Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1997-10-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-01
Date de fin: 1997-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006897056
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897056.xml
Date de début: 1997-10-31
Date de fin: 2000-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006897057
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897057.xml
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###### Article R317-1
Il est créé une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes
physiques qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence
principale. Cette aide est mise en place par les établissements de crédit
conventionnés à cet effet sous forme d'avance remboursable ne portant pas
intérêt. L'Etat verse une subvention aux établissements de crédit destinée à
compenser l'absence d'intérêt.
principale et qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au
cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. Cette aide est mise
en place par les établissements de crédit conventionnés à cet effet sous forme
d'avance remboursable ne portant pas intérêt. L'Etat verse une subvention aux
établissements de crédit destinée à compenser l'absence d'intérêt.

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Date de début: 1995-10-01
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006177515
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177516
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###### Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-01
Date de fin: 1997-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006897062
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897062.xml
Date de début: 1997-10-31
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897063
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R003AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897063.xml
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###### Article R317-3
Pour les opérations mentionnées à l'article R. 317-2, les bénéficiaires de
l'avance sont les personnes physiques dont l'ensemble des ressources est au plus
égal à un montant déterminé, en fonction de la composition familiale et de la
localisation du logement, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie
et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
Cet arrêté fixe également les modalités générales de contrôle de ces ressources.
Pour les opérations visées à l'article R. 317-2, les bénéficiaires de l'avance
sont les personnes physiques mentionnées à l'article R. 317-1 et dont l'ensemble
des ressources est au plus égal à un montant déterminé, en fonction de la
composition familiale et de la localisation du logement, par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et
du ministre chargé du logement. Cet arrêté fixe également les modalités
générales de contrôle de ces ressources.<br />
Chacune des personnes physiques composant le ménage accédant à la propriété doit
fournir les pièces justificatives attestant de son lieu de résidence principale
et apporter la preuve qu'elle n'en a pas été propriétaire au cours des deux
dernières années précédant l'offre de prêt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-01
Date de fin: 1997-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006897064
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897064.xml
Date de début: 1997-10-31
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006897065
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R005AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897065.xml
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###### Article R317-5
@ -29,4 +29,18 @@ définie à l'article R. 317-1 du présent chapitre ne peuvent plus, pour des
raisons professionnelles ou familiales, destiner leur logement à leur résidence
principale, ils peuvent le donner en location, dans des conditions fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre
chargé du logement.
chargé du logement.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article et de
l'article R. 317-1, les bénéficiaires de l'avance qui ne peuvent plus, pour des
raisons professionnelles, destiner leur logement à leur résidence principale
peuvent solliciter l'octroi d'une avance pour l'acquisition d'une nouvelle
résidence principale, sous réserve du remboursement préalable du capital restant
dû de l'avance initiale. La nouvelle avance est octroyée dans les conditions du
présent chapitre appréciées à la date de la nouvelle demande.<br />
L'établissement de crédit qui a octroyé la première avance reverse à l'organisme
visé à l'article R. 312-3-1 du présent code, pour le compte de l'Etat, une
fraction de la subvention destinée à compenser l'absence d'intérêt, déterminée
en fonction de la durée résiduelle de l'avance au moment de son remboursement
anticipé.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-01
Date de fin: 1997-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006897067
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897067.xml
Date de début: 1997-10-31
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897068
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R006AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897068.xml
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###### Article R317-6
@ -15,4 +15,10 @@ Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de l'avance prévu
capital restant dû de l'avance, au plus tard au moment de l'accomplissement des
formalités de publicité foncière.<br />
Chaque mutation doit être signalée à l'établissement prêteur dans le même délai.
Chaque mutation doit être signalée à l'établissement prêteur dans le même
délai.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bénéficiaires de l'avance
prévue à l'article R. 317-1 du présent code peuvent en conserver le bénéfice
lorsqu'ils acquièrent, conformément aux dispositions de l'article R. 317-2, un
autre logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale.