Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-09-03
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||||
Date de fin: 1995-05-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006898805
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R002BAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898805.xml
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||||
Date de début: 1995-05-11
|
||||
Date de fin: 2004-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000006898806
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R002BAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898806.xml
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###### Article R351-2-1
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@ -15,18 +15,23 @@ location-accession lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les
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articles R. 331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles R331-76-1
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et suivants et supporte les charges afférentes à ce prêt.<br />
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||||
Le droit à l'aide personnalisée est ouvert :<br />
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Sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-3-1,
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le droit à l'aide personnalisée est ouvert :<br />
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Soit, si l'accédant n'occupe pas le logement à la date de signature du contrat
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de location-accession, à compter du mois au cours duquel se situe son entrée
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dans les lieux ;<br />
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- soit, si l'accédant occupe le logement à la date de la première échéance due
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||||
au titre du contrat de location-accession :<br />
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||||
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||||
Soit, si l'accédant occupe le logement à la date de signature du contrat de
|
||||
location-accession, à compter du mois au cours duquel se situe cette date.<br />
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- en cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil
|
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suivant celui de ladite échéance ;<br />
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||||
L'aide personnalisée est versée à compter de la première échéance due au titre
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de ce contrat et postérieure à la date d'entrée dans les lieux ou de signature
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du contrat si l'accédant est déjà dans les lieux.<br />
|
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- en cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois
|
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civil suivant le premier mois de la période couverte par ladite échéance ;<br />
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||||
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- soit, si l'accédant n'occupe pas le logement à la date de la première échéance
|
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due au titre du contrat de location-accession ou si l'entrée dans les lieux se
|
||||
situe au cours de la période couverte par ladite échéance, à compter du premier
|
||||
jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les
|
||||
lieux.<br />
|
||||
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||||
Est pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée le montant de
|
||||
la redevance telle que définie au premier alinéa de l'article R. 331-59-16 du
|
||||
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@ -1,36 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-03-11
|
||||
Date de fin: 1995-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898815
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R004BAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898815.xml
|
||||
Date de début: 1995-05-11
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898816
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R004BAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898816.xml
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###### Article R351-4-1
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||||
Lorsque les conditions d'attribution prévues par les articles R. 351-1, R.
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||||
351-1-1, R. 351-2 ou R. 351-3 sont remplies au cours d'un mois civil et que le
|
||||
montant de l'aide personnalisée due au titre de ce mois est supérieur au montant
|
||||
prévu à l'article R. 351-22, le droit à l'aide personnalisée est ouvert à partir
|
||||
du premier jour de ce mois. Lorsque l'une de ces conditions cesse d'être remplie
|
||||
au cours d'un mois civil, le droit à l'aide personnalisée est éteint à partir du
|
||||
premier jour du mois civil suivant. Toutefois, lorsque le locataire quitte les
|
||||
lieux au cours d'un mois civil, le droit est éteint à partir du premier jour de
|
||||
ce mois, si le bail expire avant le dernier jour de ce même mois civil.<br />
|
||||
|
||||
En cas de décès du bénéficiaire, le droit à l'aide personnalisée est éteint à
|
||||
partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le
|
||||
décès.<br />
|
||||
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||||
Lorsqu'un changement de situation a pour effet soit d'ouvrir le droit à l'aide
|
||||
personnalisée à une personne qui remplit les conditions prévues aux articles R.
|
||||
351-1, R. 351-1-1, R. 351-2 ou R. 351-3, soit de modifier en cours de période de
|
||||
paiement le droit du bénéficiaire, l'ouverture ou la révision du droit prend
|
||||
effet à partir du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel est
|
||||
survenu le changement de situation. Si la situation considérée prend fin, la
|
||||
clôture ou la révision du droit prend effet le premier jour du mois civil au
|
||||
cours duquel la situation cesse, sauf lorsque la clôture ou la révision du droit
|
||||
résulte du décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personne à charge, auquel
|
||||
cas elle prend effet le premier jour du mois civil suivant le décès.
|
||||
En application du dernier alinéa de l'article L. 351-3-1 et par dérogation aux
|
||||
dispositions des articles R. 351-2, R. 351-2-1 et R. 351-3, en cas de
|
||||
déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées à
|
||||
l'article L. 351-2, le droit à l'aide personnalisée peut être ouvert, dans des
|
||||
conditions fixées par directive du Fonds national de l'habitation, à compter du
|
||||
premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit
|
||||
sont réunies ; il peut être éteint dans les mêmes conditions le dernier jour du
|
||||
mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être
|
||||
réunies.
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-11-27
|
||||
Date de fin: 1995-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898855
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007BAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898855.xml
|
||||
Date de début: 1995-05-11
|
||||
Date de fin: 2000-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898856
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007BAXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898856.xml
|
||||
---
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||||
###### Article R351-7-1
|
||||
|
@ -26,9 +26,9 @@ montant déterminé par le produit d'un coefficient et des charges mensuelles de
|
|||
prêt déclarées prises en compte dans la limite de la mensualité de référence
|
||||
prévue à l'article R. 351-18,<br />
|
||||
|
||||
" les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce
|
||||
les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce
|
||||
montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R.
|
||||
351-10, 12, 13, 13-1 et 14.<br />
|
||||
351-10, 12, 13, 13-1, 14 et 14-1.<br />
|
||||
|
||||
II. - A compter du 1er janvier 1995, pour les contrats de prêt signés
|
||||
postérieurement au 31 décembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son
|
||||
|
@ -36,7 +36,7 @@ conjoint déterminées en application des articles R. 351-5, 6 et 7 sont
|
|||
inférieures au montant visé au 2 ci-dessus, celles-ci sont réputées égales à ce
|
||||
montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat de prêt
|
||||
et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu d'appliquer les
|
||||
dispositions des articles R. 351-10, 12, 13, 13-1 et 14.<br />
|
||||
dispositions des articles R. 351-10, 12, 13, 13-1, 14 et 14-1.<br />
|
||||
|
||||
Les montants visés aux 1 et 2 du I sont fixés par arrêté conjoint des ministres
|
||||
chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement.
|
||||
|
|
|
@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189370
|
|||
- [Article R*351-30](article_r351-30.md)
|
||||
- [Article R*351-31](article_r351-31.md)
|
||||
- [Article R351-32](article_r351-32.md)
|
||||
- [SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.](sous-section_ii)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-04-13
|
||||
Date de fin: 1995-05-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006177560
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
|
||||
|
||||
- [Article R351-59](article_r351-59.md)
|
||||
- [Article R351-61-1](article_r351-61-1.md)
|
||||
- [Article R351-62-1](article_r351-62-1.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-04-13
|
||||
Date de fin: 1995-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897522
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R059AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897522.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R351-59
|
||||
|
||||
Le droit à l'aide personnalisée est ouvert à la personne isolée ou au ménage
|
||||
résidant effectivement dans une unité d'habitation située dans un logement-foyer
|
||||
à compter du premier mois au titre duquel elle acquitte la redevance mensuelle
|
||||
prévue par le titre d'occupation.
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-10-10
|
||||
Date de fin: 1995-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899020
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R062BAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899020.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R351-62-1
|
||||
|
||||
Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter de la
|
||||
parution du présent décret, en application du 5° de l'article L. 351-2, à
|
||||
l'exception de ceux qui sont mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56,
|
||||
l'équivalence de loyer et de charges locatives minima est obtenue par
|
||||
l'application de pourcentages à des tranches dont les limites inférieures et
|
||||
supérieures sont affectées du coefficient N prévu à l'article R. 351-61-1.<br />
|
||||
|
||||
" Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint
|
||||
des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
|
||||
l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
" L'équivalence de loyer et de charges minima ainsi obtenue est majorée d'un
|
||||
montant égal à une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres
|
||||
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
" Le résultat est divisé par douze et arrondi au franc immédiatement inférieur.
