Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1997-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,10 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189259
- [Article R351-19-1](article_r351-19-1.md)
- [Article R351-20](article_r351-20.md)
- [Article R351-20-1](article_r351-20-1.md)
- [Article R351-21-1](article_r351-21-1.md)
- [Article R351-21-2](article_r351-21-2.md)
- [Article R351-21-3](article_r351-21-3.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux locataires.](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE I : Dispositions relatives aux locataires.](paragraphe_i)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux propriétaires.](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE II : Dispositions relatives aux propriétaires.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires.](paragraphe_3)
- [PARAGRAPHE III : Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires.](paragraphe_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1997-04-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195568
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux locataires.
- [Article R351-17-2](article_r351-17-2.md)
- [Article R351-17-3](article_r351-17-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897436
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R017CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897436.xml
---
###### Article R351-17-2
Le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement est égal à la différence
entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du
ménage.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897417
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R017DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897417.xml
---
###### Article R351-17-3
La dépense de logement éligible comprend le loyer principal retenu dans la
limite d'un plafond, ainsi qu'un montant forfaitaire au titre des charges. Le
plafond de loyer est fixé en fonction de la zone géographique et, sauf dans le
cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale.<br />
Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des colocataires prévu au sixième
alinéa de l'article R. 351-17, le loyer principal retenu représente le quotient
du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de
l'engagement de location, le résultat étant pris en compte dans la limite du
plafond de loyer qui correspond à la situation familiale de chacun des
colocataires ; le montant forfaitaire de charges est celui qui correspond à la
situation familiale de chacune des personnes ou ménages concernés.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195569
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux propriétaires.
- [Article R351-18](article_r351-18.md)
- [Article R351-20-1](article_r351-20-1.md)
- [Article R351-21-3](article_r351-21-3.md)
- [Article R351-21-4](article_r351-21-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 1997-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006897439
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R020BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897439.xml
Date de début: 1997-04-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897440
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R020BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897440.xml
---
###### Article R351-20-1
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897439.xml
Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt conventionné
accordé pour l'amélioration du logement et que le prêt souscrit antérieurement
pour l'acquisition dudit logement est assimilé à un prêt complémentaire dans les
conditions prévues à l'article R. 351-2 (2è alinéa, a), la mensualité de
conditions prévues à l'article R. 351-2 (2e alinéa, a), la mensualité de
référence est celle prévue pour les logements acquis et améliorés à l'aide d'un
prêt conventionné.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-15
Date de fin: 1997-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006897446
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R021DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897446.xml
Date de début: 1997-04-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897447
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R021DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897447.xml
---
###### Article R351-21-3
@ -18,7 +18,7 @@ ci-dessous est supérieure au produit yR défini ci-dessous, le montant de l'aid
personnalisée calculé conformément à l'article R. 351-18 est majoré d'un
supplément calculé au moyen de la formule suivante :<br />
a X K(Mn - yR) dans laquelle :<br />
a x K(Mn - yR) dans laquelle :<br />
a est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement,
du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;<br />
@ -35,8 +35,8 @@ l'agriculture ;<br />
y est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement,
du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;<br />
R représente les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide
personnalisée.<br />
R représente les ressources déterminées dans les conditions fixées à l'article
R. 351-19.<br />
Le produit yR ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897419
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R021EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897419.xml
---
###### Article R351-21-4
Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires prévu au
sixième alinéa de l'article R. 351-17 :<br />
- l'élément L représente le quotient de la somme prise en compte au titre des
charges mentionnées à l'article R. 351-2 par le nombre de copropriétaires,
cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée, le résultat étant
pris en compte dans la limite de la mensualité plafond prévue à l'article R.
351-22-1 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ;<br />
- il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient N
prévu à l'article R. 351-19 et de l'élément C prévu à l'article R. 351-22-1 qui
correspondent à sa situation familiale.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195570
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires.
- [Article R351-22](article_r351-22.md)
- [Article R351-22-1](article_r351-22-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897421
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R022BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897421.xml
---
###### Article R351-22-1
Les plafonds de loyers et de mensualités, le montant forfaitaire des charges
ainsi que les zones géographiques à l'intérieur desquelles sont déterminés ces
plafonds sont fixés par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du
budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1997-04-01
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006195571
---
###### PARAGRAPHE I : Dispositions relatives aux locataires.
- [Article R351-17-4](article_r351-17-4.md)
- [Article R351-17-5](article_r351-17-5.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-01
Date de fin: 2000-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006897449
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R017EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897449.xml
---
###### Article R351-17-4
Sous réserve d'un montant minimal fixé par arrêté conjoint des ministres chargés
du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, la
participation personnelle du bénéficiaire est obtenue par l'application d'un
taux de participation aux ressources du bénéficiaire appréciées conformément à
l'article R. 351-5.<br />
Les ressources sont arrondies aux 500 F supérieurs.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-01
Date de fin: 2000-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006897454
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R017FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897454.xml
---
###### Article R351-17-5
Le taux de participation est obtenu par l'addition de :<br />
Un taux de base différent selon qu'il s'agit d'une personne seule sans personne
à charge ou d'un autre ménage ;<br />
Un premier taux complémentaire qui croît quand les ressources du ménage
augmentent ; il est obtenu par l'application de taux à des tranches de
ressources ;<br />
Un deuxième taux complémentaire qui croît quand le loyer augmente dans la limite
du plafond ; il est obtenu par l'application de taux croissants à des tranches
successives de loyer ; ces tranches sont déterminées en proportion d'un loyer de
référence fixé en fonction de la composition familiale.<br />
Le taux de participation fait l'objet d'une minoration en fonction du nombre de
personnes à charge.<br />
Les loyers de référence et les modalités de calcul du taux de participation sont
déterminés par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget,
de la sécurité sociale et de l'agriculture.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195583
- [Article R351-19](article_r351-19.md)
- [Article R351-21](article_r351-21.md)
- [Article R351-21-2](article_r351-21-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-15
Date de fin: 1997-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006897442
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R021CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897442.xml
Date de début: 1997-04-01
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006897443
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R021CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897443.xml
---
###### Article R351-21-2
@ -15,8 +15,8 @@ charges mensuelles de prêts déclarées le montant de l'aide personnalisée due
propriétaires, doit être au moins égale à un minimum déterminé par le produit
d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du
budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture et des ressources prises en
compte pour le calcul de l'A.P.L. déterminées en application des articles R.
351.5, 7 ou 7.1.<br />
compte pour le calcul de l'APL déterminées en application des articles R. 351.5,
7 ou 7.1.<br />
Lorsque la mensualité nette est inférieure au minimum, il est appliqué au
montant mensuel de l'aide personnalisée un abattement égal à la différence

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-04-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195572
---
###### PARAGRAPHE III : Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires.
- [Article R351-22-2](article_r351-22-2.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897458
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R022CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897458.xml
---
###### Article R351-22-2
Le montant de l'aide personnalisée est arrondi au franc le plus proche.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-01
Date de fin: 1997-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006897528
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R061BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897528.xml
Date de début: 1997-04-01
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006897529
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R061BAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897529.xml
---
###### Article R351-61-1
@ -27,7 +27,12 @@ CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;<br />
N représente le nombre de parts, égal à 1,2 si le bénéficiaire est un isolé, 1,5
s'il s'agit d'un ménage sans personne à charge, 2,3 si le ménage ou la personne
isolée a une personne à charge.<br />
s'il s'agit d'un ménage sans personne à charge, 2,5 si le ménage ou la personne
isolée a une personne à charge, 3 si le ménage ou la personne isolée a deux
personnes à charge ; 3,7 si le ménage ou la personne isolée a trois personnes à
charge ; 4,3 si le ménage ou la personne isolée a quatre personnes à charge.<br />
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par personne à charge
supplémentaire.<br />
Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-01
Date de fin: 1997-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006899008
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R061AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899008.xml
Date de début: 1997-04-01
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006899009
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R061AAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899009.xml
---
###### Article R351-61
@ -36,4 +36,19 @@ N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :<br
2,50.<br />
- bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge :<br />
3 ;<br />
- bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge :<br />
3,7 ;<br />
- bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge :<br />
4,3.<br />
Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par personne à charge
supplémentaire.<br />
Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.