Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Sont abrogés :
le décret du 02-08-1877 pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ;
le décret du 28-11-1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre ;
le décret du 06-12-1938 sur les réquisitions militaires ;
le décret du 05-01-1939 portant règlement d'administration publique sur les recensements prévus par l'art. 30 de la loi du 11-07-1938 ;
le décret du 02-09-1939 relatif à l'emploi des ressources dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;
le décret 54-490 ;
le décret 62-367 ;
le décret du 11-03-1963 portant organisation de la sécurité de défense ;
le décret 65-320 ;
le décret du 13-02-1969 relatif à la protection du secret dans les rapports entre la France et les Etats étrangers ;
le décret 80-156 ;
le décret 98-608 ;
l'art. 19 du décret 2005-796.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020409094
NOR: DEFD0817989D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/40/90/JORFTEXT000020409094.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-02
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006350735
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X127R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350735.xml
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020432114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/21/LEGIARTI000020432114.xml
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###### Article R127-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350735.xml
Les membres de la commission, toute personne éventuellement consultée à
l'occasion d'une opération soumise à son examen, ainsi que les agents du service
des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 127 doivent
satisfaire aux conditions fixées par les articles 7 et 8 du décret n° 98-608 du
17 juillet 1998, relatif à l'organisation de la protection des secrets et des
satisfaire aux conditions fixées par les articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code
de la défense, relatifs à l'organisation de la protection du secret et des
informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ; ces
personnes sont soumises aux obligations de secret.

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@ -16,5 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164032
- [Paragraphe 10 : Servitudes.](paragraphe_10)
- [Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés.](paragraphe_11)
- [Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé.](paragraphe_11_bis)
- [Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2008.](paragraphe_13)
- [Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.](paragraphe_13)
- [Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.](paragraphe_14)

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Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006180668
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020350163
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###### Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2008.
###### Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.
- [Article R148-3](article_r148-3.md)
- [Article R148-4](article_r148-4.md)