Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS

CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
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Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2013-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006189246
Date de début: 1996-07-01
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006189403
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###### Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 1996-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898543
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R024AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898543.xml
Date de début: 1996-07-01
Date de fin: 2001-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006898544
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R024AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898544.xml
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###### Article R331-24
@ -23,9 +23,10 @@ d'amélioration répondant aux conditions prévues aux articles R. 331-8 et R.
2° Aux bénéficiaires visés à l'article R. 331-14 lorsqu'ils acquièrent ou ont
acquis depuis moins de trois ans à la date de la demande de décision favorable à
l'octroi de la subvention un terrain ou un immeuble et s'engagent à réaliser des
travaux de construction ou d'amélioration répondant aux conditions prévues aux
articles R. 331-8 et R. 331-9.<br />
l'octroi de la subvention un terrain ou un immeuble, et s'engagent à réaliser
des travaux de construction, de transformation et d'aménagement ou
d'amélioration répondant aux conditions prévues aux articles R. 331-8 et R.
331-9.<br />
II. - Des opérations peuvent bénéficier d'une subvention foncière lorsque la
charge foncière en construction neuve ou le coût global de l'opération en