Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1996-12-29 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160626
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires.](section_2)
- [Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.](section_3)

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Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177655
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###### Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.
- [Article *R442-13](article_r442-13.md)
- [Article *R442-14](article_r442-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899642
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899642.xml
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###### Article *R442-13
Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5, l'organisme d'habitations à
loyer modéré demande à chacun de ses locataires communication des avis
d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements
ci-après concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer :<br />
- nom, prénom, âge et lien de parenté ;<br />
- renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;<br />
- renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de
l'aide personnalisée au logement ou de l'une des allocations de logement prévues
par le code de la sécurité sociale, ainsi que du revenu minimum d'insertion, de
l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, de l'allocation de
parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés ;<br />
- nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi
inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du
présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899643
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899643.xml
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###### Article *R442-14
Les renseignements statistiques à fournir par les organismes d'habitations à
loyer modéré au préfet du département du lieu de situation des logements, en
application de l'article L. 442-5, concernent :<br />
- les logements locatifs sociaux du bailleur, en distinguant notamment selon que
les logements sont ou non conventionnés en application de l'article L. 351-2,
selon qu'ils sont vacants ou occupés, selon qu'ils sont donnés en location ou en
sous-location ;<br />
- les personnes physiques occupant ces logements, en distinguant notamment selon
l'âge et les liens de parenté, selon la composition des ménages et leurs revenus
rapportés au plafond de ressources, selon que sont perçues ou non les
allocations mentionnées à l'article R. 442-13, selon la nature de l'activité
professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit à l'Agence
nationale pour l'emploi ;<br />
- le nombre de ménages ayant répondu à l'enquête prévue à l'article R.
442-13.<br />
Ces renseignements statistiques sont établis par zone géographique dans le
département en distinguant les zones urbaines sensibles et les zones de
redynamisation rurale. Ils sont en outre établis en distinguant les ménages qui
ont emménagé au cours des trois dernières années.<br />
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du
présent article, notamment la définition détaillée des renseignements
statistiques, leurs modalités de présentation et la date de leur remise au
préfet.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160638
##### Chapitre II : Départements d'outre-mer.
- [Article R472-1](article_r472-1.md)
- [Article R472-2](article_r472-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899846
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX472R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899846.xml
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###### Article R472-2
Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre
sont applicables dans les départements d'outre-mer aux organismes d'habitations
à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la
loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les
logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits,
acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.