Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1995-05-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896679
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896679.xml
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896680
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R010AAXXAB
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###### Article R302-10
Au vu des observations et avis exprimés en application des articles R. 302-8 et
R. 302-9, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au préfet.
Celui-ci le soumet, pour avis dans un délai de deux mois, au conseil
départemental de l'habitat et transmet l'avis de ce dernier à l'établissement
public de coopération intercommunale.<br />
Au vu des avis exprimés en application de l'article R. 302-9, l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à
nouveau sur le projet et le transmet au préfet. Celui-ci le soumet, pour avis
dans un délai de deux mois, au conseil départemental de l'habitat et transmet
l'avis de ce dernier à l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans un délai d'un mois à compter de
l'avis du conseil départemental de l'habitat, des demandes motivées de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896663
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R005AAXXAA
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Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896664
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R005AAXXAB
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###### Article R302-5
La délibération prévue à l'article R. 302-3 est notifiée aux personnes morales
membres du Conseil national de l'habitat. Celles-ci désignent leurs
représentants locaux qui, dans un délai de deux mois à compter de la
notification, font savoir s'ils désirent être associés à l'élaboration du
programme local de l'habitat.<br />
La délibération prévue à l'article R. 302-3 est également notifiée à toutes
autres personnes morales que l'établissement public de coopération
intercommunale juge utile d'associer. Celles-ci, dans un délai de deux mois à
compter de la notification de cette délibération, font savoir si elles ont
décidé d'être associées à l'élaboration du programme local de l'habitat et
que l'établissement public de coopération intercommunale juge utile d'associer à
l'élaboration du programme local de l'habitat. Celles-ci, dans un délai de deux
mois à compter de la notification de cette délibération, font savoir si elles
acceptent d'être associées à l'élaboration du programme local de l'habitat et
désignent à cet effet leurs représentants.<br />
A l'issue du délai visé aux deux alinéas précédents, le président arrête la
liste des personnes morales associées.
A l'issue du délai mentionnée à l'alinéa précédent, le président arrête la liste
des personnes morales associées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896672
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R008AAXXAA
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Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896673
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R008AAXXAB
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###### Article R302-8
Le projet de programme local de l'habitat, arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, est mis par décision du
président de l'établissement à la disposition du public pendant un mois au siège
de l'établissement et dans les mairies des communes concernées.<br />
Cette décision fixe :<br />
- la date à compter de laquelle le projet de programme local de l'habitat est
mis à la disposition du public ;<br />
- les modalités suivant lesquelles le public peut en prendre connaissance et
formuler ses observations.<br />
La décision est affichée au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale et dans les mairies des communes pendant la même durée d'un mois.
Mention en est insérée en caractères apparents dans un journal régional ou local
diffusé avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition
du public.
Le projet de programme local de l'habitat est arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896675
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896675.xml
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896676
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R009AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896676.xml
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###### Article R302-9
Dans le même temps, le projet de programme local de l'habitat, arrêté par
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, est
soumis par son président aux communes membres et aux établissements publics de
coopération intercommunale territorialement concernés compétents en matière
d'urbanisme, d'action foncière ou de logement.<br />
Après avoir été arrêté, le projet de programme local de l'habitat est soumis par
le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux
communes membres et aux établissements publics de coopération intercommunale
territorialement concernés compétents en matière d'urbanisme, d'action foncière
ou de logement.<br />
Les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale visés à l'alinéa précédent

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896696
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896696.xml
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896697
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R015AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896697.xml
---
###### Article R302-15
Au vu des observations recueillies en application de l'article R. 302-8, le
conseil municipal délibère à nouveau sur le projet et le transmet au préfet.
Celui-ci le soumet, pour avis dans un délai de deux mois, au conseil
départemental de l'habitat et transmet l'avis exprimé par ce conseil à la
commune. Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans le délai d'un mois à
Le projet de programme local de l'habitat arrêté par le conseil municipal est
transmis au préfet. Celui-ci le soumet, pour avis dans un délai de deux mois, au
conseil départemental de l'habitat et transmet l'avis exprimé par ce conseil à
la commune. Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans le délai d'un mois à
compter de l'avis du conseil départemental de l'habitat, les demandes motivées
de modifications formulées en application de l'article L. 302-2, cinquième
alinéa.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896703
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896703.xml
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896704
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R017AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896704.xml
---
###### Article R302-17
Lorsqu'un programme local de l'habitat a été élaboré et adopté par un
établissement public de coopération intercommunale, le président de
l'établissement public et le préfet négocient une convention d'application du
programme local de l'habitat.<br />
établissement public de coopération intercommunale et si cet établissement est
doté de la compétence de politique du logement, le président de l'établissement
public et le préfet négocient une convention d'application du programme local de
l'habitat.<br />
La convention, d'une durée de trois ans, est passée entre l'Etat et
l'établissement public.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896731
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896731.xml
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896732
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R026AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896732.xml
---
###### Article R302-26
Le nombre de logements locatifs sociaux pris en compte pour l'application de
l'article L. 302-8 est calculé en arrondissant par défaut au multiple de dix
directement inférieur ou égal au nombre résultant de l'application des
pourcentages mentionnés au premier alinéa dudit article. "
Le nombre de logements sociaux pris en compte pour l'application de l'article L.
302-8 est calculé en arrondissant par défaut au multiple de dix directement
inférieur ou égal au nombre résultant de l'application des pourcentages
mentionnés au premier alinéa dudit article.