Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat

Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil ‎d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.‎
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de ‎l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :‎
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;‎
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;‎
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;‎
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;‎
Ordonnance du 6 mai 1838 ;‎
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;‎
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;‎
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;‎
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;‎
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;‎
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;‎
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e ‎alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;‎
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;‎
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;‎
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;‎
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;‎
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;‎
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;‎
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;‎
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;‎
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;‎
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;‎
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;‎
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-07 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006350725
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X118R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350725.xml
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030320400
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###### Article R118
@ -21,12 +20,12 @@ Cet inventaire comprend, lorsqu'il y a lieu, un second chapitre pour ceux des
meubles anciens qui, n'ayant pu être placés dans les pièces de réception,
peuvent être utilisés dans les appartements privés.<br />
Une commission spéciale, composée d'un membre de l'intendance, d'un officier
d'état-major et d'un officier du génie, procède à l'établissement de
l'inventaire, qui est récolé par un agent du service des domaines, conformément
aux prescriptions des articles R. 112 à R. 117. Deux copies en sont remises,
l'une au général, l'autre au directeur des services fiscaux ; une troisième est
transmise au ministre de la défense.<br />
Une commission spéciale, composée d'un commissaire des armées, d'un officier
d'état-major et d'un officier du service d'infrastructure de la défense, procède
à l'établissement de l'inventaire, qui est récolé par un agent du service des
domaines, conformément aux prescriptions des articles R. 112 à R. 117. Deux
copies en sont remises, l'une au général, l'autre au directeur des services
fiscaux ; une troisième est transmise au ministre de la défense.<br />
Pour les hôtels des officiers généraux commandant les écoles, cette commission
est remplacée par le conseil d'administration de l'école.