LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2006-01-06 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164010
- [Article L91-1](article_l91-1.md)
- [Article L91-1-1](article_l91-1-1.md)
- [Article L91-1-2](article_l91-1-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2011-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006350486
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350486.xml
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###### Article L91-1-2
Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de
l'Etat peuvent faire l'objet de concessions foncières accordées par l'Etat aux
agriculteurs pratiquant une agriculture sur abattis à caractère itinérant.<br />
Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006350483
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350483.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350484
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350484.xml
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###### Article L91-1
Dans le département de Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat
peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux titulaires de concessions
accordées par l'Etat en vue de la culture et de l'élevage, qui ont réalisé leur
programme de mise en valeur à l'issue d'une période probatoire de cinq ans.
Celle-ci pourra être prorogée d'une ou plusieurs années dans la limite de cinq
ans supplémentaires.<br />
Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de
l'Etat, à l'exclusion des terrains situés dans les zones identifiées pour
l'intérêt de leur patrimoine naturel dans le cadre de l'inventaire prévu à
l'article L. 411-5 du code de l'environnement ou des terres faisant l'objet des
mesures de protection prévues aux articles L. 331-1 et suivants, L. 332-1 et
suivants, L. 341-1 et suivants, L. 342-1 et L. 411-2 et suivants du même code,
peuvent, dans la limite des superficies effectivement mises en valeur, faire
l'objet de cessions gratuites aux titulaires de baux emphytéotiques à vocation
agricole depuis plus de dix ans, ou aux titulaires de concessions accordées par
l'Etat en vue de la culture et de l'élevage qui ont réalisé leur programme de
mise en valeur à l'issue d'une période probatoire de cinq ans, pouvant être
prorogée d'une ou plusieurs années dans la limite de cinq ans
supplémentaires.<br />
Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés
pendant trente ans à compter de la date du transfert de propriété, cette période
de trente ans étant réduite de la durée effective de la période probatoire.<br />
pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période
de trente ans étant réduite de la durée effective de la période probatoire pour
les titulaires de concessions ou réduite de la période de mise en valeur
antérieure pour les baux emphytéotiques.<br />
Peuvent également bénéficier de cessions gratuites les agriculteurs qui, depuis
leur installation, antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 98-777