Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675507
Ancien identifiant: 1DX953880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675507.xml
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République française 1996-07-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1996-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006897043
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R074AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897043.xml
Date de début: 1996-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897044
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R074AAXXAB
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###### Article R315-74
@ -18,38 +18,38 @@ questions ayant le même objet.<br />
Cette commission est composée comme suit :<br />
- deux membres de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par ces
-deux membres de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par ces
assemblées, sur la proposition des commissions des finances ;<br />
- une personne qualifiée par sa compétence en matière d'institutions de
-une personne qualifiée par sa compétence en matière d'institutions de
prévoyance, désignée par le ministre chargé des finances ;<br />
- une personne qualifiée par sa compétence en matière de construction, désignée
-une personne qualifiée par sa compétence en matière de construction, désignée
par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ;<br />
- le président de la commission supérieure et le président de la conférence
-le président de la commission supérieure et le président de la conférence
générale des caisses d'épargne ;<br />
- le gouverneur du Crédit foncier de France ou son suppléant ;<br />
-le gouverneur du Crédit foncier de France ou son suppléant ;<br />
- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son suppléant
-le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son suppléant
;<br />
- le directeur de la caisse nationale d'épargne ou son suppléant ;<br />
-le directeur de la caisse nationale d'épargne ou son suppléant ;<br />
- deux représentants des organismes agréés mentionnés à l'article L. 315-19
désignés par le conseil national du crédit ;<br />
-deux représentants des organismes agréés mentionnés à l'article L. 315-19
désignés par le Conseil national du crédit ;<br />
- le directeur du budget ou son suppléant ;<br />
-le directeur du budget ou son suppléant ;<br />
- le directeur du Trésor ou son suppléant ;<br />
-le directeur du Trésor ou son suppléant ;<br />
- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
-deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
;<br />
- un représentant du ministre chargé des finances ;<br />
-un représentant du ministre chargé des finances ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture.<br />
-un représentant du ministre chargé de l'agriculture.<br />
La commission élit son président et un vice-président.<br />