Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
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République française 1996-04-27 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145352
#### Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
- [Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Loyers et divers.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2003-02-27
Identifiant: LEGISCTA000006177793
---
###### - Supplément de loyer de solidarité
- [Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.](section_1)
- [Section 2: Supplément de loyer de solidarité.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2003-02-27
Identifiant: LEGISCTA000006189399
---
###### Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
- [Article R441-14](article_r441-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006900266
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R014AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900266.xml
---
###### Article R441-14
En cas de manquements graves ou répétés aux règles d'attribution des logements
le préfet peut confier à un délégué le soin de procéder à la conciliation prévue
au troisième alinéa de l'article L. 441-2.<br />
En cas d'échec de cette conciliation, le préfet peut, dans les conditions fixées
par la même disposition, désigner le délégué spécial chargé de prononcer les
attributions de logements.

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---
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006189387
---
###### Section 2: Supplément de loyer de solidarité.
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006195586
---
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.
- [Article R441-20](article_r441-20.md)
- [Article R441-21](article_r441-21.md)
- [Article R441-22](article_r441-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 1998-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006900286
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R020AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900286.xml
---
###### Article R441-20
Le montant mensuel du supplément de loyer est égal au produit de la surface
habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressources
et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable.<br />
Aucun supplément de loyer n'est exigible lorsque le dépassement du plafond de
ressources est inférieur à 10 p. 100.<br />
Le montant annuel du supplément de loyer, cumulé avec le montant annuel du loyer
principal, est plafonné à 25 p. 100 des ressources de l'ensemble des personnes
vivant au foyer. Ces ressources sont appréciées comme il est dit à l'article R.
441-23.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006900289
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R021AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900289.xml
---
###### Article R441-21
En l'absence de délibération exécutoire fixant les modalités de calcul du
supplément de loyer de solidarité applicables aux logements de l'organisme
d'habitations à loyer modéré dans le département, le supplément de loyer est
calculé dans les conditions prévues au présent article.<br />
Aucun supplément de loyer n'est exigible lorsque le dépassement du plafond de
ressources est inférieur à 40 p. 100.<br />
Dans le cas où ce dépassement est égal ou supérieur à 40 p. 100, l'organisme
calcule le supplément de loyer en fonction :<br />
1° Du coefficient de dépassement du plafond de ressources dont la valeur est de
:<br />
1 lorsque le dépassement du plafond de ressources est au moins égal à 40 p. 100
et inférieur à 60 p. 100 ;<br />
1,5 lorsque le dépassement du plafond de ressources est au moins égal à 60 p.
100 et inférieur à 80 p. 100 ;<br />
2 lorsque le dépassement du plafond de ressources est au moins égal à 80 p. 100
;<br />
2° Du supplément de loyer de référence dont le montant mensuel par mètre carré
habitable est fixé à :<br />
3,30 F pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes ;<br />
2,60 F pour les logements situés dans les autres communes de l'agglomération de
Paris et dans les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de
la région d'Ile-de-France ;<br />
2,10 F pour les logements situés dans le reste de la région d'Ile-de-France,
dans les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants,
dans les communes rattachées à un établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant
plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones
d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France ;<br />
0,50 F pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et dans le
reste du territoire national.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 1998-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006900293
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R022AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900293.xml
---
###### Article R441-22
La délibération fixant les modalités de calcul du supplément de loyer de
solidarité applicables aux logements de l'organisme d'habitations à loyer modéré
dans le département détermine :<br />
1° Le seuil de dépassement du plafond de ressources, compris entre 10 p. 100 et
40 p. 100, en deçà duquel le supplément de loyer n'est pas exigible ;<br />
2° Le coefficient de dépassement du plafond de ressources dont la valeur,
librement fixée dans les conditions prévues à l'article L. 441-5 lorsque le
dépassement est compris entre 10 p. 100 et 40 p. 100, est au moins égale à celle
fixée selon les cas au 1° de l'article R. 441-21, lorsque le dépassement est
égal ou supérieur à 40 p. 100 ;<br />
3° Le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable de
chaque immeuble ou groupe d'immeubles ainsi que l'identification de ces
immeubles et groupes d'immeubles. Pour les logements de l'organisme
d'habitations à loyer modéré situés dans une même zone géographique du
département au sens du 2° de l'article R. 441-21, la moyenne des suppléments de
loyer de référence est au moins égale au supplément de loyer de référence fixé
au 2° de ce même article. Cette moyenne est égale à la somme des suppléments de
loyer de référence des logements rapportée à la somme de leurs surfaces
habitables.<br />
Sont annexés à cette délibération :<br />
- le nombre de logements et la surface habitable de chaque immeuble ou groupe
d'immeubles situés dans une même zone géographique du département ;<br />
- le calcul de la moyenne des suppléments de loyer de référence dans chaque zone
géographique du département, faisant apparaître les divers niveaux de
suppléments de loyer de référence entrant dans ce calcul.

