Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
République française 1997-02-12 00:00:00 +01:00
parent 55b2832063
commit 46b0e9884d
7 changed files with 121 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145373
#### Titre Ier : Dispositions générales.
- [Chapitre II : Occupation du domaine public.](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Mesures de sauvegarde.](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1997-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160656
---
##### Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
- [Article R615-1](article_r615-1.md)
- [Article R615-2](article_r615-2.md)
- [Article R615-3](article_r615-3.md)
- [Article R615-4](article_r615-4.md)
- [Article R615-5](article_r615-5.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900461
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX615R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900461.xml
---
###### Article R615-1
La commission mentionnée à l'article L. 615-1 comprend, outre les personnes
mentionnées à l'article L. 615-3, au maximum dix membres, parmi lesquels des
représentants des services de l'Etat et des organismes publics concernés et des
personnalités qualifiées.<br />
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences
sont jugées utiles à l'exécution de sa mission.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900462
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX615R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900462.xml
---
###### Article R615-2
La commission mentionnée à l'article L. 615-1, après avoir entendu les personnes
intéressées, prend acte des engagements souscrits, le cas échéant sous forme
conditionnelle, par les différentes parties. Sur ces bases, elle prépare une
proposition contenant les mesures de sauvegarde préconisées, les aides
envisagées et l'échéancier d'exécution.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900463
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX615R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900463.xml
---
###### Article R615-3
Le plan de sauvegarde, approuvé par arrêté du préfet, est notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception :<br />
-aux collectivités publiques et organismes publics concernés ;<br />
-à chaque occupant tel que visé à l'article L. 615-4-1 ;<br />
-aux propriétaires lorsque ceux-ci ne sont pas occupants au sens de ce même
article ;<br />
-au syndic ou à l'administrateur provisoire du syndicat, si le groupe
d'immeubles bâtis ou l'ensemble immobilier est soumis à la loi du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;<br />
-au gérant de la société d'attribution ;<br />
-au gestionnaire de l'association syndicale ou foncière ;<br />
-le cas échéant, aux autres personnes parties aux engagements contenus dans le
plan.<br />
Il est transmis au procureur de la République et peut être consulté à la mairie
pendant sa durée de validité.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900464
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX615R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900464.xml
---
###### Article R615-4
Le préfet désigne, parmi les membres de la commission ou à l'extérieur de
celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller au bon déroulement du plan de
sauvegarde.<br />
Le coordonnateur réunit les parties aux dates fixées par l'échéancier. Il peut
adresser des mises en demeure aux parties qui ne respectent pas dans les délais
prévus les engagements contenus dans le plan de sauvegarde.<br />
Il établit un rapport de sa mission.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900465
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX615R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900465.xml
---
###### Article R615-5
Le préfet transmet, le cas échéant avec ses observations, le rapport du
coordonnateur au procureur de la République, ainsi qu'à la commission de
surendettement des particuliers.