Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1995-05-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-03
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006898805
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R002BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898805.xml
Date de début: 1995-05-11
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006898806
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R002BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898806.xml
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###### Article R351-2-1
@ -15,18 +15,23 @@ location-accession lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les
articles R. 331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles R331-76-1
et suivants et supporte les charges afférentes à ce prêt.<br />
Le droit à l'aide personnalisée est ouvert :<br />
Sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-3-1,
le droit à l'aide personnalisée est ouvert :<br />
Soit, si l'accédant n'occupe pas le logement à la date de signature du contrat
de location-accession, à compter du mois au cours duquel se situe son entrée
dans les lieux ;<br />
- soit, si l'accédant occupe le logement à la date de la première échéance due
au titre du contrat de location-accession :<br />
Soit, si l'accédant occupe le logement à la date de signature du contrat de
location-accession, à compter du mois au cours duquel se situe cette date.<br />
- en cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil
suivant celui de ladite échéance ;<br />
L'aide personnalisée est versée à compter de la première échéance due au titre
de ce contrat et postérieure à la date d'entrée dans les lieux ou de signature
du contrat si l'accédant est déjà dans les lieux.<br />
- en cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois
civil suivant le premier mois de la période couverte par ladite échéance ;<br />
- soit, si l'accédant n'occupe pas le logement à la date de la première échéance
due au titre du contrat de location-accession ou si l'entrée dans les lieux se
situe au cours de la période couverte par ladite échéance, à compter du premier
jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les
lieux.<br />
Est pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée le montant de
la redevance telle que définie au premier alinéa de l'article R. 331-59-16 du

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@ -1,36 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-11
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006898815
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R004BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898815.xml
Date de début: 1995-05-11
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898816
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R004BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898816.xml
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###### Article R351-4-1
Lorsque les conditions d'attribution prévues par les articles R. 351-1, R.
351-1-1, R. 351-2 ou R. 351-3 sont remplies au cours d'un mois civil et que le
montant de l'aide personnalisée due au titre de ce mois est supérieur au montant
prévu à l'article R. 351-22, le droit à l'aide personnalisée est ouvert à partir
du premier jour de ce mois. Lorsque l'une de ces conditions cesse d'être remplie
au cours d'un mois civil, le droit à l'aide personnalisée est éteint à partir du
premier jour du mois civil suivant. Toutefois, lorsque le locataire quitte les
lieux au cours d'un mois civil, le droit est éteint à partir du premier jour de
ce mois, si le bail expire avant le dernier jour de ce même mois civil.<br />
En cas de décès du bénéficiaire, le droit à l'aide personnalisée est éteint à
partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le
décès.<br />
Lorsqu'un changement de situation a pour effet soit d'ouvrir le droit à l'aide
personnalisée à une personne qui remplit les conditions prévues aux articles R.
351-1, R. 351-1-1, R. 351-2 ou R. 351-3, soit de modifier en cours de période de
paiement le droit du bénéficiaire, l'ouverture ou la révision du droit prend
effet à partir du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel est
survenu le changement de situation. Si la situation considérée prend fin, la
clôture ou la révision du droit prend effet le premier jour du mois civil au
cours duquel la situation cesse, sauf lorsque la clôture ou la révision du droit
résulte du décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personne à charge, auquel
cas elle prend effet le premier jour du mois civil suivant le décès.
En application du dernier alinéa de l'article L. 351-3-1 et par dérogation aux
dispositions des articles R. 351-2, R. 351-2-1 et R. 351-3, en cas de
déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées à
l'article L. 351-2, le droit à l'aide personnalisée peut être ouvert, dans des
conditions fixées par directive du Fonds national de l'habitation, à compter du
premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit
sont réunies ; il peut être éteint dans les mêmes conditions le dernier jour du
mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être
réunies.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-27
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006898855
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007BAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898855.xml
Date de début: 1995-05-11
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898856
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007BAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898856.xml
---
###### Article R351-7-1
@ -26,9 +26,9 @@ montant déterminé par le produit d'un coefficient et des charges mensuelles de
prêt déclarées prises en compte dans la limite de la mensualité de référence
prévue à l'article R. 351-18,<br />
" les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce
les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce
montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R.
351-10, 12, 13, 13-1 et 14.<br />
351-10, 12, 13, 13-1, 14 et 14-1.<br />
II. - A compter du 1er janvier 1995, pour les contrats de prêt signés
postérieurement au 31 décembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son
@ -36,7 +36,7 @@ conjoint déterminées en application des articles R. 351-5, 6 et 7 sont
inférieures au montant visé au 2 ci-dessus, celles-ci sont réputées égales à ce
montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat de prêt
et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu d'appliquer les
dispositions des articles R. 351-10, 12, 13, 13-1 et 14.<br />
dispositions des articles R. 351-10, 12, 13, 13-1, 14 et 14-1.<br />
Les montants visés aux 1 et 2 du I sont fixés par arrêté conjoint des ministres
chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189370
- [Article R*351-30](article_r351-30.md)
- [Article R*351-31](article_r351-31.md)
- [Article R351-32](article_r351-32.md)
- [SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.](sous-section_ii)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006177560
---
###### SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
- [Article R351-59](article_r351-59.md)
- [Article R351-61-1](article_r351-61-1.md)
- [Article R351-62-1](article_r351-62-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006897522
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R059AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897522.xml
---
###### Article R351-59
Le droit à l'aide personnalisée est ouvert à la personne isolée ou au ménage
résidant effectivement dans une unité d'habitation située dans un logement-foyer
à compter du premier mois au titre duquel elle acquitte la redevance mensuelle
prévue par le titre d'occupation.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-10-10
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006899020
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R062BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899020.xml
---
###### Article R351-62-1
Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter de la
parution du présent décret, en application du 5° de l'article L. 351-2, à
l'exception de ceux qui sont mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56,
l'équivalence de loyer et de charges locatives minima est obtenue par
l'application de pourcentages à des tranches dont les limites inférieures et
supérieures sont affectées du coefficient N prévu à l'article R. 351-61-1.<br />
" Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint
des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture.<br />
" L'équivalence de loyer et de charges minima ainsi obtenue est majorée d'un
montant égal à une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
" Le résultat est divisé par douze et arrondi au franc immédiatement inférieur.
Pour le calcul de cette équivalence de loyer et de charges minima, les
ressources à prendre en considération sont déterminées dans les conditions
prévues à l'article R. 351-61. "

