Décret no 97-535 du 28 mai 1997 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2o et 3o) relatif à des logements bénéficiant soit d'un concours financier de l'Etat, soit d'une décision favorable

IL COMPREND:
LES REGLES JURIDIQUES MODIFIEES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS SIGNEES PAR LES AUTRES BAILLEURS QUE LES HLM OU LES SEM,POUR LES OPERATIONS BENEFICIANT D'AIDES DE L'ETAT.
2 CONVENTIONS-TYPE,REMPLACANT LA CONVENTION EXISTANTE.LA 1ERE EST APPLICABLE AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET D'ACQUISITION DE LOGEMENTS LOCATIFS NEUFS.PAR SOUCI DE COHERENCE,LA 2EME CONVENTION-TYPE EST MODIFIEE.ELLE EST APPLICABLE POUR TOUTES LES AUTRES OPERATIONS,PRINCIPALEMENT CELLES REALISEES AVEC UNE SUBVENTION DE L'ETAT.
REMPLACE AU CHAP. II DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE,LA SECTION IV,ART. RR353-89,R353-90,R353-91,R353-92,R353-93,R353-94,R353-95,R353-96,R353-97,R353-98,R353-99,R353-100,R353-101,R353-102,R353-103.
EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 (2EMEMENT,3EMEMENT) DU CODE PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (LOI 961181 DU 30-12-1996).
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX CONVENTIONS SIGNEES A COMPTER DU 01-06-1997.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000201110
NOR: LOGC9700045D
Ancien identifiant: 1DX997535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/11/JORFTEXT000000201110.xml
This commit is contained in:
République française 1997-05-29 00:00:00 +02:00
parent 79ab39133a
commit 0e7ca110f4
16 changed files with 0 additions and 299 deletions

View file

@ -21,18 +21,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177765
- [Article R353-101](article_r353-101.md)
- [Article R353-102](article_r353-102.md)
- [Article R353-103](article_r353-103.md)
- [Article R353-104](article_r353-104.md)
- [Article R353-105](article_r353-105.md)
- [Article R353-106](article_r353-106.md)
- [Article R353-107](article_r353-107.md)
- [Article R353-108](article_r353-108.md)
- [Article R353-109](article_r353-109.md)
- [Article R353-110](article_r353-110.md)
- [Article R353-111](article_r353-111.md)
- [Article R353-112](article_r353-112.md)
- [Article R353-113](article_r353-113.md)
- [Article R353-114](article_r353-114.md)
- [Article R353-115](article_r353-115.md)
- [Article R353-116](article_r353-116.md)
- [Article R353-117](article_r353-117.md)
- [Article R353-118](article_r353-118.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1997-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006897728
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R104AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897728.xml
---
###### Article R353-104
Un constat de l'état du local, dressé contradictoirement à l'entrée dans les
lieux, doit être annexé au bail. A la sortie,<br />
un constat est établi dans les mêmes conditions.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1997-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006897729
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R105AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897729.xml
---
###### Article R353-105
En application des dispositions de l'article L. 353-7 à la date d'entrée en
vigueur de la convention, le bailleur propose au locataire ou occupant de bonne
foi dans les lieux un projet de bail auquel sont annexés une copie de ladite
convention ainsi que des éléments du barème de l'aide personnalisée au
logement.<br />
Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter ce projet de bail qui
reproduit en caractères très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-7
précité et qui fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les
conditions fixées par les conventions.<br />
Pour les logements mentionnés à l'article R. 353-90 (1°), le bail prend effet à
compter de la date d'acceptation par le locataire.<br />
Pour les logements mentionnés à l'article R. 353-90 (2° b et c et 3°), sous
réserve des dispositions de l'article R. 353-107 le bail prend effet à compter
de la date d'achèvement des travaux.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1997-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006897730
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R106AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897730.xml
---
###### Article R353-106
Pour les logements mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 353-105 dont la
construction a été financée dans les conditions prévues par le titre Ier du
présent livre et par l'article 269 du code de l'urbanisme et de l'habitation
dans le cas ou ces logements font l'objet de travaux justifiés par des
considérations de sécurité, de salubrité ou de mise aux normes minimales
d'habitabilité, complétés ou non par des travaux d'amélioration de la qualité,
le bailleur présente aux locataires concernés un projet de bail conforme aux
dispositions prévues à l'alinéa 1er dudit article et entrant en vigueur après
l'achèvement des travaux.<br />
Ce projet de bail reproduit en caractères très apparents le texte intégral de
l'article L. 353-8 est fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les
conditions fixées par les conventions.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1997-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006897732
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R107AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897732.xml
---
###### Article R353-107
Pour l'exécution des travaux ne nécessitant pas le départ des occupants, le
bailleur se conforme, selon le cas, aux dispositions de l'article 14 modifié de
la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ou de l'article 2 modifié de la loi n°
67-561 du 12 juillet 1967.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1997-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006897733
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R108AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897733.xml
---
###### Article R353-108
Lorsque les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de
l'occupant et de sa famille et nécessitent l'évacuation temporaire des lieux, le
bailleur met provisoirement à la disposition des occupants concernés des
logements répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi n°
48-1360 du 1er septembre 1948.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1997-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006897734
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R109AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897734.xml
---
###### Article R353-109
Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le projet
de bail mentionné à l'article R. 353-105 doit en outre reproduire, en caractères
très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1997-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006897735
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R110AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897735.xml
---
###### Article R353-110
Les bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'aide personnalisée au logement, de fournir toutes les informations
et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée
au logement, ainsi qu'à la liquidation et au versement de celle-ci, dans les
conditions définies par les directives du conseil de gestion du fonds national
de l'habitation, conformément aux dispositions de la convention nationale prévue
à l'article L. 351-8.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1997-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006897736
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R111AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897736.xml
---
###### Article R353-111
A la date d'entrée en vigueur des conventions, aucun plafond de ressources n'est
exigé des locataires déjà dans les lieux.<br />
Lors de la mise en service des logements neufs et au fur et à mesure des
vacances, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles
n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article R.
331-20.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1997-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006897737
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R112AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897737.xml
---
###### Article R353-112
Les conventions fixent le pourcentage des logements conventionnés, qui, au fur
et à mesure des vacances, sont réservés à des familles ou à des occupants
sortant, soit d'habitat insalubre ou surpeuplé, soit d'une cité de transit ou
provisoire ou d'un centre d'hébergement ; elles fixent également les conditions
d'application de cette obligation.<br />
Ces dispositions ne portent pas atteinte aux réservations consenties
conventionnellement par les bailleurs lorsque le programme conventionné a été
financé dans les conditions prévues à l'article R. 353-90 (2°), à l'exception
des logements mentionnés aux a et b.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1997-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006897738
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R113AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897738.xml
---
###### Article R353-113
En application de l'article L. 353-5, les logements conventionnés doivent être
maintenus à usage locatif pendant toute la durée de la convention. Toutefois,
lorsque le propriétaire est une personne physique, les conventions fixent les
conditions dans lesquelles il peut occuper ou faire occuper par son conjoint,
ses ascendants ou descendants, à titre de résidence principale,<br />
les logements conventionnés.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1997-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006897739
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R114AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897739.xml
---
###### Article R353-114
En cas de mutation d'un ou de plusieurs logements conventionnés, le ou les
nouveaux propriétaires notifient leur indentification aux locataires et aux
organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement dans les conditions
prévues par les articles 5 ou 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.<br />
Le bailleur informe les locataires de tout changement de gestionnaire des
logements.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1997-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006897740
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R115AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897740.xml
---
###### Article R353-115
Lorsque la vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, situés dans un
immeuble ou partie d'immeuble ayant fait l'objet d'une convention, est la
première, depuis la division par appartements dudit immeuble, à porter sur ces
seuls biens, le locataire dans les lieux est admis à faire valoir le droit de
préférence prévu par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 et
son décret d'application, dans les conditions définies par les conventions.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1997-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006897741
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R116AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897741.xml
---
###### Article R353-116
Sous réserve des dispositions de l'article R. 353-115, les conventions peuvent
être revisées tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre partie. Les
frais de publication sont pris en charge par la partie qui sollicite la
révision.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1997-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006897743
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R117AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897743.xml
---
###### Article R353-117
Les conventions fixent les cas de résiliation aux torts du bailleur pour
lesquels il peut être fait application des dispositions de l'article L.
353-6.<br />
Elles fixent également les sanctions encourues pour non-respect des engagements
contractuels.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1997-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006897744
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R118AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897744.xml
---
###### Article R353-118
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant
s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou de leur
inscription au livre foncier et en informe les organismes chargés de la
liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement.