Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
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République française 1996-11-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 1996-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006900272
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R015AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900272.xml
Date de début: 1996-11-09
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006900273
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R015AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900273.xml
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###### Article R441-15
@ -14,12 +14,4 @@ Pour permettre le logement des personnels chargés de mission de sécurité
publique ou pour répondre à des besoins d'ordre économique, des dérogations aux
limites prévues à l'article R. 441-12 peuvent être accordées, pour une durée
déterminée, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre
intéressé. "<br />
Le commissaire de la République peut également, après avis du conseil
départemental de l'habitat, fixer des règles dérogeant localement et
temporairement aux conditions de ressources mentionnées à l'article R. 441-1
(1°) pour résoudre des problèmes graves de vacance de logement, faciliter les
échanges de logements dans l'intérêt des familles, permettre l'installation
d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles
d'habitations.
intéressé.