Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1996-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1996-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006899748
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899748.xml
Date de début: 1996-03-22
Date de fin: 2001-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006899749
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899749.xml
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###### Article R451-7
La décision administrative prévue à l'article L. 451-5 est prise conjointement
par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et
de l'habitation.
L'avis du service des domaines prévu à l'article L. 451-5 porte sur la valeur
vénale du bien immobilier.<br />
Cet avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la
réception d'une demande d'avis en état, à défaut de quoi, il peut être procédé à
la réalisation de l'opération.