Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
CONDITIONS D'OCTROI.
CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
IL COMPREND:
LES REGLES JURIDIQUES MODIFIEES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS SIGNEES PAR LES AUTRES BAILLEURS QUE LES HLM OU LES SEM,POUR LES OPERATIONS BENEFICIANT D'AIDES DE L'ETAT.
2 CONVENTIONS-TYPE,REMPLACANT LA CONVENTION EXISTANTE.LA 1ERE EST APPLICABLE AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET D'ACQUISITION DE LOGEMENTS LOCATIFS NEUFS.PAR SOUCI DE COHERENCE,LA 2EME CONVENTION-TYPE EST MODIFIEE.ELLE EST APPLICABLE POUR TOUTES LES AUTRES OPERATIONS,PRINCIPALEMENT CELLES REALISEES AVEC UNE SUBVENTION DE L'ETAT.
REMPLACE AU CHAP. II DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE,LA SECTION IV,ART. RR353-89,R353-90,R353-91,R353-92,R353-93,R353-94,R353-95,R353-96,R353-97,R353-98,R353-99,R353-100,R353-101,R353-102,R353-103.
EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 (2EMEMENT,3EMEMENT) DU CODE PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (LOI 961181 DU 30-12-1996).
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX CONVENTIONS SIGNEES A COMPTER DU 01-06-1997.
Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000201110
NOR: LOGC9700045D
Ancien identifiant: 1DX997535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/11/JORFTEXT000000201110.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697837
Ancien identifiant: 1DX969596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697837.xml
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 75-439 CEE DU CONSEIL DU 16-06-1975 CONCERNANT L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES ; 76-160 CEE DU CONSEIL DU 08-12-1975 CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE ; 81-851 CEE DU CONSEIL DU 28-09-1981 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MEDICAMENTS VETERINAIRES (MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 90-676 DU 13-12-1990 ET PAR LA DIRECTIVE 93-40 DU 14-06-1993) ; 90-167 CEE DU CONSEIL DU 26-06-1990 ETABLISSANT LES CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHE ET D'UTILISATION DES ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX DANS LA COMMUNAUTE ; 91-689 CEE DU CONSEIL DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 92-25 CEE DU CONSEIL DU 31-03-1992 CONCERNANT LA DISTRIBUTION EN GROS DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 88-192 DU CONSEIL DU 26-03-1992 CONCERNANT L'ACCES AU MARCHE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LA COMMUNAUTE EXECUTES AU DEPART OU A DESTINATION DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU TRAVERSANT LE TERRITOIRE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES.
TITRE I : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES ET LE CODE ELECTORAL (ART. 1 A 3).
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL (ART. 4 A 10).
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 11 A 16).
TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET CERTAINS CODES DE DEONTOLOGIE (ART. 17 A 28).
TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (ART. 29).
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 30 A 59).
Texte partiellement abrogé : art. 44.
Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000749699
NOR: FPPA9700083D
Ancien identifiant: 1DX997503
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/96/JORFTEXT000000749699.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
APPLICATION DE L'ART. 134 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181).
MISE EN PLACE,AU 01-04-1997,D'UN NOUVEAU BAREME APPLICABLE A TOUS LES LOCATAIRES D'UN LOGEMENT CONVENTIONNE.
TITRE I: DISPOSITIONS NOUVELLES RELATIVES AUX LOCATAIRES.
MODIFICATION DE LA SOUS-SECTION 4 DE LA SECTION 1 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE PRECITE: INSERTION APRES L'ART. R351-17-1 DU PARAG. 1 (ART. R351-17-2,R351-17-3,R351-17-4,R351-17-5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOCATAIRES.
REMPLACEMENT DE L'ART. R351-17-2: PRINCIPES DU CALCUL DU NOUVEAU BAREME QUI EST CONSTRUIT AUTOUR DE LA NOTION DE TAUX DE PARTICIPATION.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LOCATAIRES.
TITRE II: ABROGATION DES DISPOSITIONS ACTUELLES RELATIVES AUX LOCATAIRES.
INSERTION APRES L'ART. R351-17-5 DU PARAG. 2: DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROPRIETAIRES.
