Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES

MODIFIE L'ART. 22 DU DECRET DU 05-06-1940 COMPLETANT LA LEGISLATION APPLICABLE AU DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT, ARTICLE RELATIF AU DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES SUR L'UTILISATION DES IMMEUBLES DU DOMAINE DE L'ETAT.
ABROGE EN PARTIE PAR DECRET 69825 DU 28-08-1969.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686208
Ancien identifiant: 1DX9491209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/62/JORFTEXT000000686208.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-15
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006350597
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X052R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350597.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2011-11-25
Identifiant: LEGIARTI000020644811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/48/LEGIARTI000020644811.xml
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###### Article R52
Le service des domaines établit et communique aux commissions visées à l'article
R. 10, en ce qui concerne leur circonscription, le relevé, par département et
par service, des immeubles du domaine public et du domaine privé de l'Etat et
des établissements publics nationaux à caractère administratif.<br />
Il dresse, aux mêmes fins, la liste des locations consenties et des réquisitions
prononcées ou renouvelées au profit des services de l'Etat ou des établissements
publics nationaux à caractère administratif.<br />
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la construction et du ministre des
finances déterminent les conditions d'application du présent article et
notamment les dispositions qui permettent la tenue à jour des documents établis.
Il est établi et tenu à jour un état des immeubles appartenant à l'Etat ou aux
établissements publics nationaux à caractère administratif et des immeubles dont
l'Etat ou les établissements publics nationaux à caractère administratif ont la
jouissance ou qu'ils détiennent à un titre quelconque sans en avoir la
propriété. Cet état constitue un inventaire physique.