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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGISCTA000031560044
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160623
---
##### Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation.
##### Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
- [Section 1 : Attribution des logements.](section_1)
- [Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.](section_2)
- [Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.](section_1)
- [Section 2 : Supplément de loyer de solidarité](section_2)
- [- Supplément de loyer de solidarité](-_supplement_de_loyer_de_solidarite)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006177789
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177650
---
###### Section 1 : Attribution des logements.
###### Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
- [Article R441-1](article_r441-1.md)
- [Article R441-2](article_r441-2.md)
@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177789
- [Article R441-10](article_r441-10.md)
- [Article R441-11](article_r441-11.md)
- [Article R441-12](article_r441-12.md)
- [Article R441-14](article_r441-14.md)
- [Article R441-15](article_r441-15.md)
- [Article R441-16](article_r441-16.md)
- [Article R441-17](article_r441-17.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-11-10
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900249
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R010AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900249.xml
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006900250
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R010AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900250.xml
---
###### Article R441-10
@ -19,4 +19,4 @@ En outre, des réservations supplémentaires peuvent être consenties par les
organismes d'habitations à loyer modéré en contrepartie d'un apport de terrain
ou d'un financement, aux bénéficiaires visés à l'article R. 441-9, sur les
logements ne faisant pas l'objet d'une réservation au titre de l'article R.
441-12. "
441-12.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900253
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R011AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900253.xml
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006900254
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R011AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900254.xml
---
###### Article R441-11
Le commissaire de la République peut exercer le droit de réservation qui lui est
reconnu par l'alinéa 3 de l'article L. 441-1 lors de la première mise en
location des logements ou au fur et à mesure qu'ils se libèrent. La réservation
donne lieu à une convention avec l'organisme d'habitations à loyer modéré.<br />
Le préfet peut exercer le droit de réservation qui lui est reconnu par l'alinéa
3 de l'article L. 441-1 lors de la première mise en location des logements ou au
fur et à mesure qu'ils se libèrent. La réservation donne lieu à une convention
avec l'organisme d'habitations à loyer modéré.<br />
A défaut elle est réglée par arrêté du commissaire de la République.
A défaut elle est réglée par arrêté du préfet.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900257
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900257.xml
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006900258
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R012AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900258.xml
---
###### Article R441-12
Le total des logements réservés par le commissaire de la République au bénéfice
des personnes prioritaires ne peut représenter plus de 30 p. 100 du total des
logements de chaque organisme, dont 5 p. 100 au bénéfice des agents civils et
militaires de l'Etat.
