Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491818
Ancien identifiant: 1DX9571336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491818.xml
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République française 2004-08-21 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2004-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006350302
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X002L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350302.xml
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350303
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X002L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350303.xml
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###### Article L2
@ -14,4 +14,8 @@ Ceux des biens visés à l'article précédent qui ne sont pas susceptibles d'un
propriété privée en raison de leur nature ou de la destination qui leur est
donnée sont considérés comme des dépendances du domaine public national.<br />
Les autres biens constituent le domaine privé.
Les autres biens constituent le domaine privé. Notamment, les biens immobiliers
à usage de bureaux, propriété de l'Etat ou de ses établissements publics, à
l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers
appartenant au domaine public, font partie du domaine privé de ces personnes
publiques.