Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
République française 1997-02-01 00:00:00 +01:00
parent 5fcc207f26
commit 55b2832063
5 changed files with 55 additions and 52 deletions

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-20
Date de fin: 1997-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006898864
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007CAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898864.xml
Date de début: 1997-02-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006898865
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007CAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898865.xml
---
###### Article R*351-7-2
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le
demandeur occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études ainsi
que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage au titre de
l'année de référence, appréciées au sens des articles R. 351-5 à R. 351-7, sont
inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du
logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les ressources
du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant.
que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage, appréciées
au sens des articles R. 351-5 à R. 351-7, sont inférieures à un montant fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité
sociale et de l'agriculture, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont
réputées égales à ce montant.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-11
Date de fin: 1997-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006897527
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R061BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897527.xml
Date de début: 1997-02-01
Date de fin: 1997-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006897528
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R061BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897528.xml
---
###### Article R351-61-1
@ -15,20 +15,19 @@ octobre 1990 et pour les logements-foyers denommés résidences sociales et
mentionnés aux articles R.331-1 et R.351-55 conventionnés à compter du 1er
janvier 1995 , en application du 5° de l'article L. 351-2, à l'exception de ceux
mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56, le coefficient K est déterminé
par la formule :<br />
pour chaque intervalle de ressources de 500F en appliquant la formule :<br />
" K = 0,9 -( R /(CM X N))<br />
K = 0,9 -( R /(CM X N))<br />
" dans laquelle :<br />
dans laquelle :<br />
" R représente les ressources déterminées conformément à l'article R. 351-61
;<br />
R représente les ressources déterminées conformément à l'article R. 351-61 ;<br />
" CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres
CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;<br />
" N représente le nombre de parts, égal à 1,2 si le bénéficiaire est un isolé,
1,5 s'il s'agit d'un ménage sans personne à charge, 2,3 si le ménage ou la
personne isolée a une personne à charge.<br />
N représente le nombre de parts, égal à 1,2 si le bénéficiaire est un isolé, 1,5
s'il s'agit d'un ménage sans personne à charge, 2,3 si le ménage ou la personne
isolée a une personne à charge.<br />
Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-30
Date de fin: 1997-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006899007
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R061AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899007.xml
Date de début: 1997-02-01
Date de fin: 1997-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006899008
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R061AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899008.xml
---
###### Article R351-61
Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé par la formule :<br />
Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé pour chaque intervalle de
ressources de 500F en appliquant la formule :<br />
K = 0,95 - ((R -(r X N))/(CM X N))<br />
dans laquelle :<br />
R représente les ressources déterminées conformément à l'article R. 351-5,
arrondies au franc inférieur ;<br />
R représente la limite supérieur de l'intervalle dans lequel se situent les
ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5 ;<br />
r est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement,
du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-11
Date de fin: 1997-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006899021
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R062BAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899021.xml
Date de début: 1997-02-01
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006899022
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R062BAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899022.xml
---
###### Article R351-62-1
@ -27,7 +27,8 @@ L'équivalence de loyer et de charges minima ainsi obtenue est majorée d'un
montant égal à une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
Le résultat est divisé par douze et arrondi au franc immédiatement inférieur.
Pour le calcul de cette équivalence de loyer et de charges minima, les
ressources à prendre en considération sont déterminées dans les conditions
prévues à l'article R. 351-61.
L'équivalence de loyer et de charges minima est déterminée pour chaque
intervalle de ressources de 500 F mentionné à l'article R. 351-61-1. Les
pourcentages et le coefficient N prévus au premier alinéa du présent article
sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les
ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-03
Date de fin: 1997-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006899013
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R062AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899013.xml
Date de début: 1997-02-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899014
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R062AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899014.xml
---
###### Article R351-62
L'équivalence de loyer et de charges locatives minima est obtenue par
l'application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites
inférieures et supérieures sont affectées du coefficients N prévu à l'article R.
351-61.<br />
L'équivalence de loyer et de charges minima est obtenue par l'application de
pourcentages à des tranches de ressources dont les limites inférieures et
supérieures sont affectées du coefficient N prévu à l'article R. 351-61.<br />
Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint
des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du
@ -26,5 +25,8 @@ logement et du coefficient N prévu à l'article R. 351-61.<br />
Le résultat est divisé par douze et arrondi au franc immédiatement inférieur.<br />
Pour l'application du présent article, les ressources sont arrondies dans les
conditions prévues à l'article R. 351-61.
L'équivalence de loyer et de charges minima est déterminée pour chaque
intervalle de ressources de 500 F mentionné à l'article R. 351-61. Les
pourcentages et le coefficient N prévus au premier alinéa du présent article
sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les
ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5.