Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1997-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189230
###### Sous-section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
- [Article R313-35-1](article_r313-35-1.md)
- [Article R313-35-2](article_r313-35-2.md)
- [Article R313-35-3](article_r313-35-3.md)
- [Article R313-35-4](article_r313-35-4.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006896888
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896888.xml
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###### Article R313-35-1
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de
construction remplit les missions prévues aux articles L. 313-7 à L. 313-15. A
ce titre, elle propose aux ministres chargés de la construction et de
l'habitation et de l'économie :<br />
a) Les dispositions relatives aux clauses type et aux obligations comptables de
nature réglementaire des associations mentionnées à l'article L. 313-7 ;<br />
b) Les dispositions réglementaires permettant le bon emploi des fonds collectés
par les associations et organismes mentionnés aux articles L. 313-7 et L.
313-16.<br />
c) Les dispositions relatives aux obligations comptables de nature réglementaire
des organismes mentionnés au 2° (b et d) de l'article R. 313-9 pour ce qui
concerne la collecte et l'utilisation par ceux-ci du produit de la participation
des employeurs.<br />
Les ministres peuvent la consulter sur les mesures destinées à favoriser le
logement des salariés des entreprises assujetties de moins de cinquante
salariés.<br />
Elle établit un rapport annuel sur l'évolution de l'ensemble des sommes
investies par les employeurs au titre de l'article L. 313-1.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177489
- [Article R302-24](article_r302-24.md)
- [Article R302-25](article_r302-25.md)
- [Article R302-26](article_r302-26.md)
- [Article R302-27](article_r302-27.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896734
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896734.xml
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###### Article R302-27
Les logements sociaux en accession à la propriété prévus à l'article L. 302-5
sont :<br />
- les logements achevés depuis moins de dix ans et occupés par leur propriétaire
si celui-ci a financé ce logement dans les conditions prévues aux articles R.
331-32 à R. 331-62, sous réserve que leur nombre soit au moins égal à cinq par
opération à la date du permis de construire ;<br />
- les logements ayant bénéficié, depuis moins de quinze ans, de l'avance
remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article R. 317-1 en complément
d'un prêt garanti par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1.