
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partir du dernier indice publié à la date de signature du contrat ;<br />
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révisée à chaque date anniversaire du contrat, dans la limite de la variation
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annuelle de l'indice de référence des loyers, à partir du dernier indice publié
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à la date de signature du contrat ;<br />
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- le prix de vente du logement n'excède pas un plafond fixé par arrêté ; ce prix
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-le prix de vente du logement n'excède pas un plafond fixé par arrêté ; ce prix
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de vente, non révisable, est minoré, à chaque date anniversaire du contrat, d'un
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pourcentage défini par arrêté ;<br />
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- le vendeur dispose de l'engagement d'un établissement de crédit de proposer à
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-le vendeur dispose de l'engagement d'un établissement de crédit de proposer à
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l'accédant un ou plusieurs prêts conventionnés qui permettent de financer le
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transfert de propriété et dont la charge totale de remboursement mensuelle
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n'excède pas, au moment de la levée d'option, le montant de la redevance versée
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au titre du mois précédant le transfert de propriété ;<br />
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- le vendeur offre à l'accédant, en cas de levée d'option, une garantie de
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-le vendeur offre à l'accédant, en cas de levée d'option, une garantie de
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relogement sous condition de ressources et une garantie de rachat mentionnées
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dans le contrat de location-accession et dans l'acte constatant le transfert de
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propriété lorsque des conditions définies par arrêté sont réunies.<br />
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