LOI n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008

La présente loi de programme fixe les orientations relatives à la politique de défense et la programmation pour la période 2003-2008. Elle contient 9 articles et le rapport annexe. Il s'agit d'un projet qui repond à l'analyse du contexte geopolitique et de l'état des menaces afin de mieux assurer la securité des français et la défense de nos interêts en affirmant notre autonomie stratégique. La ligne directrice vise à augmenter fortement les credits (objectifs armée 20015). Les crédits matériels, les effectifs civils et militaires sont croissants.SONT MODIFIES : Le code du domaine de l'etat :Article L. 34-3-1La loi 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils.La loi 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juilliet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carriere ou servant en vertu d'un contrat.La loi 2002-1094 du 19 aout 20002 d'orientation et de programmation pour la sécurité interieure.Enfin, les dispositions de l'article 6 donnent habilitation au gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions rendues nécessaires par la suspension des dispositions du livre II du co de national. 
LE RAPPORT ANNEXE EVOQUE SUCCESSIVEMENT :
EN INTRODUCTION LES TRANSFORMATIONS DU CADRE INTERNATIONAL DE NOTRE POLITIQUE DE DEFENSE ET LES BUTS ET LES MOYENS DE LA REFORME DE NOTRE OUTLS DE DEFENSE.
LA PREMIERE PARTIE EST RELATIVE AU CADRE GENERAL DE NOTRE POLITIQUE DE DEFENSE:  LES NOUVELLES MENACES TOUCHANT LES FRANÇAIS, EN PARTICULIER, LES NOUVELLES FORMES DE TERRORISME, L'INSTABILITE INTERNATIONALE CONSTANTE ET LE CADRE EUROPEEN DE NOTRE POITIQUE DE DEFENSE
. ENSUITE
, IL EXPOSE LA NECESSITE DE LA REFORME AFIN D'ASSURER LA SECURITE DES FRANÇAIS ET LE ROLE DE LA FRANCE TANT AU NIVEAU EUROPEEN QU'AU NIVEAU MONDIAL. ENFIN, LE " MODELE D'ARMEE 2015 "EST ACTUALISE.
LA DEUXIEME PARTIE DECRIT LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE 2003-2008: UNE CONSOLIDATION DE L'ARMEE PROFESSIONNELLE AINSI QU'UNE MODERNISATION ET UNE ADAPTATION DE L'EQUIPEMENT DES FORCES.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000234154
NOR: DEFX0200133L
Ancien identifiant: 1LP00373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/41/JORFTEXT000000234154.xml
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République française 2003-01-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-30
Date de fin: 2003-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006350359
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350359.xml
Date de début: 2003-01-29
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350360
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350360.xml
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###### Article L34-3-1
L'Etat et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine
public peuvent conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le
titulaire pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie
nationales et comportant, au profit de l'Etat, une option lui permettant
d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les
installations ainsi édifiées. Dans ce cas, le bail comporte des clauses
permettant de préserver les exigences du service public.<br />
titulaire pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la
gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense et
comportant, au profit de l'Etat, une option lui permettant d'acquérir, avant le
terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations ainsi édifiées.
Dans ce cas, le bail comporte des clauses permettant de préserver les exigences
du service public.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Il précise les conditions de passation du bail ainsi que les conditions suivant