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189265
###### Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
- [Article R351-58](article_r351-58.md)
- [Article R351-59](article_r351-59.md)
- [Article R351-62-2](article_r351-62-2.md)
- [Article R351-63](article_r351-63.md)
- [Article R351-64](article_r351-64.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-11
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897523
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R059AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897523.xml
---
###### Article R351-59
Les logements-foyers visés au deuxième alinéa du I et du II de l'article L.
351-3-1 sont, outre les logements-foyers de jeunes travailleurs, les
logements-foyers dénommés "résidences sociales" et les logements-foyers
hébergeant à titre principal des travailleurs migrants mentionnés aux 2° et 3°
du deuxième alinéa de l'article R. 351-55.

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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189266
- [Article R351-60](article_r351-60.md)
- [Article R351-61](article_r351-61.md)
- [Article R351-61-1](article_r351-61-1.md)
- [Article R351-62](article_r351-62.md)
- [Article R351-62-1](article_r351-62-1.md)
- [Article R351-66](article_r351-66.md)

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-10-10
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006897526
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R061BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897526.xml
Date de début: 1995-05-11
Date de fin: 1997-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006897527
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R061BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897527.xml
---
###### Article R351-61-1
Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter de la
parution du présent décret, en application du 5° de l'article L. 351-2, à
l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56, le
coefficient K est déterminé par la formule :<br />
Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter du 1er
octobre 1990 et pour les logements-foyers denommés résidences sociales et
mentionnés aux articles R.331-1 et R.351-55 conventionnés à compter du 1er
janvier 1995 , en application du 5° de l'article L. 351-2, à l'exception de ceux
mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56, le coefficient K est déterminé
par la formule :<br />
" K = 0,9 -( R /(CM X N))<br />
@ -29,4 +31,4 @@ chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;<
1,5 s'il s'agit d'un ménage sans personne à charge, 2,3 si le ménage ou la
personne isolée a une personne à charge.<br />
" Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut. "
Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-11
Date de fin: 1997-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006899021
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R062BAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899021.xml
---
###### Article R351-62-1
Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter du 1er
octobre 1990 et pour les logements-foyers dénommés résidences sociales et
mentionnés aux articles R. 331-1 et R. 351-55 conventionnés à compter du 1er
janvier 1995, en application du 5° de l'article L. 351-2, à l'exception de ceux
qui sont mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56, l'équivalence de loyer
et de charges locatives minima est obtenue par l'application de pourcentages à
des tranches dont les limites inférieures et supérieures sont affectées du
coefficient N prévu à l'article R. 351-61-1.<br />
Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint
des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture.<br />
L'équivalence de loyer et de charges minima ainsi obtenue est majorée d'un
montant égal à une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
Le résultat est divisé par douze et arrondi au franc immédiatement inférieur.
Pour le calcul de cette équivalence de loyer et de charges minima, les
ressources à prendre en considération sont déterminées dans les conditions
prévues à l'article R. 351-61.