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République française 1997-03-29 00:00:00 +01:00
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@ -18,4 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189253
- [Article R351-16 bis](article_r351-16_bis.md)
- [Article R351-17](article_r351-17.md)
- [Article R351-17-1](article_r351-17-1.md)
- [Article R351-17-2](article_r351-17-2.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006897435
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R017CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897435.xml
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###### Article R351-17-2
Dans le cas prévu à l'article R. 351-17 (6è alinéa), l'élément L de la formule
de calcul prévue à l'article R. 351-18 représente :<br />
Soit le quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du
bail ou de l'engagement de location, le résultat étant pris en compte dans la
limite du loyer de référence prévu à l'article R. 351-20 qui correspond à la
situation familiale de chacun des intéressés ;<br />
Soit le quotient de la somme prise en compte au titre des charges mentionnées à
l'article R. 351-2 par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt
ouvrant droit à l'aide personnalisée, le résultat étant pris en compte dans la
limite de la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 qui correspond
à la situation familiale de chacun des intéressés.<br />
Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient N
prévu à l'article R. 351-19 et de l'élément C prévu à l'article R. 351-20 qui
correspond à sa situation familiale.