|
||||
Pour le calcul de cette équivalence de loyer et de charges minima, les
|
||||
ressources à prendre en considération sont déterminées dans les conditions
|
||||
prévues à l'article R. 351-61. "
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189265
|
|||
###### Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
|
||||
|
||||
- [Article R351-58](article_r351-58.md)
|
||||
- [Article R351-59](article_r351-59.md)
|
||||
- [Article R351-62-2](article_r351-62-2.md)
|
||||
- [Article R351-63](article_r351-63.md)
|
||||
- [Article R351-64](article_r351-64.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-05-11
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897523
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R059AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897523.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R351-59
|
||||
|
||||
Les logements-foyers visés au deuxième alinéa du I et du II de l'article L.
|
||||
351-3-1 sont, outre les logements-foyers de jeunes travailleurs, les
|
||||
logements-foyers dénommés "résidences sociales" et les logements-foyers
|
||||
hébergeant à titre principal des travailleurs migrants mentionnés aux 2° et 3°
|
||||
du deuxième alinéa de l'article R. 351-55.
|
|
@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189266
|
|||
|
||||
- [Article R351-60](article_r351-60.md)
|
||||
- [Article R351-61](article_r351-61.md)
|
||||
- [Article R351-61-1](article_r351-61-1.md)
|
||||
- [Article R351-62](article_r351-62.md)
|
||||
- [Article R351-62-1](article_r351-62-1.md)
|
||||
- [Article R351-66](article_r351-66.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-10-10
|
||||
Date de fin: 1995-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897526
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R061BAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897526.xml
|
||||
Date de début: 1995-05-11
|
||||
Date de fin: 1997-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897527
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R061BAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897527.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R351-61-1
|
||||
|
||||
Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter de la
|
||||
parution du présent décret, en application du 5° de l'article L. 351-2, à
|
||||
l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56, le
|
||||
coefficient K est déterminé par la formule :<br />
|
||||
Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter du 1er
|
||||
octobre 1990 et pour les logements-foyers denommés résidences sociales et
|
||||
mentionnés aux articles R.331-1 et R.351-55 conventionnés à compter du 1er
|
||||
janvier 1995 , en application du 5° de l'article L. 351-2, à l'exception de ceux
|
||||
mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56, le coefficient K est déterminé
|
||||
par la formule :<br />
|
||||
|
||||
" K = 0,9 -( R /(CM X N))<br />
|
||||
|
||||
|
@ -29,4 +31,4 @@ chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;<
|
|||
1,5 s'il s'agit d'un ménage sans personne à charge, 2,3 si le ménage ou la
|
||||
personne isolée a une personne à charge.<br />
|
||||
|
||||
" Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut. "
|
||||
Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-05-11
|
||||
Date de fin: 1997-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899021
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R062BAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899021.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R351-62-1
|
||||
|
||||
Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter du 1er
|
||||
octobre 1990 et pour les logements-foyers dénommés résidences sociales et
|
||||
mentionnés aux articles R. 331-1 et R. 351-55 conventionnés à compter du 1er
|
||||
janvier 1995, en application du 5° de l'article L. 351-2, à l'exception de ceux
|
||||
qui sont mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56, l'équivalence de loyer
|
||||
et de charges locatives minima est obtenue par l'application de pourcentages à
|
||||
des tranches dont les limites inférieures et supérieures sont affectées du
|
||||
coefficient N prévu à l'article R. 351-61-1.<br />
|
||||
|
||||
Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint
|
||||
des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
|
||||
l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
L'équivalence de loyer et de charges minima ainsi obtenue est majorée d'un
|
||||
montant égal à une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres
|
||||
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Le résultat est divisé par douze et arrondi au franc immédiatement inférieur.
|
||||
Pour le calcul de cette équivalence de loyer et de charges minima, les
|
||||
ressources à prendre en considération sont déterminées dans les conditions
|
||||
prévues à l'article R. 351-61.
|
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