Le total des logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes
prioritaires ne peut représenter plus de 30 p. 100 du total des logements de
chaque organisme, dont 5 p. 100 au bénéfice des agents civils et militaires de
l'Etat.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900265
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R014AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900265.xml
---
###### Article R441-14
En cas de manquements graves ou répétés aux règles d'attribution des logements
le commissaire de la République peut confier à un délégué le soin de procéder à
la conciliation prévue au troisième alinéa de l'article L. 441-2.<br />
En cas d'échec de cette conciliation, le commissaire de la République peut, dans
les conditions fixées par la même disposition, désigner le délégué spécial
chargé de prononcer les attributions de logements.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-11-10
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900271
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R015AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900271.xml
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 1996-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006900272
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R015AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900272.xml
---
###### Article R441-15

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900275
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R016AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900275.xml
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006900276
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R016AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900276.xml
---
###### Article R441-16

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900278
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R017AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900278.xml
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006900279
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R017AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900279.xml
---
###### Article R441-17

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900281
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R018AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900281.xml
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006900282
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R018AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900282.xml
---
###### Article R441-18
@ -30,7 +30,7 @@ administrateurs ou membres du conseil de surveillance de la société, et d'un
administrateur ou membre du conseil de surveillance représentant les locataires
;<br />
- s'il s'agit d'une société coopérative de production d'H.L.M. ou d'une société
- s'il s'agit d'une société coopérative de production d'HLM ou d'une société
d'économie mixte, de membres du conseil d'administration ou de surveillance de
la société.<br />
@ -67,9 +67,8 @@ Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant de
bureaux d'aide sociale, ou un représentant du service chargé de l'action
sanitaire et sociale du département du lieu d'implantation des logements.<br />
La commission d'attribution et chacune des commissions s'il en est<br />
constitué plusieurs se réunissent au moins une fois tous les deux mois.<br />
La commission d'attribution et chacune des commissions s'il en est constitué
plusieurs se réunissent au moins une fois tous les deux mois.<br />
La ou les commissions rendent compte de leur activité au conseil
d'administration de l'organisme, au moins une fois par an.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-11-10
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900320
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R002AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900320.xml
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2000-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006900321
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R002AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900321.xml
---
###### Article R441-2
@ -16,7 +16,7 @@ loyer modéré.<br />
Elles peuvent l'être également auprès de la commune d'implantation du logement
ou de la commune de résidence du demandeur, avec l'accord de celles-ci, ou, le
cas échéant et dans les mêmes conditions, auprès du groupement de communes
compétent en matière de logement dont elles font partie Dans ce cas, l'autorité
compétent en matière de logement dont elles font partie. Dans ce cas, l'autorité
saisie transmet la demande à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer
modéré dans un délai de quinze jours et en informe le demandeur.<br />
@ -26,8 +26,7 @@ de convention entre des organismes, des communes ou des groupements de communes,
et, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Au cas où l'Etat ne serait pas partie à ladite convention, celle-ci doit
recueillir l'approbation expresse du commissaire de la République du
département. "<br />
recueillir l'approbation expresse du préfet du département.<br />
Les demandes de logements présentées par des personnes physiques ont une durée
de validité d'un an à compter de leur dépôt et sont renouvelables. L'accusé de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-11-10
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900208
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R003AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900208.xml
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006900209
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R003AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900209.xml
---
###### Article R441-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-11-10
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900214
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R004AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900214.xml
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006900215
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R004AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900215.xml
---
###### Article R441-4
@ -29,10 +29,10 @@ c) Aux personnes qu'un nouvel emploi conduit à changer de résidence ;<br />
d) Aux personnes ayant des difficultés graves à faire face aux dépenses liées au
logement qu'elles occupent à la suite d'une réduction brutale de leurs
ressources. "<br />
ressources;<br />
e) Aux associations mentionnées à l'article R. 441-1.<br />
Le règlement départemental établi par le commissaire de la République en
application de l'article L. 441-2 précise les conditions dans lesquelles ces
différents critères sont pris en compte.
Le règlement départemental établi par le préfet en application de l'article L.
441-2 précise les conditions dans lesquelles ces différents critères sont pris
en compte.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900220
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R005AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900220.xml
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006900221
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R005AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900221.xml
---
###### Article R441-5

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900224
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R006AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900224.xml
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006900225
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R006AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900225.xml
---
###### Article R441-6
Dans chaque département le commissaire de la République établit après avis du
conseil départemental de l'habitat, en fonction de la nécessaire diversité de la
composition sociale de chaque quartier et au vu des propositions contenues dans
les programmes locaux de l'habitat, un règlement départemental qui précise les
conditions d'application des critères de priorité énoncés à l'article R. 441-4.
Il détermine également les modalités de l'information du commissaire de la
République.
Dans chaque département le préfet établit après avis du conseil départemental de
l'habitat, en fonction de la nécessaire diversité de la composition sociale de
chaque quartier et au vu des propositions contenues dans les programmes locaux
de l'habitat, un règlement départemental qui précise les conditions
d'application des critères de priorité énoncés à l'article R. 441-4. Il
détermine également les modalités de l'information du préfet.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900229
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900229.xml
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006900230
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R007AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900230.xml
---
###### Article R441-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900236
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R008AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900236.xml
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006900237
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R008AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900237.xml
---
###### Article R441-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900241
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R009AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900241.xml
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006900242
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R009AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900242.xml
---
###### Article R441-9
@ -18,8 +18,8 @@ employeurs à l'effort de construction, les chambres de commerce et d'industrie
et les organismes à caractère désintéressé.<br />
Toute convention de réservation de logement établie en application dudit alinéa
est communiquée au commissaire de la République du département de l'implantation
des logements réservés.<br />
est communiquée au préfet du département de l'implantation des logements
réservés.<br />
Les conventions comportent indication du délai dans lequel le réservataire
propose des candidats à l'organisme ainsi que des modalités d'affectation du

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@ -1,9 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017725593
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2007-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006177791
---
###### Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.
###### Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
- [Article R441-13](article_r441-13.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité.](sous-section_3)

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@ -1,29 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900261
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R013AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900261.xml
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006900262
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R013AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900262.xml
---
###### Article R441-13
Les organismes d'habitations à loyer modéré notifient au commissaire de la
République l'achèvement ou la vacance des logements qui lui sont réservés.<br />
Les organismes d'habitations à loyer modéré notifient au préfet l'achèvement ou
la vacance des logements qui lui sont réservés.<br />
Le commissaire de la République propose aux organismes d'habitations à loyer
modéré des candidats à l'attribution des logements réservés dans le délai d'un
mois à compter de la notification, par l'organisme, de l'achèvement ou de la
vacance de ces logements. Il informe le maire de la commune concernée de ses
propositions.<br />
Le préfet propose aux organismes d'habitations à loyer modéré des candidats à
l'attribution des logements réservés dans le délai d'un mois à compter de la
notification, par l'organisme, de l'achèvement ou de la vacance de ces
logements. Il informe le maire de la commune concernée de ses propositions.<br />
Si les candidats proposés par le commissaire de la République sont tous récusés
par l'organisme, le délai d'un mois court à nouveau à compter de la
notification, par l'organisme, au commissaire de la République du refus opposé à
ses propositions.<br />
Si les candidats proposés par le préfet sont tous récusés par l'organisme, le
délai d'un mois court à nouveau à compter de la notification, par l'organisme,
au préfet du refus opposé à ses propositions.<br />
Tout refus opposé aux candidatures proposées par le commissaire de la République
pour l'attribution d'un logement réservé dans le cadre des conventions ou
arrêtés visés à l'article R. 441-11 doit être motivé.
Tout refus opposé aux candidatures proposées par le préfet pour l'attribution
d'un logement réservé dans le cadre des conventions ou arrêtés visés à l'article
R. 441-11 doit être motivé.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189384
---
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.
- [Article R441-19](article_r441-19.md)
- [Article *R441-23](article_r441-23.md)
- [Article *R441-24](article_r441-24.md)
- [Article *R441-25](article_r441-25.md)
- [Article R441-26](article_r441-26.md)
- [Article R441-27](article_r441-27.md)
- [Article R441-28](article_r441-28.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900284
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R019AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900284.xml
---
###### Article R441-19
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux organismes
d'habitations à loyer modéré pour les logements mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 441-1, à l'exception des logements mentionnés à l'article R.
441-31.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900297
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R023AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900297.xml
---
###### Article *R441-23
Le dépassement du plafond de ressources est déterminé au cours de l'année civile
en fonction :<br />
1° Du plafond de ressources afférent aux logements locatifs sociaux fixé par
l'arrêté prévu à la première phrase de l'article R. 331-12 en ce qui concerne la
métropole et par l'arrêté prévu à l'article L. 472-1 en ce qui concerne les
départements d'outre-mer. Toute modification de la composition du ménage est
prise en compte pour le calcul de ce plafond à partir du mois qui suit celui au
cours duquel l'organisme d'habitations à loyer modéré est informé de cette
modification ;<br />
2° Des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer et afférentes à la
pénultième année civile. Toutefois, les ressources afférentes à la dernière
année civile ou aux douze derniers mois sont prises en compte sur demande du
locataire qui justifie qu'elles sont inférieures d'au moins 10 p. 100 à celles
de la pénultième année. Les ressources sont évaluées selon les modalités fixées
par l'arrêté mentionné au 1° ci-dessus.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019375296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/52/LEGIARTI000019375296.xml
---
###### Article *R441-24
La délibération fixant les modalités de calcul du supplément de loyer de
solidarité applicables aux logements de l'organisme d'habitations à loyer modéré
dans le département devient exécutoire dans les conditions fixées par l'article
L. 441-7.<br />
La seconde délibération devient exécutoire dès que le préfet du département du
lieu de situation des logements en a reçu communication.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019375293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/52/LEGIARTI000019375293.xml
---
###### Article *R441-25
Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 441-9
l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de
loyer, la valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources retenu
est celle du coefficient maximal adopté par l'organisme ou, à défaut, est égale
à deux.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900302
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R026AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900302.xml
---
###### Article R441-26
Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article L.
441-9 est égal à 150 F.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900305
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R027AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900305.xml
---
###### Article R441-27
La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques et
financiers mentionnés à l'article L. 441-10 sont fixées par un arrêté du ministe
chargé du logement. Ces renseignements sont communiqués annuellement au plus
tard le 1er juin au préfet du département du lieu de situation des logements.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006900307
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R028AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900307.xml
---
###### Article R441-28
Pour la mise en oeuvre de la sanction prévue à l'article L. 441-11, le préfet du
département du lieu de situation des logements notifie à l'organisme
d'habitations à loyer modéré les manquements retenus à son encontre et le
montant de la pénalité susceptible d'être encourue. La notification mentionne
que l'organisme dispose d'un mois pour faire valoir ses observations.<br />
A l'issue de ce délai, le préfet prononce s'il y a lieu la sanction.<br />
Le recouvrement de la pénalité est effectué au profit de l'Etat dans les
conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la comptabilité publique.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189385
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux.
- [Article R441-29](article_r441-29.md)
- [Article R441-30](article_r441-30.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900309
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R029AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900309.xml
---
###### Article R441-29
Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux personnes morales
autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés
d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant
droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de
l'article L. 351-2, à l'exception des logements mentionnés à l'article R.
441-31.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900311
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R030AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900311.xml
---
###### Article R441-30
Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux bailleurs des
logements n'appartenant pas aux organismes d'habitations à loyer modéré et
construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 établissant
un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements en vue
de remédier à la crise de l'habitation, à l'exception des logements mentionnés à
l'article R. 441-31.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189386
---
###### Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité.
- [Article R441-31](article_r441-31.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006900313
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R031AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900313.xml
---
###### Article R441-31
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :<br />
1° Aux logements situés dans les communes des zones de revitalisation rurale
mentionnées dans le décret pris pour l'application de l'article 1465 A du code
général des impôts ;<br />
2° Aux logements situés dans les grands ensembles et les quartiers d'habitat
dégradé mentionnés dans le décret pris pour l'application du I de l'article 1466
A du même code ;<br />
3° Aux logements financés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de prêts locatifs
aidés par l'Etat accordés par le Crédit foncier de France prévus à la
sous-section 3 de la section I du chapitre unique du titre III du livre III et,
dans les départements d'outre-mer, aux immeubles à loyer moyen ;<br />
4° Aux logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques et
établissements financiers prévus à la section III du chapitre unique du titre
III du livre III ;<br />
5° Aux logements ayant bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat.