Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat

Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil ‎d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.‎
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de ‎l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :‎
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;‎
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;‎
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;‎
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;‎
Ordonnance du 6 mai 1838 ;‎
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;‎
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;‎
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;‎
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;‎
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;‎
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;‎
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e ‎alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;‎
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;‎
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;‎
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;‎
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;‎
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;‎
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;‎
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;‎
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;‎
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;‎
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;‎
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;‎
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2020-02-01
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X057R02AXXAB
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Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R57-2
@ -18,7 +17,9 @@ mesure et aux conditions prévues par le cahier des charges et sous réserve que
les dispositions correspondantes du cahier des charges aient reçu l'accord,
selon que le montant des travaux mis à la charge du concessionnaire est
inférieur ou supérieur à 3 000 000 euros hors taxes, du préfet ou du ministre
chargé du domaine et du ministre intéressé.<br />
chargé du domaine et du ministre intéressé. A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin
et à Mayotte, l'accord est donné par le préfet, quel que soit le montant des
travaux mis à la charge du concessionnaire.<br />
II. - Dans les cas autres que celui prévu au I, la délivrance d'un titre
d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel, sur le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2020-02-01
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R57-4
@ -30,6 +29,9 @@ Dans le cas contraire, elle relève de la compétence conjointe du ministre
concerné et du ministre chargé du domaine auxquels le préfet transmet la demande
accompagnée de son avis.<br />
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, la décision est prise par le
préfet quel que soit le montant des travaux projetés.<br />
Lorsque la demande concerne le domaine public militaire, la décision relève dans
tous les cas de la compétence du ministre de la défense, sous réserve des
attributions dévolues au ministre chargé du domaine en application de l'article
@ -53,6 +55,9 @@ l'autorité compétente de l'établissement public ou autre organisme gestionnai
est tenue de refuser le caractère constitutif de droit réel au titre
d'occupation du domaine public demandé.<br />
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, la décision est prise par le
préfet quel que soit le montant des travaux projetés.<br />
III. - Lorsque des règlements soumettent les autorisations d'occupation du
domaine public délivrées en application de l'article L. 28 à des procédures de
délivrance ou d'approbation particulières, ces procédures demeurent applicables

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-05
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006350649
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X066R00AXXAB
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Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531210.xml
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###### Article R66
@ -17,4 +16,5 @@ contrat.<br />
Toutefois, les baux emphytéotiques, les baux à construction, les concessions
immobilières de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
ainsi que toute autre location constitutive de droits réels sont autorisés dans
les conditions prévues pour les aliénations.
les conditions prévues pour les aliénations. Ces dispositions ne sont pas
applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-06
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006350796
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X148R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350796.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531220.xml
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###### Article R148
@ -14,5 +13,10 @@ Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont
consenties par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux,
dans les conditions prévues à l'article R. 129-4.<br />
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, les cessions amiables de
servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, après
avis du directeur local ou régional des finances publiques, qui fixe les
conditions financières.<br />
Le projet de cession est préalablement affiché à la mairie de la situation des
lieux et soumis à un enquête d'une durée de dix jours.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-06
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006350791
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X146R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350791.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531214.xml
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###### Article R146
@ -13,6 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350791.xml
Les dispositions de l'article R. 129-4, sont applicables aux concessions
accordées en application de l'article L. 64.<br />
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, les concessions accordées en
application de l'article L. 3211-10 du code général de la propriété des
personnes publiques sont consenties par le préfet, au prix convenu entre les
parties, selon les modalités financières fixées par le directeur local ou
régional des finances publiques<br />
Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête publique, la
concession est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable
du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête portant sur ladite