MODIFICATION DES ART. R351-18 (C,D,E; SUPPRESSION DU DERNIER AL),R351-19 (AL. 1),R351-21 (AL. 1),R351-21-3; ABROGATION DES ART. R351-19-1,R351-20,R351-21-1; INSERTION D'UN ART. R351-21-4 APRES L'ART. R351-21-3.
ABROGATION DES DISPOSITIONS QUI FONT REFERENCE AU CALCUL DE L'APL DANS LE SECTEUR LOCATIF.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX COPROPRIETAIRES.
TITRE III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX LOCATAIRES ET AUX PROPRIETAIRES.
INSERTION APRES L'ART. R351-21-4 DU PARAG. 3: DISPOSITIONS COMMUNES AUX LOCATAIRES ET AUX PROPRIETAIRES (ART. R351-22,R351-22-1,R351-22-2).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESIDENCES SOCIALES.
MODIFICATION DES ART. R351-61 (AL. 1) ET R351-61-1 (AL. 1).
SONT CREES POUR LES LOGEMENTS FOYERS ET LES RESIDENCES SOCIALES DES COEFFICIENTS N,CORRESPONDANT AU NOMBRE DE PARTS,POUR LE CALCUL DE L'APL DES BENEFICIAIRES AYANT PLUSIEURS PERSONNES A CHARGES.
TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTREE EN VIGUEUR.
APPLICABLE:
AUX PERSONNES QUI OCCUPENT DES LOGEMENTS ANTERIEUREMENT ELIGIBLES A L'APL2 ET QUI BENEFICIAIENT,LE MOIS PRECEDANT LA DATE DU 01-04-1997,DE L'ABATTEMENT PREVU A L'ART. D542-10 (AL. 7) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EFFECTUE SUR LES RESSOURCES DES PERSONNES SEULES AYANT 1 OU PLUSIEURS PERSONNES A CHARGE;
AUX PERSONNES DONT LES REVENUS NETS CATEGORIELS SONT INFERIEURS A 43200FRS DANS LE CAS DE PERSONNES SEULES OU DE MENAGES SANS PERSONNE A CHARGE ET A 53568FRS DANS LE CAS DE MENAGES AYANT DES PERSONNES A CHARGE,OU RESPECTIVEMENT A 53568FRS ET A 60480FRS ET DONT L'AIDE CALCULEE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET EST INFERIEURE DE PLUS DE 25FRS OU DE PLUS DE 50FRS A L'AIDE DUE AU TITRE DU MOIS PRECEDANT SON ENTREE EN VIGUEUR.
LES MENAGES CONCERNES BENEFICIENT DE COMPENSATIONS DESTINEES,A GARANTIR L'AVANTAGE LIE A L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT ET A LIMITER LES EVENTUELLES PERTES D'AIDE 25FRS OU 50FRS AU PLUS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1997.
Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000197997
NOR: LOGC9700031D
Ancien identifiant: 1DX997289
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/79/JORFTEXT000000197997.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
RAP POUR L'APPLICATION A CERTAINES ENTREPRISES NATIONALISEES DU D. 53701 DU 09-08-1953.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673425
Ancien identifiant: 1DX954739
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/34/JORFTEXT000000673425.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
TITRE I: ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE (ART. 1 A 3): APPROBATION DU RAPPORT ANNEXE ET CONTROLE DU RESPECT DES OBJECTIFS.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 4 A 8).
PREVISIONS DES RECETTES,OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE,OBJECTIF NATIONAL DE DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE,PLAFONDS D'AVANCES DE TRESORERIE.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
SECTION 1: EXTENSION DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (ART. 9 A 16): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
SECTION 2: SUBSTITUTION DE LA CSG A LA COTISATION MALADIE (ART. 17 A 26): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU CODE RURAL.
TITRE IV: AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES.
CHAP. 1: BRANCHE MALADIE (ART. 27 A 34): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
CHAP. 2: TOUTES BRANCHES (ART. 35 ET 36): MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAP. 3: AUTRES MESURES (ART. 37 A 41): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET MODIFICATION DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000198309
NOR: TASX9600117L
Ancien identifiant: 1LX9961160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198309.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
CONDITIONS D'OCTROI.
CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
CONDITIONS D'OCTROI.
CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 96162 DU 04-03-1996.
L'INTITULE DU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EST REMPLACE PAR L'INTITULE SUIVANT "CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS ET PLAFONDS DE RESSOURCES.SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE".
L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAP. MENTIONNE AU I CI-DESSUS EST REMPLACE PAR L'INTITULE SUIVANT "CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET PLAFONDS DE RESSOURCES".CETTE SECTION COMPORTE LES ART. R441-1 A R441-18.
IL EST RETABLI DANS LE CHAP. MENTIONNE AU I CI-DESSUS,UNE SECTION II COMPORTANT LES ART. R441-19 A R441-31,REDIGEE AINSI QU'IL SUIT:
SECTION II: SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE.
SOUS-SECTION 1 (ART. R441-19 A R441-28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE.
FIXATION DU BAREME DE SUPPLEMENT DE LOYER APPLICABLE EN L'ABSENCE DE DELIBERATION EXECUTOIRE DE L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE.CE MONTANT EST PRIS EGAL AU TARIF ANNUEL DE LA CONSTRUCTION PAR LOGEMENT CONVERTI EN UN MONTANT MENSUEL PAR METRE CARRE.
CONTENU DE LA DELIBERATION FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DU SUPPLEMENT DE LOYER,LE MONTANT MOYEN DES SUPPLEMENTS DE LOYER DE REFERENCE NE PEUVENT ETRE INFERIEUR AU SUPPLEMENT DE LOYER DE REFERENCE FIXE A L'ART. R441-21.
MODALITES DE CALCUL DU DEPASSEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES.
IL EST FIXE A 150FRS,LE MONTANT MAXIMUM DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE DOSSIER EXIGIBLE DU LOCATAIRE QUI,MEME APRES RELANCE,NE REPOND PAS A L'ENQUETE "RESSOURCES".
MODALITES D'ORGANISATION DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREALABLE A LA MISE EN OEUVRE DE LA PENALITE POUR NON LIQUIDATION OU NON MISE EN RECOUVREMENT DU SUPPLEMENT DE LOYER.EN PARTICULIER,LES MANQUEMENTS SERONT NOTIFIES A L'ORGANISME D'HLM QUI DISPOSERA D'UN DELAI D'1 MOIS POUR FAIRE DES OBSERVATIONS.
SOUS-SECTION 2 (ART. R441-29 ET R441-30) DISPOSITIONS APPLICABLES A D'AUTRES BAILLEURS SOCIAUX.
ELLE REND APPLICABLE LES DISPOSITIONS DE LA SOUS-SECTION 1 AUX BAILLEURS PERSONNES MORALES AUTRESQUE LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE,POUR LEURS LOGEMENTS CONVENTIONNES.
SOUS-SECTION 3 (ART. R441-31): LOGEMENTS EXONERES DU SUPPLEMENT DE LOYER SOLIDARITE.
LISTE DES LOGEMENTS EXONERES DU SUPPLEMENT DE LOYER: LOGEMENTS SITUES DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE OU DANS LES ZONES URBAINES SENSIBLES,LOGEMENTS FINANCES PAR UN PRET LOCATIF AIDE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET LOGEMENTS A LOYER MOYEN DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LOGEMENTS FINANCES PAR UN PRET CONVENTIONNE BANCAIRE OU AYANT BENEFICIE D'UNE SUBVENTION DE L'ANAH.
INSERTION DANS LE CHAP. II DU TITRE VII DU LIVRE IV D'UN ART. R481-4 RENDANT APPLICABLE LA SOUS-SECTION 1 AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE RESPECTIVEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET EN METROPOLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1996.
Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192142
NOR: LOGC9600021D
Ancien identifiant: 1DX996355
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/21/JORFTEXT000000192142.xml
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
Application de l'ordonnance n° 58-1451 du 31 décembre 1958.
Abroge les articles 160, 161 et 213 du code de l'urbanisme et de l'habitation et l'article 88 (c du 1° et d du 2°) .
Modification de l'article 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675580
Ancien identifiant: 1DX9581469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675580.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
REMPLACEMENT DES ART. R331-1 (AL. 2,DERNIERE PHRASE),R331-9 (1EREMENT),R331-10,R331-15 (1EREMENT ET 2EMEMNT),R331-19,R331-24,R331-25 (AL. 2,AVANT-DERNIERE PHRASE) ET ABROGATION DE L'ART. R331-11 DU CODE PRECITE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER LES ART. R331-1 A R331-28 DUDIT CODE EN VUE DE REMPLACER LES MODALITES ACTUELLES DE CALCUL DU MONTANT DES SUBVENTIONS ET PRETS ACCORDES PAR L'ETAT POUR LA REALISATION DES LOGEMENTS LOCATIFS A FINANCEMENT SOCIAUX OU TRES SOCIAUX.
DANS LE REGIME ACTUEL,L'ASSIETTE DE LA SUBVENTION EST LE PRIX DE REVIENT REEL DE L'OPERATION PRIS EN COMPTE DANS LA LIMITE DE 90% DU PRIX DE REFERENCE,LUI-MEME PLAFONNE PAR LE PRIX TEMOIN AUGMENTE DE 33%.
LA REFORME PROPOSEE CONDUIT A DETERMINER UNE ASSIETTE DE SUBVENTION FORFAITAIRE EXPRIMEE EN FRANCS PAR METRES CARRES DE SURFACE UTILE DEFINIE A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET.CETTE ASSIETTE PEUT ETRE MAJOREE DANS LA LIMITE DE 30% DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE.
MODALITES DE CALCUL DE LA QUOTITE MAXIMUM DES PRETS ACCORDES PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE.
AJUSTEMENT DU CALCUL DES SUBVENTIONS FONCIERES EN FONCTION DU NOUVEAU CALCUL DE LA SUBVENTION AUX LOGEMENTS LOCATIFS A FINANCEMENTS SOCIAUX OU TRES SOCIAUX.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1996.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 94624 DU 21-07-1994.
Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000187188
NOR: LOGC9500033D
Ancien identifiant: 1DX995637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/71/JORFTEXT000000187188.xml
CONDITIONS D'OCTROI.
CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
IL EST INSERE,DANS LA SECTION III "SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT" DU CHAP. I DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE),UN ART. R351-47.REMPLACEMENT DES ART. R351-49 A R351-53 PAR LES ART. R351-49 A R351-52,MODIFICATION DES ART. R351-48 (AL. 1),R362-2 (AVANT-DERNIER AL.),R362-10 (B),R362-19,ABROGATION DE L'ART. R351-37 (AL. 2) DU CODE PRECITE.
L'ART. L351-14 DUDIT CODE,DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ART. 37 DE LA LOI 94624 DU 21-07-1994 RELATIVE A L'HABITAT,CONFERE UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE COMPETENTE POUR:
DECIDER DU MAINTIEN DU VERSEMENT DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT LORSQUE LE BENEFICIAIRE NE REGLE PAS LA PART DE DEPENSE DE LOGEMENT RESTANT A SA CHARGE,
STATUER SUR LES DEMANDES DE REMISES DE DETTES PRESENTEES A TITRE GRACIEUX EN CAS DE TROP PERCU,
ET STATUER SUR LES CONSTESTATIONS DES DECISIONS DES ORGANISMES CHARGES DU PAIEMENT DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT OU DE LAPRIME DE DEMENAGEMENT.
LE PRESENT DECRET ATTRIBUE CETTE COMPETENCE A LA SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT.
IL ORGANISE LE FONCTIONNEMENT ET LES MODALITES DE SAISINE DE CETTE COMMISSION,PRECISE LES DELAIS QUI LUI SONT IMPARTIS POUR STATUER ET LES VOIES DE RECOURS A L'ENCONTRE DE SES DECISIONS.IL FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT PEUT DELEGUER CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS AUX ORGANISMES CHARGES DU PAIEMENT DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
IL APPORTE ENFIN DES ADAPTATIONS DE FORME AU LIVRE III DU CODE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 94624 DU 21-07-1994.
Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000552982
NOR: LOGC9500018D
Ancien identifiant: 1DX995638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/29/JORFTEXT000000552982.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml