Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1997-02-16 00:00:00 +01:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160532
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions transitoires maintenues pour les opérations entreprises avant le 10 novembre 1966.](section_7)
- [Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées.](section_8)
- [Section 9 : Union d'économie sociale du logement.](section_9)

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189228
- [Article R*313-30](article_r313-30.md)
- [Article R*313-31](article_r313-31.md)
- [Article R*313-31-1](article_r313-31-1.md)
- [Article R*313-31-2](article_r313-31-2.md)
- [Article R*313-31-3](article_r313-31-3.md)
- [Article R*313-32](article_r313-32.md)
- [Article R*313-33](article_r313-33.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2003-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006896882
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896882.xml
---
###### Article R*313-31-2
Les clauses types mentionnées à l'article L. 313-28 figurent en annexes à la
présente section. Ces annexes sont au nombre de six et sont respectivement
relatives aux clauses que doivent insérer dans leurs statuts :<br />
1° Pour l'annexe I, les sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de
l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ; ces sociétés
peuvent réaliser des opérations locatives prévues à l'article R. 313-17 et des
opérations à finalité d'accession à la propriété prévues à l'article R. 313-16
financées dans les conditions dudit article.<br />
2° Pour l'annexe II, les sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de
l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés civiles et qui ne peuvent
réaliser que des opérations locatives prévues à l'article R. 313-17.<br />
3° Pour l'annexe III, les sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de
l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés civiles et qui ne peuvent
réaliser que des opérations à finalité d'accession à la propriété prévues à
l'article R. 313-16 et financées dans les conditions prévues audit article.<br />
4° Pour l'annexe IV, les sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de
l'article R. 313-31 et qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article
R. 313-17 ; ces sociétés ne peuvent réaliser qu'une seule opération, à finalité
locative, prévue au 1° du I de l'article R. 313-17.<br />
5° Pour l'annexe V, les sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de
l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R.
313-18.<br />
6° Pour l'annexe VI, les sociétés immobilières constituées à l'aide des fonds de
la participation des employeurs à l'effort de construction et dont 50 p. 100 au
moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des
employeurs à l'effort de construction par des employeurs ou par des organismes
habilités ou agréés à collecter cette participation.<br />
Les clauses types mentionnées au 2° du présent article sont également
applicables aux sociétés civiles immobilières existant à la date de publication
du décret n° 93-750 du 27 mars 1993 qui réalisent à la fois des opérations à
finalité locative prévues à l'article R. 313-17 et des opérations à finalité
d'accession à la propriété prévue à l'article R. 313-16. Ces sociétés doivent
procéder à la liquidation de leurs programmes d'accession à la propriété en
cours à la date de la publication du décret n° 93-750 du 27 mars 1993 au plus
tard au terme de la cinquième année suivant cette publication.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189230
- [Article R313-35-4](article_r313-35-4.md)
- [Article R313-35-5](article_r313-35-5.md)
- [Article R313-35-6](article_r313-35-6.md)
- [Article R313-35-7](article_r313-35-7.md)
- [Article R313-35-8](article_r313-35-8.md)
- [Article R313-35-9](article_r313-35-9.md)
- [Article R313-35-10](article_r313-35-10.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006896888
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896888.xml
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896889
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035BAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896889.xml
---
###### Article R313-35-1
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de
construction remplit les missions prévues aux articles L. 313-7 à L. 313-15. A
construction remplit les missions prévues aux articles L. 313-7 à L. 313-16. A
ce titre, elle propose aux ministres chargés de la construction et de
l'habitation et de l'économie :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1997-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006896892
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896892.xml
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896893
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035CAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896893.xml
---
###### Article R313-35-2
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896892.xml
Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition est la
suivante :<br />
a) > Deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
a) Deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
;<br />
- un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;<br />
@ -27,28 +27,26 @@ intéressés ;<br />
b) Cinq représentants des salariés désignés respectivement par :<br />
- la confédération générale du travail (C.G.T.) ;<br />
- la confédération générale du travail (CGT) ;<br />
- la confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;<br />
- la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;<br />
- la confédération générale du travail-force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;<br />
- la confédération générale du travail-force ouvrière (CGT-FO) ;<br />
- la confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;<br />
- la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;<br />
- la confédération française de l'encadrement<br />
- confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.) ;<br />
- la confédération française de l'encadrement confédération générale des cadres
(CFE-CGC) ;<br />
c) Cinq représentants des employeurs :<br />
- quatre désignés par le conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;<br />
- quatre désignés par le conseil national du patronat français (CNPF) ;<br />
- un désigné par la confédération générale des petites et moyennes entreprises
(C.G.P.M.E.) ;<br />
(CGPME) ;<br />
d) Cinq représentants des associations et organismes mentionnés à l'article R.
313-9 2° (a, b et d), désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du
logement.<br />
d) Cinq représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du
logement désignés par elle.<br />
Les administrateurs mentionnés aux b, c et d ci-dessus sont, ainsi que leur
suppléant désigné dans les mêmes conditions, nommés pour une période de trois

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1997-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006896896
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R35FAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896896.xml
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896897
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R35FAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896897.xml
---
###### Article R313-35-5
Les règles et les normes proposées par l'agence nationale en application de
l'article L. 313-7 et L. 313-7-1 et, notamment, les clauses statutaires type
l'article L. 313-7 et L. 313-16 et, notamment, les clauses statutaires types
applicables aux associations mentionnées audit article, sont publiées au
Bulletin officiel du ministère chargé de la construction et de l'habitation.
Leur application est subordonnée à l'intervention d'un décret. Les ministres

