Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat

Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil ‎d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.‎
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de ‎l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :‎
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;‎
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;‎
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;‎
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;‎
Ordonnance du 6 mai 1838 ;‎
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;‎
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;‎
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;‎
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;‎
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;‎
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;‎
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e ‎alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;‎
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;‎
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;‎
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;‎
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;‎
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;‎
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;‎
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;‎
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;‎
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;‎
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;‎
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;‎
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350510
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X009R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350510.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350511
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X009R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350511.xml
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###### Article R9
@ -14,6 +14,6 @@ Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles d
droit civil pour le compte de l'Etat ou des établissements publics nationaux
peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier,
sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques
inscrits lorsqu'il n'excède pas 50000 F pour l'ensemble de l'immeuble acquis. La
présente disposition est applicable aux acquisitions immobilières faites après
exercice du droit de préemption.
inscrits lorsqu'il n'excède pas 7 700 euros pour l'ensemble de l'immeuble
acquis. La présente disposition est applicable aux acquisitions immobilières
faites après exercice du droit de préemption.

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@ -1,24 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-11-20
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350600
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X054R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350600.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350601
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X054R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350601.xml
---
###### Article R54
Le montant du droit fixe prévu à l'article L. 29 est de 130 F.<br />
Le montant du droit fixe prévu à l'article L. 29 est de 20 euros.<br />
Toutefois, ce montant est de 65 F soit lorsque l'occupation temporaire est
Toutefois, ce montant est de 10 euros soit lorsque l'occupation temporaire est
autorisée par simple récépissé établi et délivré dans les conditions prévues aux
articles A. 23 et A. 24, soit lorsque l'autorisation nouvelle fait suite à une
autorisation précédemment accordée sans apporter de modification à la nature, à
l'étendue ou aux conditions techniques de l'occupation.<br />
Lorsque l'autorisation de voirie donne lieu au paiement d'une redevance au
profit de l'Etat, le droit est acquitté au moyen de l'apposition d'un timbre
fiscal sur le titre d'autorisation préalablement à la remise de ce titre à son
titulaire.
profit de l'Etat, le droit fixe est perçu en même temps et de la même manière
que la redevance ou que le premier terme de la redevance.<br />
Lorsqu'il n'y a pas lieu à paiement d'une redevance au profit de l'Etat, le
droit est acquitté au moyen de l'apposition d'un timbre fiscal sur le titre
d'autorisation préalablement à la remise de ce titre à son titulaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350607
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X057R02AXXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006350608
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X057R02AXXAB
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---
###### Article R57-2
@ -17,8 +17,8 @@ cette concession peut être constitutive de droit réel pour son titulaire dans
mesure et aux conditions prévues par le cahier des charges et sous réserve que
les dispositions correspondantes du cahier des charges aient reçu l'accord,
selon que le montant des travaux mis à la charge du concessionnaire est
inférieur ou supérieur à 20000000 F hors taxes, du préfet ou du ministre chargé
du domaine et du ministre intéressé.<br />
inférieur ou supérieur à 3 000 000 euros hors taxes, du préfet ou du ministre
chargé du domaine et du ministre intéressé.<br />
II. - Dans les cas autres que celui prévu au I, la délivrance d'un titre
d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel, sur le

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-10
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350611
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X057R04AXXAB
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006350612
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X057R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350612.xml
---
###### Article R57-4
@ -24,7 +24,7 @@ fait apparaître que tout ou partie des ouvrages, constructions et installations
de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la
continuité du service public auquel est affecté le domaine public concerné par
la demande, la décision ne relève de la compétence du préfet que lorsque le
montant des travaux projetés est inférieur à 20000000 F hors taxes.<br />
montant des travaux projetés est inférieur à 3 000 000 euros hors taxes.<br />
Dans le cas contraire, elle relève de la compétence conjointe du ministre
concerné et du ministre chargé du domaine auxquels le préfet transmet la demande
@ -45,7 +45,7 @@ envisagée sont nécessaires à la continuité du service public auquel est affe
le domaine public concerné par la demande, il ne peut y être fait droit que sur
accord préalable du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine, ou du
préfet après avis du directeur des services fiscaux, selon que le montant des
travaux projetés est ou non supérieur à 20000000 F hors taxes.<br />
travaux projetés est ou non supérieur à 3 000 000 euros hors taxes.<br />
Faute d'obtention de cet accord préalable dans un délai de deux mois à compter
de la saisine du préfet ou de quatre mois à compter de la saisine des ministres,

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350618
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X057R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350618.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006350619
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X057R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350619.xml
---
###### Article R57-9
@ -50,7 +50,7 @@ pour agrément au ministre du budget par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal.<br />
3° Lorsque le montant global de l'investissement financé par crédit-bail est
inférieur à 20000000 F hors taxes, le dossier est adressé, dans les mêmes
inférieur à 3000000 euros hors taxes, le dossier est adressé, dans les mêmes
formes, au trésorier-payeur général du lieu de situation de l'investissement
projeté qui est compétent pour délivrer l'agrément.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-23
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350758
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X129R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350758.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006350759
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X129R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350759.xml
---
###### Article R129-1
@ -25,4 +25,4 @@ particulières d'utilisation imposées à l'acquéreur ;<br />
4° Lorsque la spécificité de l'immeuble détermine la qualité de l'acquéreur ;<br />
5° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas des montants fixés par
arrêté du ministre chargé du domaine dans la limite de 500000 F.
arrêté du ministre chargé du domaine dans la limite de 80000 euros.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-05
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350803
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X148R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350803.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006350804
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X148R03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350804.xml
---
###### Article R148-3
@ -16,7 +16,7 @@ publique.<br />
Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas 1000000 F ;<br />
1° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas 150000 euros ;<br />
2° Lorsqu'une précédente adjudication a été infructueuse ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-15
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006351072
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X184R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/10/LEGIARTI000006351072.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006351073
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X184R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/10/LEGIARTI000006351073.xml
---
###### Article R184
@ -20,11 +20,11 @@ règles suivantes :<br />
a) Intervention limitée aux négociations amiables et à la représentation de
l'acquéreur dans les contrats consécutifs à ces pourparlers :<br />
0,65 % jusqu'à 100000 F ;<br />
0,65 % jusqu'à 15 000 euros ;<br />
0,50 % pour la tranche comprise entre 100000,01 F et 2 millions de francs ;<br />
0,50 % pour la tranche comprise entre 15 000,01 euros et 300 000 euros ;<br />
0,25 % pour la tranche supérieure à 2 millions de francs.<br />
0,25 % pour la tranche supérieure à 300 000 euros.<br />
Ces taux sont appliqués au montant des prix ou indemnités versés, en application
des accords amiables conclus, à chaque propriétaire ou ayant droit intéressé.<br />
@ -32,11 +32,11 @@ des accords amiables conclus, à chaque propriétaire ou ayant droit intéressé
b) Intervention portant également sur l'action devant les juridictions
d'expropriations :<br />
1,25 % jusqu'à 100000 F ;<br />
1,25 % jusqu'à 15000 euros ;<br />
1 % pour la tranche comprise entre 100000,01 F et 2 millions de francs ;<br />
1 % pour la tranche comprise entre 15 000,01 euros et 300 000 euros ;<br />
0,50 % pour la tranche supérieure à 2 millions de francs.<br />
0,50 % pour la tranche supérieure à 300 000 euros.<br />
Ces taux sont appliqués au montant des indemnités définitives allouées à chaque
ayant droit par la juridiction ou au montant des sommes versées à chaque