Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1997-05-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-13
Date de fin: 1997-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006899147
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R089AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899147.xml
Date de début: 1997-05-29
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006899148
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R089AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899148.xml
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###### Article R353-89
Les conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 351-2
(2° et 3°) entre l'Etat et les personnes morales ou physiques bénéficiaires
d'aides de l'Etat autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les
sociétés d'économie mixte doivent être conformes à l'annexe de l'article
R.353-90.
Les conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales
autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application
des dispositions de l'article L. 351-2 (2° et 3°) doivent être conformes à l'une
des conventions types annexées à l'article R. 353-90.