Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1997-05-02 00:00:00 +02:00
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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160536
- [Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit.](section_3)
- [Section 4 : Garantie des prêts.](section_4)
- [Section 5 : Contrôle.](section_5)
- [Section 6 : Départements d'outre-mer.](section_6)
- [Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](section_6)

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Date de début: 1995-10-01
Date de fin: 1997-05-02
Identifiant: LEGISCTA000006177523
Date de début: 1997-05-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177524
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###### Section 6 : Départements d'outre-mer.
###### Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.
- [Article R317-18](article_r317-18.md)
- [Article R317-19](article_r317-19.md)
- [Article R317-20](article_r317-20.md)
- [Article R317-21](article_r317-21.md)
- [Article R317-22](article_r317-22.md)
- [Article R317-23](article_r317-23.md)
- [Article R317-24](article_r317-24.md)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-01
Date de fin: 1997-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006897087
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897087.xml
Date de début: 1997-05-02
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897088
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R018AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897088.xml
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###### Article R317-18
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux départements
d'outre-mer.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux avances accordées pour
financer des logements situés dans les départements d'outre-mer dans les
conditions fixées à la présente section.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-02
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897089
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897089.xml
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###### Article R317-19
Pour les opérations mentionnées à l'article R. 317-2, les bénéficiaires de
l'avance sont les personnes physiques dont l'ensemble des ressources est au plus
égal à un montant déterminé, en fonction de la composition familiale et de la
localisation du logement, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie
et des finances, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du
logement et du ministre chargé du budget.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-02
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897090
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897090.xml
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###### Article R317-20
Pour les ménages dont les ressources sont supérieures à 70 % des plafonds de
ressources prévus à l'article R. 317-19, le montant de l'avance ne peut excéder
25 % du coût total de l'opération retenu dans la limite d'un prix maximal
déterminé en fonction de la composition familiale du ménage bénéficiaire et de
la localisation du logement.<br />
Pour les ménages dont les ressources sont au plus égales à 70 % du plafond de
ressources prévu à l'article R. 317-19 le montant de l'avance ne peut excéder 40
% du coût de l'opération retenu dans la limite d'un coût maximal déterminé en
fonction de la composition familiale du ménage bénéficiaire et de la
localisation du logement.<br />
Les quotités de l'avance aidée prévues au présent article sont majorées de 5 %
dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n°
95-115 modifiée du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de
l'outre-mer, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-02
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897091
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897091.xml
---
###### Article R317-21
Les dispositions de l'article R. 317-9 ne s'appliquent pas à la présente
section.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-02
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897094
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897094.xml
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###### Article R317-22
Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des
ressources du bénéficiaire et tiennent compte des modalités de remboursement des
prêts immobiliers consentis par l'établissement de crédit pour la même
opération.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre
chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du
budget fixe les conditions d'application du présent article.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-02
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897095
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897095.xml
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###### Article R317-23
Le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de
l'outre-mer et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la
gestion de la subvention versée par l'Etat en application de l'article R. 317-1
à l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 du présent code.<br />
Les relations entre l'Etat et cet organisme sont définies par une convention,
approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances,
du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du logement et du ministre
chargé du budget, qui précise notamment les conditions dans lesquelles cet
organisme participe au contrôle des dispositions d'application de la présente
section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-02
Date de fin: 2003-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006897096
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897096.xml
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###### Article R317-24
La garantie prévue au deuxième alinéa de l'article R. 317-15 est obligatoire
lorsque l'établissement de crédit accorde, en complément de l'avance, un prêt
bancaire conventionné garanti par l'Etat en application des dispositions du
deuxième alinéa de l'article R. 312-3-1.