Commit graph

  • 7d5d4c08d7 Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques main 2023-05-26 République française 2023-05-26 00:00:00 +0200
  • 40f7fb3c5a Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES 2023-01-01 République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 4fcd10d402 Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés 2022-01-01 République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • 0bda6d4555 Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • e4d70b8865 Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • 59cc6e25ac Arrêté du 6 avril 2021 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers 2021-04-12 République française 2021-04-12 00:00:00 +0200
  • 4ac8651079 Arrêté du 31 mars 2020 relatif à l'application de l'article 110 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2020-04-03 République française 2020-04-03 00:00:00 +0200
  • 08e550124f Code général de la propriété des personnes publiques 2020-02-01 République française 2020-02-01 00:00:00 +0100
  • c035253ee7 Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques République française 2020-02-01 00:00:00 +0100
  • 6056259930 Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat République française 2020-02-01 00:00:00 +0100
  • fa6323668d Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile 2020-01-01 République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 9c7386d2ee Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 9efc885a6e Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 8d4d34733c Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 3dfd985cb5 Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 794a6b6839 Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2019-09-01 République française 2019-09-01 00:00:00 +0200
  • 5b80b4bf2e Décret n° 2018-933 du 30 octobre 2018 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense 2018-11-01 République française 2018-11-01 00:00:00 +0100
  • 4f9ac4cc5e Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer 2017-01-01 République française 2017-01-01 00:00:00 +0100
  • 73cf620e11 Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur 2016-10-28 République française 2016-10-28 00:00:00 +0200
  • 21925437d3 Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur 2016-01-01 République française 2016-01-01 00:00:00 +0100
  • 63b7f5c795 Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2015-12-07 République française 2015-12-07 00:00:00 +0100
  • 8de2854bf9 Décret du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense 2015-07-26 République française 2015-07-26 00:00:00 +0200
  • bcdcb203ee Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2015-03-22 République française 2015-03-22 00:00:00 +0100
  • 0a10a68f9f Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2015-03-07 République française 2015-03-07 00:00:00 +0100
  • a694076e36 Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2015-01-01 République française 2015-01-01 00:00:00 +0100
  • 5d38e5818c Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques République française 2015-01-01 00:00:00 +0100
  • 9256ac6159 Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques 2014-08-23 République française 2014-08-23 00:00:00 +0200
  • 0ec9b3476b Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2013-01-01 République française 2013-01-01 00:00:00 +0100
  • 41a0880ac4 Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2012-06-01 République française 2012-06-01 00:00:00 +0200
  • 4ff4001a1e Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement 2012-05-11 République française 2012-05-11 00:00:00 +0200
  • ba43d5c8f6 Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2012-03-01 République française 2012-03-01 00:00:00 +0100
  • b55de06b4f Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2012-01-01 République française 2012-01-01 00:00:00 +0100
  • 3462d8efb3 Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques 2011-11-25 République française 2011-11-25 00:00:00 +0100
  • ef73865b21 Décret n°68-119 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE République française 2011-11-25 00:00:00 +0100
  • 20f1524883 Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques 2011-11-24 République française 2011-11-24 00:00:00 +0100
  • a0be9d9b3a Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques République française 2011-11-24 00:00:00 +0100
  • 52209e9a05 Décret n° 2010-675 du 18 juin 2010 relatif à la cession des matériels de guerre, armes et munitions et portant application de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2010-06-21 République française 2010-06-21 00:00:00 +0200
  • f7a1de938f Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques République française 2010-06-21 00:00:00 +0200
  • b9a5725f19 Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 République française 2010-05-08 00:00:00 +0200
  • 3b3ac3f467 Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES 2009-05-22 République française 2009-05-22 00:00:00 +0200
  • ec3c621996 Décret n° 2009-255 du 4 mars 2009 relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire) 2009-03-07 République française 2009-03-07 00:00:00 +0100
  • dfcd336d46 Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) République française 2009-03-07 00:00:00 +0100
  • ce0d5fb76e Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics 2009-01-01 République française 2009-01-01 00:00:00 +0100
  • aaac28d900 Décret n° 2008-1180 du 14 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane 2008-11-17 République française 2008-11-17 00:00:00 +0100
  • b4fa17081c Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 République française 2008-05-25 00:00:00 +0200
  • 8523a4dfea Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2007-10-21 République française 2007-10-21 00:00:00 +0200
  • 2e0339b6b5 !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 République française 2007-09-01 00:00:00 +0200
  • 10c485ecf4 Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) 2007-02-28 République française 2007-02-28 00:00:00 +0100
  • bab8fd1d26 Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2007-01-01 République française 2007-01-01 00:00:00 +0100
  • 7daee031fc Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2006-10-06 République française 2006-10-06 00:00:00 +0200
  • 6773506945 Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2006-08-01 République française 2006-08-01 00:00:00 +0200
  • 221d339926 Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2006-07-20 République française 2006-07-20 00:00:00 +0200
  • d12edff8de Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques 2006-07-01 République française 2006-07-01 00:00:00 +0200
  • b548603546 Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat République française 2006-07-01 00:00:00 +0200
  • ecf5dd3808 Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2006-06-08 2006-06-07 République française 2006-06-07 00:00:00 +0200
  • 40011d3625 !!! Texte non trouvé 2006-03-04 !!! 2006-03-04 République française 2006-03-04 00:00:00 +0100
  • d2f5d9af0e LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2006-01-06 République française 2006-01-06 00:00:00 +0100
  • 07167d482a Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2005-12-31 République française 2005-12-31 00:00:00 +0100
  • fa4eb35445 Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2005-12-17 République française 2005-12-17 00:00:00 +0100
  • 375f81d3d8 !!! Texte non trouvé 2005-11-17 !!! 2005-11-17 République française 2005-11-17 00:00:00 +0100
  • 260366777d Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises 2005-08-03 République française 2005-08-03 00:00:00 +0200
  • b6b11e7115 Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2005-08-01 République française 2005-08-01 00:00:00 +0200
  • 1d81ccf132 Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane 2005-07-29 République française 2005-07-29 00:00:00 +0200
  • 37caa2843c Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2005-05-21 République française 2005-05-21 00:00:00 +0200
  • c8d2a364a5 Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier 2005-05-10 République française 2005-05-10 00:00:00 +0200
  • 28d3f305e0 Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat République française 2005-05-10 00:00:00 +0200
  • 1730cb5b1d Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES République française 2005-05-10 00:00:00 +0200
  • e83a542842 LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale 2005-01-19 République française 2005-01-19 00:00:00 +0100
  • d77659492e !!! Texte non trouvé 2004-11-28 !!! 2004-11-28 République française 2004-11-28 00:00:00 +0100
  • b558dbdfb7 Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2004-11-06 République française 2004-11-06 00:00:00 +0100
  • 61ff2623c3 Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960 relatif aux ventes de biens de l'Etat République française 2004-11-06 00:00:00 +0100
  • 7b8e5db5f6 Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative) 2004-08-21 République française 2004-08-21 00:00:00 +0200
  • 050c9c7c1c Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine République française 2004-08-21 00:00:00 +0200
  • 727f764e22 LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales 2004-08-17 République française 2004-08-17 00:00:00 +0200
  • 3ef810f921 LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement 2004-08-11 République française 2004-08-11 00:00:00 +0200
  • 7feb07e55f Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat 2004-06-19 République française 2004-06-19 00:00:00 +0200
  • 0f6aa4f8e2 Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2004-02-24 République française 2004-02-24 00:00:00 +0100
  • a6f21d5a6c Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires 2004-02-05 République française 2004-02-05 00:00:00 +0100
  • 7b030e213d Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat République française 2004-02-05 00:00:00 +0100
  • 5ee844e9df Décret n°49-1313 du 27 septembre 1949 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE L'AFFECTATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX OU DETENUS EN JOUISSANCE OU A TITRE QUELCONQUE PAR L'ETAT République française 2004-02-05 00:00:00 +0100
  • bfcae1c94d Décret n°49-1618 du 28 décembre 1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DES LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR ET DES SERVICES COMMUNS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE 2004-01-29 République française 2004-01-29 00:00:00 +0100
  • b32cfe51bf Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2003-11-06 République française 2003-11-06 00:00:00 +0100
  • 016da701dd Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2003-09-03 République française 2003-09-03 00:00:00 +0200
  • ea61dd11e3 Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2003-08-02 République française 2003-08-02 00:00:00 +0200
  • bee6b4d3b2 Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 2003-07-22 République française 2003-07-22 00:00:00 +0200
  • 6e6da65c4e LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat 2003-07-03 République française 2003-07-03 00:00:00 +0200
  • 1c38cdb17d LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure 2003-03-19 République française 2003-03-19 00:00:00 +0100
  • 0abda7e64b LOI n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 2003-01-29 République française 2003-01-29 00:00:00 +0100
  • bf6963442e Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2002-11-06 République française 2002-11-06 00:00:00 +0100
  • d13bca4d74 LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure 2002-08-30 République française 2002-08-30 00:00:00 +0200
  • 1a542015f9 LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral 2002-07-01 République française 2002-07-01 00:00:00 +0200
  • 5dc0312a7d Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2002-04-04 République française 2002-04-04 00:00:00 +0200
  • bf7c2139f3 LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité 2002-02-28 République française 2002-02-28 00:00:00 +0100
  • c0a4ef1693 Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine République française 2002-02-28 00:00:00 +0100
  • d2bbb0bd39 Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 République française 2002-01-01 00:00:00 +0100
  • 41440b1a90 LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit République française 2002-01-01 00:00:00 +0100
  • 2b27dbb61e Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat République française 2002-01-01 00:00:00 +0100
  • ec16ac9a79 Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960 relatif aux ventes de biens de l'Etat République française 2002-01-01 00:00:00 +0100
  • ae273d056e Code général de la propriété des personnes publiques 2001-12-31 République française 2001-12-31 00:00:00 +0100
  • 07cc1ba9a9 LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier 2001-12-12 République française 2001-12-12 00:00:00 +0100