Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS

CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
This commit is contained in:
République française 1996-10-03 00:00:00 +02:00
parent 66ffc359e8
commit 661dd04281
15 changed files with 179 additions and 132 deletions

View file

@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177741
###### Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat ouvrant droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prêts aidés par l'Etat accordés par le Crédit Foncier de France.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prêts accordés par le Crédit Foncier de France.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sanctions.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.](sous-section_6)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006898424
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R001AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898424.xml
Date de début: 1996-10-03
Date de fin: 1999-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006898425
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R001AAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898425.xml
---
###### Article R331-1
@ -51,14 +51,15 @@ l'habitation ;<br />
définis aux articles R. 351-55 et R. 351-56.<br />
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, et notamment par
les articles R. 331-12, R. 331-14, R. 331-15, des subventions définies par la
sous-section 2 peuvent être accordées pour financer l'acquisition de logements
locatifs et le cas échéant les travaux d'amélioration ainsi que les opérations
et travaux mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'alinéa précédent. Le
coût d'acquisition de ces logements ne doit pas excéder un pourcentage de la
valeur de base des opérations d'acquisition-amélioration fixée par arrêté des
ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances pour les
zones géographiques déterminées.<br />
Ces dispositions s'appliquent également aux logements-foyers dénommés résidences
sociales et mentionnés à l'article R. 351-55.
les articles R. 331-12, R. 331-14, R. 331-15, des subventions et des prêts
définis par la sous-section 2 peuvent être accordés pour financer l'acquisition
de logements locatifs et le cas échéant les travaux d'amélioration ainsi que les
opérations et travaux mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'alinéa
précédent. Les dispositions des articles R. 331-9 à R. 331-24 relatives aux
opérations d'acquisition-amélioration sont applicables à ces logements y compris
en l'absence de travaux. Le coût d'acquisition de ces logements ne doit pas
excéder un pourcentage de la valeur de base des opérations
d'acquisition-amélioration fixée par arrêté des ministres chargés de la
construction et de l'habitation et des finances pour les zones géographiques
déterminées. Ces dispositions s'appliquent également aux logements-foyers
dénommés résidences sociales et mentionnés à l'article R. 351-55.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006898442
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R006AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898442.xml
Date de début: 1996-10-03
Date de fin: 2001-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006898443
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R006AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898443.xml
---
###### Article R331-6
@ -15,6 +15,13 @@ est assurée par le directeur départemental de l'équipement ; la décision est
prise par le représentant de l'Etat dans le département et notifiée au
demandeur.<br />
" Lorsqu'une réponse du représentant de l'Etat dans le département n'est pas
Lorsqu'une réponse du représentant de l'Etat dans le département n'est pas
intervenue dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la
demande de décision favorable, cette demande est réputée rejetée.
demande de décision favorable, cette demande est réputée rejetée.<br />
La décision favorable ne peut être prise qu'après la passation, par le
demandeur, d'une convention prévue au 3° de l'article L. 351-2.<br />
Pour les opérations de construction, le nombre de logements pouvant faire
l'objet de décisions favorables du préfet ne peut excéder la limite qui lui a
été notifiée par le ministre chargé du logement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGISCTA000006189346
Date de début: 1996-10-03
Date de fin: 2001-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006189410
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat ouvrant droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.
- [Article R331-14](article_r331-14.md)
- [Article R331-15](article_r331-15.md)

View file

@ -1,30 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-17
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006898475
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898475.xml
Date de début: 1996-10-03
Date de fin: 1999-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006898476
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898476.xml
---
###### Article R331-14
Les subventions de l'Etat octroyées dans les conditions prévues aux articles R.
331-3 et R. 331-6 ouvrent droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et
consignations. Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués à :<br />
Pour les opérations de construction, la décision favorable prise dans les
conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 porte agrément de
l'opération. Elle ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et
consignations. Elle peut être suivie d'une décision du préfet portant octroi de
subventions de l'Etat dans les limites fixées par la présente sous-section.<br />
Pour les autres opérations, la décision favorable prise dans les conditions
prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 ouvre droit, dans les limites fixées
par la présente sous-section, à des subventions de l'Etat et à des prêts
accordés par la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués à :<br />
1° Des offices publics d'habitations à loyer modéré, des offices publics
d'aménagement et de construction, des sociétés anonymes d'habitations à loyer
modéré ;<br />
2° Des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de
logements.<br />
logements ;<br />
3° Pour les logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1, des
collectivités territoriales ou leurs groupements et des organismes dont l'un des
objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à
cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
L'octroi de ces subventions est subordonné à la passation par le demandeur d'une
convention prévue au 3° de l'article L. 351-2.
cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006898484
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R015AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898484.xml
Date de début: 1996-10-03
Date de fin: 1997-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006898485
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R015AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898485.xml
---
###### Article R331-15
@ -34,18 +34,42 @@ conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des
finances et actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la
variation annuelle de l'indice du coût de la construction.<br />
2° Le taux de la subvention est au plus égal à 12 p. 100 de cette assiette.<br />
2° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations de construction
suivantes. Le taux de subvention est au plus égal à :<br />
Il peut être porté :<br />
- 8 p. 100 de l'assiette définie au 1° pour les opérations d'habitat adapté aux
besoins de populations rencontrant des difficultés particulières. A titre
exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 13 p. 100 au plus
;<br />
- au plus à 20 p. 100 de l'assiette telle que définie ci-dessus pour des
opérations d'habitat adapté aux besoins de populations rencontrant des
difficultés particulières. A titre exceptionnel, le préfet peut par dérogation
porter ce ce taux à 25 p. 100 au plus. - au plus à 15 p. 100 de l'assiette telle
que définie ci-dessus pour des opérations à caractère expérimental.<br />
- 3 p. 100 de cette assiette pour les opérations à caractère expérimental.<br />
La subvention de l'Etat ne peut donner lieu à l'attribution d'une subvention
b) Par dérogation au a, une subvention peut être octroyée aux opérations de
construction réalisées en Corse. Le taux de subvention est au plus égal à 9,5 p.
100 de l'assiette définie au 1°. Il peut être porté :<br />
- au plus à 17,5 p. 100 de cette assiette pour des opérations d'habitat adapté
aux besoins de populations rencontrant des difficultés particulières. A titre
exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 22,5 p. 100 au
plus ;<br />
- au plus à 12,5 p. 100 de cette assiette pour des opérations à caractère
expérimental.<br />
3° Pour les opérations autres que celles prévues au 2°, le taux de subvention
est au plus égal à 12 p. 100 de l'assiette définie au 1°. Il peut être porté
:<br />
- au plus à 20 p. 100 de cette assiette pour des opérations d'habitat adapté aux
besoins des populations rencontrant des difficultés particulières. A titre
exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 25 p. 100 au plus
;<br />
- au plus à 15 p. 100 de cette assiette pour des opérations à caractère
expérimental.<br />
4° La subvention de l'Etat ne peut donner lieu à l'attribution d'une subvention
complémentaire.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'habitation et
des finances fixe les conditions d'application du présent article.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation
et des finances fixe les conditions d'application du présent article.

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006898493
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R016AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898493.xml
Date de début: 1996-10-03
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006898494
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R016AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898494.xml
---
###### Article R331-16
La subvention est versée dans les conditions suivantes :<br />
" - un acompte peut, dans la limite de 30 p. 100 de son montant être versé aux
- un acompte peut, dans la limite de 30 p. 100 de son montant être versé aux
organismes bénéficiaires, après passation des marchés et sur contatation du
commencement d'exécution de l'opération ;<br />
" - un ou des acomptes peuvent ensuite être versés, au fur et à mesure de
- un ou des acomptes peuvent ensuite être versés, au fur et à mesure de
l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures ;<br />
" - le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la
- le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la
subvention ;<br />
" - le règlement pour solde est subordonné à la justification de la réalisation
- le règlement pour solde est subordonné à la justification de la réalisation
des travaux. Il est versé dans la limite du montant de la subvention recalculée
conformément à l'article R. 331-15.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGISCTA000006189347
Date de début: 1996-10-03
Date de fin: 2001-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006189392
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prêts aidés par l'Etat accordés par le Crédit Foncier de France.
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prêts accordés par le Crédit Foncier de France.
- [Article R331-17](article_r331-17.md)
- [Article R331-18](article_r331-18.md)

View file

@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006898496
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R017AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898496.xml
Date de début: 1996-10-03
Date de fin: 2001-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006898497
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R017AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898497.xml
---
###### Article R331-17
Les prêts aidés par l'Etat prévus à l'article R. 331-1 peuvent être attribués à
des personnes morales ou physiques, lorsqu'elles contribuent au financement de
l'opération par un financement propre minimum fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances, et
qu'elles s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la
confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé de la
construction et de l'habitation.<br />
Les prêts prévus à l'article R. 331-1 peuvent être attribués à des personnes
morales ou physiques, lorsqu'elles contribuent au financement de l'opération par
un financement propre minimum fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
la construction et de l'habitation et des finances, et qu'elles s'engagent à
assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes
ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation.<br />
" L'octroi de ces prêts est subordonné à la passation par le demandeur d'une
convention prévue au 3° de l'article L. 351-2.
L'octroi de ces prêts est subordonné à la passation par le demandeur d'une
convention prévue au 3° de l'article L. 351-2.<br />
Pour les opérations de construction, la décision favorable prise dans les
conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 porte agrément de
l'opération.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006898501
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R018AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898501.xml
Date de début: 1996-10-03
Date de fin: 2001-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006898502
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R018AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898502.xml
---
###### Article R331-18
@ -14,18 +14,18 @@ Le dépôt de la demande de prêt doit être effectué auprès de l'établisseme
prêteur dans un délai maximum de six mois après la date de la décision
favorable, faute de quoi ladite décision est frappée de caducité.<br />
" La créance en principal, intérêts et accessoires des prêts prévus à l'article
R. 331-1, est garantie suivant les règles propres à l'établissement prêteur par
La créance en principal, intérêts et accessoires des prêts prévus à l'article R.
331-1, est garantie suivant les règles propres à l'établissement prêteur par
l'une ou plusieurs des sûretés suivantes :<br />
" - une hypothèque ;<br />
- une hypothèque ;<br />
" - une caution ;<br />
- une caution ;<br />
" - la garantie d'une collectivité locale, d'un établissement public groupant
des collectivités locales, d'une chambre de commerce et d'industrie, du fonds de
- la garantie d'une collectivité locale, d'un établissement public groupant des
collectivités locales, d'une chambre de commerce et d'industrie, du fonds de
garantie prévue à l'article L. 431-1 ou de l'Etat en application des articles L.
312-1 et R. 312-1.<br />
" L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de ses
L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de ses
créances.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006898507
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R019AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898507.xml
Date de début: 1996-10-03
Date de fin: 2001-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006898508
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R019AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898508.xml
---
###### Article R331-19

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006898513
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R020AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898513.xml
Date de début: 1996-10-03
Date de fin: 1999-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006898514
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R020AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898514.xml
---
###### Article R331-20
@ -13,17 +13,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898513.xml
Les prêts accordés par le Crédit foncier de France aux bénéficiaires désignés à
l'article R. 331-17 sont :<br />
" - soit à taux fixe pour une durée de vingt-cinq ans ;<br />
- soit à taux fixe pour une durée de vingt-cinq ans ;<br />
" - soit à taux variable pour une durée de trente ans ;<br />
- soit à taux variable pour une durée de trente ans ;<br />
" Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans sans remise
Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans sans remise
d'intérêt.<br />
" Le nombre et la durée des périodes successives des prêts, les taux d'intérêt
Le nombre et la durée des périodes successives des prêts, les taux d'intérêt
applicables à ces périodes et, le cas échéant, les conditions de leur
révisabilité, ainsi que le rythme de la progressivité des annuités en cours
d'amortissement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la construction
et de l'habitation et des finances, en tenant compte du coût des ressources
concourant à leur financement et du niveau de l'aide de l'Etat prévue à
l'article R. 331-23 ci-après.
d'amortissement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la
construction et de l'habitation et des finances, en tenant compte du coût des
ressources concourant à leur financement et du niveau de l'aide de l'Etat prévue
à l'article R. 331-23 ci-après.<br />
Par dérogation aux alinéas précédents et aux articles R. 331-18 et R. 331-19, le
prêt auquel peuvent prétendre les bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-17
pour les opérations de construction est un prêt conventionné locatif prévu aux
articles R. 331-63 et suivants.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006898522
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R021AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898522.xml
Date de début: 1996-10-03
Date de fin: 2001-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006898523
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R021AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898523.xml
---
###### Article R331-21
@ -15,5 +15,5 @@ R. 331-20, aucune annuité, à partir de la quatrième et à l'exclusion de la
dernière, ne peut être supérieure de plus de 8 p. 100, ni inférieure à l'annuité
précédente.<br />
" Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation
et des finances définit les conditions d'application du présent article.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006898532
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R022AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898532.xml
Date de début: 1996-10-03
Date de fin: 2001-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006898533
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R022AAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898533.xml
---
###### Article R331-22

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006898538
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R023AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898538.xml
Date de début: 1996-10-03
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006898539
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R023AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898539.xml
---
###### Article R331-23