Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1995-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-01
Date de fin: 1995-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006897060
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897060.xml
Date de début: 1995-11-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897061
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897061.xml
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###### Article R317-2
@ -28,8 +28,9 @@ du ministre chargé du logement ;<br />
3° L'acquisition de logements faisant l'objet d'un contrat régi par les
dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la
location-accession à la propriété immobilière, prévoyant un paiement fractionné
du prix et dont la durée n'excède pas huit ans. Dans ce cas, l'avance est versée
à la date de la levée d'option.<br />
du prix et dont la durée n'excède pas huit ans lorsque cette acquisition porte
sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° du présent article. Dans ce cas,
l'avance est versée à la date de la levée d'option.<br />
Ces opérations comprennent la construction ou l'acquisition simultanée des
dépendances de ces logements, dans des limites fixées par arrêté du ministre

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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177547
- [Sous-section 4 bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation.](sous-section_4_bis)
- [Sous-section 4 ter : Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.](sous-section_4_ter)
- [Sous-section 5 : Sanctions.](sous-section_5)
- [Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété.](sous-section_5_bis)
- [Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1995-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189249
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###### Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété.
- [Article R331-61-1](article_r331-61-1.md)
- [Article R331-61-2](article_r331-61-2.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-11-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897347
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R061BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897347.xml
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###### Article R331-61-1
A compter du 1er novembre 1995, les prêts prévus à la présente section ne
peuvent plus faire l'objet de la décision favorable d'octroi mentionnée à
l'article R. 331-34.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-11-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897348
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R061CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897348.xml
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###### Article R331-61-2
A compter du 1er juillet 1996, les établissements prêteurs mentionnés à la
présente section ne peuvent plus émettre d'offre de prêts mentionnés à l'article
R. 331-32 à des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise
d'ouvrage. Les offres de prêts antérieures à cette date seront frappées de
caducité après le 31 octobre 1996.