Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 72- 619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, notamment son article 7-1 ; de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982  relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 45-1 ; de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics, notamment son article 11 ; de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 23 ; de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie,  notamment son article 48.Modification du code des assurances, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code des ports maritimes, du code des postes et des communications électroniques, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du patrimoine.Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions :- Modification : de l'article 7-1.Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982  relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :- Modification : de l'article 45-1Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics :- Modification : de l'article 11Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer :- Modification : de l'article 4.Sont abrogés, sous réserve du I de l'article 8, les dispositions de la partie législative du code du domaine de l'Etat ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées.Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 8 :Les articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales ;L'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;Les articles 1er à 16, 18 à 29, 33 à 41, 43, 44, 55 à 61, 227, 236 à 245 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;L'ordonnance de la marine d'août 1681 ;La loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie ;Le dernier alinéa de l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ;Le décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture, en tant qu'il concerne les personnes publiques autres que l'Etat et ses établissements publics ;Les articles 2 et 4 à 6 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion ;Le décret n° 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent ;L'article 1 (II) de la loi n° 62- 933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;La loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;L'article 20 (al. 1) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;La loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités ;Les articles 26, 28 et 29 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;L'article 22 (al. 1) de la  86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;L'article 34 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;L'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;L'article 11 (al. 1) de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;L'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, en tant qu'il concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.Sont et demeurent abrogés :L'édit du Roi d'octobre 1666 ;Les articles 42 et 43 du titre XXVII et l'article 7 du titre XXVIII de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669 ;L'ordonnance du 27 juillet 1723 ;Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739 ;Les lettres patentes du 18 novembre 1776 ;Les articles 1 à 4 et l'article 11 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777 ;L'article 1 du titre I et les articles 7, 11, 12, 13, 15 et 16 du titre II de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783 ;L'arrêté du 13 nivôse an V ;Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 19 ventôse an VI ;L'article 7 de la loi du 11 frimaire an VII ;L'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;L'article 1er du décret du 17 prairial an XIII ;Les articles 123 à 126 et 200 du décret du 12 août 1807 ;Les articles 34 et 41 de la loi du 16 septembre 1807 ;L'article 114 du décret du 16 décembre 1811 ;L'article 1 du décret du 10 avril 1812 ;L'article 3 (al. 1) de la loi du 15 avril 1829 ;L'article 1 du décret du 7 septembre 1870 ;Les articles 34 à 36 et 38 à 53 de la loi du 8 avril 1898 ;L'article 67 de la loi du 26 décembre 1908 ;Les articles 3 et 4 du décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables ;Les articles 1 et 2 du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers ;Les articles 1 à 7 du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux ;Le décret n° 55-805 du 18 juin 1955 ;L'article 3 de la loi n° 65-561 du 10 juillet 1965 relative aux zones d'aménagement différé.
Abrogation de l'article 5 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000456141
NOR: ECOX0400219R
Ancien identifiant: 1OR006460
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/61/JORFTEXT000000456141.xml
This commit is contained in:
République française 2023-05-26 00:00:00 +02:00
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@ -9,9 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180643
- [Article R22](article_r22.md)
- [Article R23](article_r23.md)
- [Article R24](article_r24.md)
- [Article R25](article_r25.md)
- [Article R26](article_r26.md)
- [Article R27](article_r27.md)
- [Article R28](article_r28.md)
- [Article R29](article_r29.md)
- [Article R30](article_r30.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006350535
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X025R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350535.xml
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###### Article R25
L'autorité compétente pour réviser les conditions et charges dont est assortie
une libéralité consentie à l'Etat dispose à cet effet des mêmes pouvoirs que
ceux qui sont attribués au juge par l'article 900-4 du code civil.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006350537
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X026R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350537.xml
---
###### Article R26
La restitution des libéralités peut être décidée dans les mêmes cas que ceux qui
sont prévus pour la révision.<br />
La restitution porte sur la totalité des biens originairement compris dans la
libéralité qui se retrouvent en nature à la date de l'arrêté interministériel
prévu à l'article L. 14 ; elle s'étend en outre au produit net des aliénations
effectuées avant cette même date. Le disposant ou ses ayants droit reprennent
les biens restitués en l'état où ils se trouvent.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006350540
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X027R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350540.xml
---
###### Article R27
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 26, la restitution peut ne pas
porter sur les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à
l'inventaire supplémentaire prévu aux articles L. 621-3, L. 621-5, L. 621-27 et
L. 621-29 du code du patrimoine, ou sur les meubles classés en vertu des
articles L. 622-1 et L. 622-5 du code du patrimoine.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180644
###### Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.
- [Article R36](article_r36.md)
- [Article R37](article_r37.md)
- [Article R38](article_r38.md)
- [Article R39](article_r39.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006350557
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X037R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350557.xml
---
###### Article R37
Les dispositions des articles R. 25 à R. 27 sont applicables aux demandes de
restitution des libéralités consenties aux établissements publics de l'Etat et
aux demandes en révision des conditions et charges grevant les libéralités
consenties aux établissements publics de l'Etat autres que les établissements
hospitaliers.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164019
###### Section 6 : Biens vacants et sans maître.
- [Article R46](article_r46.md)
- [Article R47](article_r47.md)
- [Article R47-1](article_r47-1.md)
- [Article R48](article_r48.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006350580
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X046R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350580.xml
---
###### Article R46
Les sociétés, compagnies, entreprises commerciales ou civiles, les départements,
communes, établissements publics ou d'utilité publique et, d'une façon générale,
toutes les collectivités, soit privées, soit publiques, sont tenues de remettre
au service des impôts de leur siège :<br />
1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription
quinquennale ou conventionnelle et afférents aux actions, parts de fondateur ou
obligations négociables qu'elles ont émises ;<br />
2° Le montant, atteint par la prescription trentenaire ou conventionnelle, des
sommes ou valeurs quelconques dues à raison des actions, parts de fondateur,
obligations et autres valeurs mobilières émises par elles, ainsi qu'il est
précisé à l'article R. 49, 2°, et qui n'ont pas été déposées à la Caisse des
dépôts et consignations conformément à l'article R. 47-1.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164021
###### Section 2 : Fixation des redevances.
- [Article R55](article_r55.md)
- [Article R56](article_r56.md)
- [Article R57](article_r57.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006350603
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X056R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350603.xml
---
###### Article R56
Toute redevance stipulée au profit du Trésor doit tenir compte des avantages de
toute nature procurés au concessionnaire.

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@ -25,7 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164039
- [Article R170-44-2](article_r170-44-2.md)
- [Article R170-45](article_r170-45.md)
- [Article R170-46](article_r170-46.md)
- [Article R170-46-1](article_r170-46-1.md)
- [Article R170-46-2](article_r170-46-2.md)
- [Article R170-46-3](article_r170-46-3.md)
- [Article R170-46-4](article_r170-46-4.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-11
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006350987
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R46BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350987.xml
---
###### Article R170-46-1
Les cessions gratuites de terres à usage agricole prévues au troisième alinéa de
l'article L. 91-1 peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes
morales mentionnées au quatrième alinéa du même article qui détiennent des
titres d'occupation autres que les concessions.<br />
Lorsque le demandeur de la cession est une personne physique, il doit :<br />
1° Etre de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou être titulaire d'une carte de résident ;<br />
2° Justifier de son installation antérieurement à la date de la publication de
l'ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998 ;<br />
3° Avoir exercé pendant la période prévue au troisième alinéa de l'article L.
91-1 la profession d'agriculteur à titre principal et exploité personnellement
les terres dont la cession est demandée. Est réputée exploitation personnelle
celle qui est faite par le demandeur exploitant les terres avec sa famille ou
par un ouvrier cultivant les terres sous la direction du demandeur et aux frais
de ce dernier.<br />
La demande de cession présentée par une personne physique comporte son
engagement de maintenir l'usage agricole du bien cédé pendant trente ans.<br />
Lorsque la demande est présentée par une personne morale mentionnée au quatrième
alinéa de l'article L. 91-1, son capital doit être détenu à plus de 50 % par des
personnes physiques qui remplissent à titre individuel les conditions prévues
aux 1°, 2° et 3° ci-dessus. Elle comporte l'engagement de maintenir l'usage
agricole du bien cédé pendant trente ans.