Décret no 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
APPLICATION DE L'ART. 134 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181). MISE EN PLACE,AU 01-04-1997,D'UN NOUVEAU BAREME APPLICABLE A TOUS LES LOCATAIRES D'UN LOGEMENT CONVENTIONNE. TITRE I: DISPOSITIONS NOUVELLES RELATIVES AUX LOCATAIRES. MODIFICATION DE LA SOUS-SECTION 4 DE LA SECTION 1 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE PRECITE: INSERTION APRES L'ART. R351-17-1 DU PARAG. 1 (ART. R351-17-2,R351-17-3,R351-17-4,R351-17-5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOCATAIRES. REMPLACEMENT DE L'ART. R351-17-2: PRINCIPES DU CALCUL DU NOUVEAU BAREME QUI EST CONSTRUIT AUTOUR DE LA NOTION DE TAUX DE PARTICIPATION. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LOCATAIRES. TITRE II: ABROGATION DES DISPOSITIONS ACTUELLES RELATIVES AUX LOCATAIRES. INSERTION APRES L'ART. R351-17-5 DU PARAG. 2: DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROPRIETAIRES. MODIFICATION DES ART. R351-18 (C,D,E; SUPPRESSION DU DERNIER AL),R351-19 (AL. 1),R351-21 (AL. 1),R351-21-3; ABROGATION DES ART. R351-19-1,R351-20,R351-21-1; INSERTION D'UN ART. R351-21-4 APRES L'ART. R351-21-3. ABROGATION DES DISPOSITIONS QUI FONT REFERENCE AU CALCUL DE L'APL DANS LE SECTEUR LOCATIF. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX COPROPRIETAIRES. TITRE III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX LOCATAIRES ET AUX PROPRIETAIRES. INSERTION APRES L'ART. R351-21-4 DU PARAG. 3: DISPOSITIONS COMMUNES AUX LOCATAIRES ET AUX PROPRIETAIRES (ART. R351-22,R351-22-1,R351-22-2). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESIDENCES SOCIALES. MODIFICATION DES ART. R351-61 (AL. 1) ET R351-61-1 (AL. 1). SONT CREES POUR LES LOGEMENTS FOYERS ET LES RESIDENCES SOCIALES DES COEFFICIENTS N,CORRESPONDANT AU NOMBRE DE PARTS,POUR LE CALCUL DE L'APL DES BENEFICIAIRES AYANT PLUSIEURS PERSONNES A CHARGES. TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTREE EN VIGUEUR. APPLICABLE: AUX PERSONNES QUI OCCUPENT DES LOGEMENTS ANTERIEUREMENT ELIGIBLES A L'APL2 ET QUI BENEFICIAIENT,LE MOIS PRECEDANT LA DATE DU 01-04-1997,DE L'ABATTEMENT PREVU A L'ART. D542-10 (AL. 7) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EFFECTUE SUR LES RESSOURCES DES PERSONNES SEULES AYANT 1 OU PLUSIEURS PERSONNES A CHARGE; AUX PERSONNES DONT LES REVENUS NETS CATEGORIELS SONT INFERIEURS A 43200FRS DANS LE CAS DE PERSONNES SEULES OU DE MENAGES SANS PERSONNE A CHARGE ET A 53568FRS DANS LE CAS DE MENAGES AYANT DES PERSONNES A CHARGE,OU RESPECTIVEMENT A 53568FRS ET A 60480FRS ET DONT L'AIDE CALCULEE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET EST INFERIEURE DE PLUS DE 25FRS OU DE PLUS DE 50FRS A L'AIDE DUE AU TITRE DU MOIS PRECEDANT SON ENTREE EN VIGUEUR. LES MENAGES CONCERNES BENEFICIENT DE COMPENSATIONS DESTINEES,A GARANTIR L'AVANTAGE LIE A L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT ET A LIMITER LES EVENTUELLES PERTES D'AIDE 25FRS OU 50FRS AU PLUS. ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1997. Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000197997 NOR: LOGC9700031D Ancien identifiant: 1DX997289 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/79/JORFTEXT000000197997.xml
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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189259
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###### Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
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- [Article R351-19-1](article_r351-19-1.md)
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- [Article R351-20](article_r351-20.md)
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- [Article R351-21-1](article_r351-21-1.md)
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- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux locataires.](paragraphe_1)
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- [PARAGRAPHE I : Dispositions relatives aux locataires.](paragraphe_i)
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- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux propriétaires.](paragraphe_2)
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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-07-01
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Date de fin: 1997-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006897438
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R019BAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897438.xml
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###### Article R351-19-1
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Par dérogation aux dispositions des articles R. 351-6, R. 351-7 (2e alinéa), R.
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351-7-2, R. 351-11, R. 351-17-2, R. 351-18, R. 351-19, R. 351-21 et R. 351-21-1,
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les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au
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logement prévu aux alinéas 4 et 5 de l'article L. 351-3 sont déterminées
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conformément aux articles D. 542-5, D. 542-5-1, D. 542-9 à D. 542-11 et D. 831-2
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du code de la sécurité sociale.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 1997-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006897412
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R020AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897412.xml
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###### Article R351-20
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Les loyers et mensualités de référence ainsi que le montant forfaitaire des
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charges sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la
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construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale.<br />
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Les zones géographiques à l'intérieur desquelles sont déterminés les loyers et
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mensualités de référence sont fixées par arrêté.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-07-01
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Date de fin: 1997-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006898952
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R021BAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898952.xml
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###### Article R351-21-1
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La dépense nette de logement, obtenue en déduisant de la somme du loyer
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principal pris en compte (L) et du montant forfaitaire des charges (C) le
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montant mensuel de l'aide personnalisée due aux locataires, doit être au moins
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égale à un minimum forfaitaire (M) dont le montant est fixé par arrêté conjoint
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des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
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l'agriculture. Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum
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forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'aide personnalisée un
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abattement égal à la différence constatée.
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