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896899
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R35HAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896899.xml
---
###### Article R313-35-7
Le président de l'agence nationale est élu pour trois ans par le conseil
d'administration parmi les représentants des organisations d'employeurs. Sa
nomination est soumise à l'approbation du ministre chargé de la construction et
de l'habitation.<br />
Le président représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile ;
à ce titre, il a qualité pour signer les marchés et les contrats préparés par
les services de l'agence. Il veille à la diffusion des informations de caractère
général et statistiques recueillies par l'agence pour l'exécution de ses
missions.<br />
Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration.<br />
Sans préjudice des missions de contrôle sur les organismes mentionnés à
l'article R. 313-9 (2°, a, b et d) que les ministres représentés au conseil
d'administration peuvent à tout moment assigner à l'agence, le président du
conseil d'administration soumet à l'agrément de ces ministres un programme
annuel de contrôle desdits organismes et présente, chaque année, le rapport qui
rend compte aux mêmes ministres des résultats des contrôles effectués.<br />
Par délégation du conseil d'administration, le président est habilité, après
consultation du comité permanent prévu à l'article suivant, à exercer les
attributions de l'agence nationale dans les cas prévus au premier et au dernier
alinéa de l'article L. 313-13, dans le cas d'urgence prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 313-16, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 313-14.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177503
- [Article R*313-43](article_r313-43.md)
- [Article R*313-44](article_r313-44.md)
- [Article R*313-45](article_r313-45.md)
- [Article R*313-45-1](article_r313-45-1.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006898128
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R45BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898128.xml
---
###### Article R*313-45-1
Il est créé un Comité national de la participation des employeurs à l'effort de
construction présidé par le ministre chargé de la construction et de
l'habitation ou son représentant.<br />
Ce comité est consulté sur tous les projets de textes relatifs à la
réglementation de la participation des employeurs à l'effort de construction, à
l'exception de ceux pris en application des articles L. 313-7 à L. 313-16 et
L313-33 ; il peut faire toute proposition relative à l'application de cette
réglementation.<br />
Ce comité est composé :<br />
a) Des représentants des employeurs et des salariés désignés par leurs
organisations représentatives au plan national ;<br />
b) Des représentants des organismes collecteurs désignés par l'organisme qui
fédère ces organismes au plan national ;<br />
c) De représentants des ministères intéressés ;<br />
d) De personnes qualifiées.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des
affaires sociales, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du
logement et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006177506
---
###### Section 9 : Union d'économie sociale du logement.
- [Article R313-57](article_r313-57.md)
- [Article R313-58](article_r313-58.md)
- [Article R313-59](article_r313-59.md)
- [Article R313-60](article_r313-60.md)
- [Article R313-61](article_r313-61.md)
- [Article R313-62](article_r313-62.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896936
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R57AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896936.xml
---
###### Article R313-57
Lorsqu'elle est consultée par le ministre chargé du logement en application du
quatrième alinéa de l'article L. 313-13 ou du troisième alinéa de l'article L.
313-16, l'Union d'économie sociale du logement rend son avis dans le délai d'un
mois. A défaut d'avis rendu à l'expiration de ce délai, la sanction peut être
prononcée par le ministre.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896937
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R58AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896937.xml
---
###### Article R313-58
Lorsqu'elle est consultée par un associé collecteur en application du 4° de
l'article L. 313-19, l'Union d'économie sociale du logement doit notifier à
celui-ci son avis ou sa demande de seconde délibération dans le délai de deux
mois à compter de la réception par l'union du dossier de demande d'avis. L'union
peut majorer ce délai, sans qu'il puisse excéder quatre mois au total, par
décision qu'elle notifie à l'associé dans les deux mois de la réception du
dossier.<br />
A défaut de notification de l'avis ou de la demande de seconde délibération dans
le délai ci-dessus, l'avis de l'union est réputé rendu.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896938
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R59AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896938.xml
---
###### Article R313-59
Les deux commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès de l'Union
d'économie sociale du logement sont désignés nominativement l'un par le ministre
chargé de l'économie et des finances et l'autre par le ministre chargé du
logement.<br />
Les deux commissaires du Gouvernement disposent d'un délai d'un mois pour
notifier à l'Union d'économie sociale du logement qu'ils demandent conjointement
une seconde délibération en application de l'article L. 313-23. Ce délai court à
compter de la date du conseil d'administration ayant adopté la première
délibération.<br />
Toutefois, les deux commissaires du Gouvernement peuvent, avant l'expiration du
délai susmentionné, faire connaître à l'union qu'ils n'entendent pas demander
une seconde délibération.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896939
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R60AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896939.xml
---
###### Article R313-60
Toute augmentation du capital de l'Union d'économie sociale du logement par
incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf
dérogation accordée par le ministre chargé du logement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896940
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R61AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896940.xml
---
###### Article R313-61
Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement prévu à
l'article L. 313-25 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006896941
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R62AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896941.xml
---
###### Article R313-62
Les disponibilités financières du fonds d'intervention de l'Union d'économie
sociale du logement en attente de l'emploi fixé par les conventions prévues au
2° de l'article L. 313-19 sont déposées à un compte de chèques postaux ou auprès
du Trésor, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou
d'un établissement de crédit agréé en application de la loi n° 84-46 du 24
janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de
crédit.<br />
Ces disponibilités sont placées en bons du Trésor ou valeurs assimilées, en
rentes sur l'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat. Elles peuvent en outre
être placées en parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
dits court terme monétaire prévus par l'article R. 214-26 du code monétaire et
financier.