Décret no 96-355 du 25 avril 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 96162 DU 04-03-1996.
L'INTITULE DU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EST REMPLACE PAR L'INTITULE SUIVANT "CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS ET PLAFONDS DE RESSOURCES.SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE".
L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAP. MENTIONNE AU I CI-DESSUS EST REMPLACE PAR L'INTITULE SUIVANT "CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET PLAFONDS DE RESSOURCES".CETTE SECTION COMPORTE LES ART. R441-1 A R441-18.
IL EST RETABLI DANS LE CHAP. MENTIONNE AU I CI-DESSUS,UNE SECTION II COMPORTANT LES ART. R441-19 A R441-31,REDIGEE AINSI QU'IL SUIT:
SECTION II: SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE.
SOUS-SECTION 1 (ART. R441-19 A R441-28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE.
FIXATION DU BAREME DE SUPPLEMENT DE LOYER APPLICABLE EN L'ABSENCE DE DELIBERATION EXECUTOIRE DE L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE.CE MONTANT EST PRIS EGAL AU TARIF ANNUEL DE LA CONSTRUCTION PAR LOGEMENT CONVERTI EN UN MONTANT MENSUEL PAR METRE CARRE.
CONTENU DE LA DELIBERATION FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DU SUPPLEMENT DE LOYER,LE MONTANT MOYEN DES SUPPLEMENTS DE LOYER DE REFERENCE NE PEUVENT ETRE INFERIEUR AU SUPPLEMENT DE LOYER DE REFERENCE FIXE A L'ART. R441-21.
MODALITES DE CALCUL DU DEPASSEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES.
IL EST FIXE A 150FRS,LE MONTANT MAXIMUM DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE DOSSIER EXIGIBLE DU LOCATAIRE QUI,MEME APRES RELANCE,NE REPOND PAS A L'ENQUETE "RESSOURCES".
MODALITES D'ORGANISATION DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREALABLE A LA MISE EN OEUVRE DE LA PENALITE POUR NON LIQUIDATION OU NON MISE EN RECOUVREMENT DU SUPPLEMENT DE LOYER.EN PARTICULIER,LES MANQUEMENTS SERONT NOTIFIES A L'ORGANISME D'HLM QUI DISPOSERA D'UN DELAI D'1 MOIS POUR FAIRE DES OBSERVATIONS.
SOUS-SECTION 2 (ART. R441-29 ET R441-30) DISPOSITIONS APPLICABLES A D'AUTRES BAILLEURS SOCIAUX.
ELLE REND APPLICABLE LES DISPOSITIONS DE LA SOUS-SECTION 1 AUX BAILLEURS PERSONNES MORALES AUTRESQUE LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE,POUR LEURS LOGEMENTS CONVENTIONNES.
SOUS-SECTION 3 (ART. R441-31): LOGEMENTS EXONERES DU SUPPLEMENT DE LOYER SOLIDARITE.
LISTE DES LOGEMENTS EXONERES DU SUPPLEMENT DE LOYER: LOGEMENTS SITUES DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE OU DANS LES ZONES URBAINES SENSIBLES,LOGEMENTS FINANCES PAR UN PRET LOCATIF AIDE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET LOGEMENTS A LOYER MOYEN DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LOGEMENTS FINANCES PAR UN PRET CONVENTIONNE BANCAIRE OU AYANT BENEFICIE D'UNE SUBVENTION DE L'ANAH.
INSERTION DANS LE CHAP. II DU TITRE VII DU LIVRE IV D'UN ART. R481-4 RENDANT APPLICABLE LA SOUS-SECTION 1 AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE RESPECTIVEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET EN METROPOLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1996.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192142
NOR: LOGC9600021D
Ancien identifiant: 1DX996355
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/21/JORFTEXT000000192142.xml
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132276
- [Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.](titre_iv)
- [Titre V : Contrôle](titre_v)
- [Titre VI : Organismes consultatifs.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte.](titre_viii)

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Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145359
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#### Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
- [Chapitre II : Départements d'outre-mer.](chapitre_ii)

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Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160638
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##### Chapitre II : Départements d'outre-mer.
- [Article R472-1](article_r472-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006899844
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX472R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899844.xml
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###### Article R472-1
Les dispositions de la sous-section 1 de la section II du chapitre Ier du titre
IV du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux
organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte
constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés
d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou
gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de
l'Etat, à l'exception des logements prévus à l'article R. 441-31.