Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1997-01-25 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-01
Date de fin: 1997-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006897072
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897072.xml
Date de début: 1997-01-25
Date de fin: 2000-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006897073
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897073.xml
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###### Article R317-8
@ -14,6 +14,10 @@ Le montant de l'avance ne peut excéder 20 p. 100 du coût de l'opération reten
dans la limite d'un prix maximal déterminé en fonction de la composition
familiale du ménage bénéficiaire et de la localisation du logement.<br />
Le taux mentionné à l'alinéa précédent est porté à 25 % dans les zones franches
urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget
et du ministre chargé du logement.