REMPLACEMENT DES ART. R331-1 (AL. 2,DERNIERE PHRASE),R331-9 (1EREMENT),R331-10,R331-15 (1EREMENT ET 2EMEMNT),R331-19,R331-24,R331-25 (AL. 2,AVANT-DERNIERE PHRASE) ET ABROGATION DE L'ART. R331-11 DU CODE PRECITE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER LES ART. R331-1 A R331-28 DUDIT CODE EN VUE DE REMPLACER LES MODALITES ACTUELLES DE CALCUL DU MONTANT DES SUBVENTIONS ET PRETS ACCORDES PAR L'ETAT POUR LA REALISATION DES LOGEMENTS LOCATIFS A FINANCEMENT SOCIAUX OU TRES SOCIAUX.
DANS LE REGIME ACTUEL,L'ASSIETTE DE LA SUBVENTION EST LE PRIX DE REVIENT REEL DE L'OPERATION PRIS EN COMPTE DANS LA LIMITE DE 90% DU PRIX DE REFERENCE,LUI-MEME PLAFONNE PAR LE PRIX TEMOIN AUGMENTE DE 33%.
LA REFORME PROPOSEE CONDUIT A DETERMINER UNE ASSIETTE DE SUBVENTION FORFAITAIRE EXPRIMEE EN FRANCS PAR METRES CARRES DE SURFACE UTILE DEFINIE A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET.CETTE ASSIETTE PEUT ETRE MAJOREE DANS LA LIMITE DE 30% DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE.
MODALITES DE CALCUL DE LA QUOTITE MAXIMUM DES PRETS ACCORDES PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE.
AJUSTEMENT DU CALCUL DES SUBVENTIONS FONCIERES EN FONCTION DU NOUVEAU CALCUL DE LA SUBVENTION AUX LOGEMENTS LOCATIFS A FINANCEMENTS SOCIAUX OU TRES SOCIAUX.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1996.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 94624 DU 21-07-1994.
Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000187188
NOR: LOGC9500033D
Ancien identifiant: 1DX995637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/71/JORFTEXT000000187188.xml