Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491818
Ancien identifiant: 1DX9571336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491818.xml
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République française 2003-07-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2003-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006350469
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X089L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350469.xml
Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350470
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X089L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350470.xml
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###### Article L89-4
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Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une
urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues à l'article L. 89-1,
peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants qui y
ont édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995 des constructions affectées
à l'exploitation d'établissements à usage professionnel.<br />
ont édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995, ou à leurs ayants droit,
des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage
professionnel.<br />
Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la
date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables