Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat

Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil ‎d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.‎
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de ‎l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :‎
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;‎
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;‎
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;‎
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;‎
Ordonnance du 6 mai 1838 ;‎
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;‎
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;‎
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;‎
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;‎
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;‎
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;‎
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e ‎alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;‎
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;‎
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;‎
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;‎
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;‎
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;‎
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;‎
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;‎
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;‎
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;‎
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;‎
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;‎
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
This commit is contained in:
République française 2007-10-21 00:00:00 +02:00
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commit 8523a4dfea
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@ -21,6 +21,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164039
- [Article R170-42](article_r170-42.md)
- [Article R170-43](article_r170-43.md)
- [Article R170-44](article_r170-44.md)
- [Article R170-44-1](article_r170-44-1.md)
- [Article R170-44-2](article_r170-44-2.md)
- [Article R170-45](article_r170-45.md)
- [Article R170-46](article_r170-46.md)
- [Article R170-46-1](article_r170-46-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2007-10-21
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Date de début: 2007-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350920
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R31AXXAF
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---
###### Article R170-31
@ -17,7 +17,8 @@ réalisation de travaux d'aménagement rural :<br />
1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions
prévues aux articles R. 170-32 à R. 170-42 ;<br />
2° alinéa abrogé<br />
2° De baux emphytéotiques à vocation agricole dans les conditions prévues aux
articles R. 170-44-1 et R. 170-44-2 ;<br />
3° De baux agricoles dans les conditions prévues à l'article R. 170-45 ;<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-11
Date de fin: 2007-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006350924
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Date de début: 2007-10-21
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article R170-32
Les concessions mentionnées au 1° de l'article R. 170-31 sont accordées sur des
terres d'une superficie maximale de cinq hectares et pour une période probatoire
de cinq ans. Pendant cette période, le concessionnaire est tenu, sur la totalité
de la superficie concédée exploitable, de réaliser un programme de travaux de
mise en valeur agricole.<br />
I.- Les concessions mentionnées au 1° de l'article R. 170-31 sont accordées sur
des terres d'une superficie maximale de cinq hectares et pour une période
probatoire de cinq ans. Pendant cette période, le concessionnaire est tenu, sur
la totalité de la superficie concédée exploitable, de réaliser un programme de
travaux de mise en valeur agricole.<br />
Si les travaux de mise en valeur ne sont pas réalisés dans les délais fixés, des
délais supplémentaires peuvent être accordés au concessionnaire sur sa demande.
@ -26,4 +26,37 @@ n'en a pas été déchu peut bénéficier, en application de l'article L. 91-1,
sa demande, du transfert de propriété de l'immeuble concédé dans les conditions
prévues à l'article R. 170-43. S'il renonce à demander le transfert de propriété
ou s'il ne remplit pas les conditions pour l'obtenir, la concession prend fin en
application des dispositions des articles R. 170-40 à R. 170-42.
application des dispositions des articles R. 170-40 à R. 170-42.<br />
II. - Toutefois, les concessions foncières en vue de la culture sur abattis à
caractère itinérant portent sur des terres d'une superficie maximale de vingt
hectares et sont conclues pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite
reconduction dans la limite d'une durée totale de vingt ans à compter de la
concession initiale.<br />
Ces concessions sont accordées sur le territoire des communes dont la liste est
fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé de l'outre-mer, au sein de périmètres délimités par arrêté préfectoral
dans les zones où, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1507 du 19
octobre 2007, se pratique la culture sur abattis à caractère itinérant et en
tenant compte des enjeux d'environnement et de la nécessaire préservation
d'autres activités économiques après avis du conseil municipal de la commune
concernée et de l'Office national des forêts.<br />
Pendant la durée de la concession, le concessionnaire est tenu de réaliser, de
façon progressive, la mise en valeur agricole de la superficie concédée
exploitable. Le service de l'Etat chargé de l'agriculture procède tous les cinq
ans à un contrôle de l'effectivité de la mise en valeur agricole.<br />
A l'expiration de la concession, le concessionnaire qui n'a pas renoncé à la
concession ou n'en a pas été déchu peut bénéficier, sur sa demande, en
application de l'article L. 5141-2 du code général de la propriété des personnes
publiques, du transfert de propriété des terres concédées qu'il a effectivement
exploitées dans les conditions prévues à l'article R. 170-43. Aucune cession ne
peut intervenir tant que la superficie minimale à exploiter fixée dans l'acte de
concession, égale au moins à un quart de la superficie concédée, n'a pas été
mise en valeur.<br />
Lorsque la cession porte, en application de l'alinéa précédent, sur une partie
des terres concédées, la concession initiale peut être renouvelée sur les terres
non cédées.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-11
Date de fin: 2007-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006350930
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R33AXXAD
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Date de début: 2007-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350931
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R33AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350931.xml
---
###### Article R170-33
@ -22,13 +22,17 @@ européen ou être titulaire d'une carte de résident ;<br />
3° S'engager à exercer la profession d'agriculteur à titre principal et à
exploiter personnellement l'immeuble dont la concession est demandée. Est
réputée exploitation personnelle celle qui est faite par le demandeur exploitant
les terres avec sa famille ou par un ouvrier cultivant les terres sous la
direction du demandeur et aux frais de ce dernier.<br />
les terres avec sa famille ou sauf dans le cas des concessions en vue de la
pratique de l'agriculture sur abattis à caractère itinérant, par un ouvrier
cultivant les terres sous la direction du demandeur et aux frais de ce
dernier.<br />
Peuvent également bénéficier d'une concession les personnes morales mentionnées
au quatrième alinéa de l'article L. 91-1 dont plus de 50 % du capital social est
détenu par des personnes physiques remplissant à titre individuel les conditions
mentionnées au premier alinéa.<br />
mentionnées au premier alinéa. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas
applicables aux concessions en vue de la pratique de l'agriculture sur abattis à
caractère itinérant.<br />
Dans tous les cas l'administration apprécie s'il y a lieu d'attribuer la
concession.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-03
Date de fin: 2007-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006350934
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R34AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350934.xml
Date de début: 2007-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350935
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R34AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350935.xml
---
###### Article R170-34
L'acte de concession fixe le lieu et la nature de l'exploitation, le programme
de travaux, les conditions et délais de sa réalisation par tranches et les
conditions d'occupation des immeubles bâtis et non bâtis.<br />
de travaux et, lorsqu'il s'agit d'une concession prévue au II de l'article R.
170-32, la superficie minimale à exploiter, les conditions et délais de sa
réalisation par tranches et les conditions d'occupation des immeubles bâtis et
non bâtis.<br />
L'acte de concession est complété par un cahier des charges conforme à un modèle
établi par arrêté conjoint des ministres chargés des départements d'outre-mer,

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-11
Date de fin: 2007-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006350939
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R35AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350939.xml
Date de début: 2007-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350940
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R35AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350940.xml
---
###### Article R170-35
@ -28,7 +28,10 @@ les personnes physiques associées mentionnées au deuxième alinéa de l'articl
2° La situation exacte et la superficie du terrain demandé ;<br />
3° Le programme technique et économique de l'exploitation envisagée et les
moyens auxquels le demandeur aura recours pour sa mise en oeuvre.<br />
moyens auxquels le demandeur aura recours pour sa mise en oeuvre. Pour les
concessions foncières en vue de la pratique de l'agriculture sur abattis à
caractère itinérant, le programme technique et économique intègre des mesures
environnementales.<br />
La demande comporte l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R.
170-33. Elle est adressée au préfet, qui fait procéder à son instruction, sauf

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-11
Date de fin: 2007-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006350950
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R38AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350950.xml
Date de début: 2007-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350951
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R38AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350951.xml
---
###### Article R170-38
@ -32,6 +32,15 @@ personnellement pendant une période d'au moins trois ans. L'avenant peut, en
outre, fixer, en fonction de la demande présentée, de nouvelles conditions de
mise en valeur agricole.<br />
Dans le cas des concessions foncières destinées à la culture sur abattis à
caractère itinérant, la transmission de la concession peut être demandée par les
collatéraux du concessionnaire dès lors que ceux-ci ont, antérieurement à cette
transmission, participé à la mise en valeur de la surface concédée et que le
conjoint ou les descendants ou les ascendants du concessionnaire ou leurs
conjoints ne demandent pas cette transmission en application du deuxième alinéa.
La durée de ces concessions n'est pas prorogée en cas de transmission quelle que
soit la durée de concession restant à courir.<br />
II. - Les personnes morales concessionnaires doivent informer le préfet des
modifications concernant les détenteurs et la répartition du capital social,
ainsi que l'objet statutaire.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-11
Date de fin: 2007-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006350962
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R41AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350962.xml
Date de début: 2007-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350963
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R41AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350963.xml
---
###### Article R170-41
@ -16,8 +16,8 @@ La concession est déclarée vacante dans les cas suivants :<br />
2° Décès ou impossibilité définitive du concessionnaire d'exploiter lorsque le
décès ou le défaut d'exploitation n'est pas suivi d'une transmission du bénéfice
de la concession dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas
de l'article R. 170-38 ;<br />
de la concession dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et
quatrième alinéas de l'article R. 170-38 ;<br />
3° Dissolution ou cessation d'activité de la personne morale ;<br />

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-03
Date de fin: 2007-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006350970
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R43AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350970.xml
Date de début: 2007-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350971
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R43AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350971.xml
---
###### Article R170-43
La cession ne peut intervenir que si le programme des travaux a été exécuté et
si l'intéressé s'est acquitté de l'ensemble de ses obligations.<br />
La cession ne peut intervenir qu'en dehors des zones protégées mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 5141-2 du code général des propriétés des
personnes publiques et si l'intéressé s'est acquitté de l'ensemble de ses
obligations et notamment si le programme des travaux a été exécuté.<br />
La demande de cession doit parvenir six mois avant l'expiration de la
concession.<br />

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350984
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R44BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350984.xml
---
###### Article R170-44-1
Les terres qui font l'objet de baux emphytéotiques à vocation agricole depuis
plus de dix ans peuvent, hors des zones protégées mentionnées au deuxième alinéa
de l'article L. 5141-2 du code général des propriétés des personnes publiques,
être cédées aux titulaires de ces baux si ceux-ci se sont acquittés de
l'ensemble de leurs obligations et dans la limite des superficies qu'ils ont
effectivement et personnellement mises en valeur.<br />
La demande de cession est formulée par le preneur auprès du préfet six mois au
plus tard avant l'expiration du bail. En l'absence de décision du préfet à la
date d'expiration du bail, ce dernier est prorogé de plein droit pour une durée
d'un an.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350985
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R44CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350985.xml
---
###### Article R170-44-2
Le transfert de propriété a lieu à titre gratuit.<br />
Les dispositions des articles R. 170-66, R. 170-67, R. 170-68, R. 170-69 et du
premier alinéa de l'article R. 170-70 sont applicables aux baux emphytéotiques
et aux cessions de terres faisant l'objet de tels baux.<br />
Le transfert de propriété est consenti sous la condition résolutoire que
l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le cessionnaire, ses héritiers
ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter de la date de la cession,
déduction faite de la période de mise en valeur antérieure.<br />
Si le préfet constate que l'immeuble cédé n'est plus exploité à des fins
agricoles, il met en demeure le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause
de régulariser la situation dans un délai maximum de douze mois. Lorsque la mise
en demeure est restée infructueuse ou à défaut de régularisation dans ce délai,
le préfet demande à l'intéressé de restituer l'immeuble cédé ou l'autorise à en
conserver la propriété dans les conditions fixées à l'article R. 170-71.