Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics

Texte totalement abrogé (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques).

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019857471
NOR: BCFR0825145D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/85/74/JORFTEXT000019857471.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350662
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X076R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350662.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019859518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/95/LEGIARTI000019859518.xml
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###### Article R76-1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 76, la gestion, l'entretien et le
gardiennage d'un immeuble domanial à destination de logement, affecté à un
gardiennage d'un immeuble domanial à destination de logement, qui fait l'objet
d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R. 128-12 avec un
département ministériel, peuvent être confiés à un organisme d'habitations à
loyer modéré ou à une société d'économie mixte.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350661
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X076R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350661.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019859515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/95/LEGIARTI000019859515.xml
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###### Article R76
La gestion, l'entretien et le gardiennage des immeubles domaniaux à destination
de logement, affectés au ministère des armées, peuvent être confiés à des
organismes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte, aux
conditions fixées par des contrats de gérance établis à la diligence du service
des domaines.<br />
de logement, qui font l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à
l'article R. 128-12, conclue avec le ministère de la défense, peuvent être
confiés à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés
d'économie mixte, aux conditions fixées par des contrats de gérance établis à la
diligence du service des domaines.<br />
A défaut du concours de tels organismes, la gérance peut être confiée à des
offices de logement créés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134739
- [Chapitre V : Regroupement des services publics.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.](chapitre_viii)

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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019859513
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##### Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.
- [Article R128-12](article_r128-12.md)
- [Article R128-13](article_r128-13.md)
- [Article R128-14](article_r128-14.md)
- [Article R128-15](article_r128-15.md)
- [Article R128-16](article_r128-16.md)
- [Article R128-17](article_r128-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019859511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/95/LEGIARTI000019859511.xml
---
###### Article R128-12
Les immeubles qui appartiennent à l'Etat ou qu'il détient en jouissance sont mis
à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses
établissements publics afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du
service public dont ils sont chargés, dans les conditions prévues par une
convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019859509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/95/LEGIARTI000019859509.xml
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###### Article R128-13
L'autorité compétente du service ou de l'établissement public qui souhaite
obtenir la mise à disposition d'un immeuble domanial adresse sa demande au
représentant de l'Etat dans le département sur le territoire duquel l'immeuble
est situé. Le représentant de l'Etat procède à l'instruction de la demande.<br />
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 128-14, la demande est
adressée au ministre chargé du domaine.<br />
Le dossier de la demande comporte la désignation précise de l'immeuble ainsi que
l'utilisation projetée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019859507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/95/LEGIARTI000019859507.xml
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###### Article R128-14
La convention est passée entre le représentant de l'Etat dans le département, le
représentant du service ou de l'établissement utilisateur et le représentant de
l'administration chargée du domaine.<br />
Toutefois, la convention est passée entre le ministre chargé du domaine et le
ministre sous l'autorité duquel se trouve le service ou l'établissement qui est
appelé à utiliser l'immeuble :<br />
1° Lorsqu'elle intéresse une administration centrale ;<br />
2° Lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la
défense nationale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019859505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/95/LEGIARTI000019859505.xml
---
###### Article R128-15
La convention précise le service à l'usage duquel l'immeuble est destiné,
l'utilisation qui en sera faite, les obligations des parties et les sanctions de
leur non-respect. Elle prévoit notamment les conditions financières de la mise à
disposition de l'immeuble, telles que fixées par le trésorier-payeur général.
Elle détermine les obligations incombant au service ou à l'établissement
utilisateur, notamment en ce qui concerne l'entretien ou l'aménagement de
l'immeuble et les travaux à réaliser.<br />
La convention est conclue pour une durée maximale de neuf ans lorsqu'elle
s'applique à un immeuble à usage de bureaux. Pour les immeubles qui sont
affectés aux besoins du service public pénitentiaire, de la défense nationale et
de la sécurité civile, la convention peut être conclue pour une durée supérieure
à neuf ans.<br />
Pour les autres immeubles, la durée est librement fixée par la convention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019859503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/95/LEGIARTI000019859503.xml
---
###### Article R128-16
La mise à disposition de l'immeuble prend fin à la date prévue par la
convention.<br />
Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date par les autorités mentionnées
à l'article R. 128-14 dans les cas prévus par la convention, notamment lorsque
l'intérêt public l'exige.<br />
Le renouvellement de la convention se fait dans les mêmes formes que sa
conclusion. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019859501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/95/LEGIARTI000019859501.xml
---
###### Article R128-17
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :<br />
1° Aux immeubles que l'Etat gère pour le compte de tiers ou qui dépendent de
patrimoines séquestrés ou en liquidation ;<br />
2° Aux immeubles pris à bail par l'Etat, lorsqu'un représentant du ministère
utilisateur comparaît à l'acte.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350764
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X129R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350764.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019859521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/95/LEGIARTI000019859521.xml
---
###### Article R129-5
@ -19,7 +18,7 @@ d'acquéreurs déterminés.<br />
Dans ce cas, le prix est fixé par le directeur des services fiscaux et
l'aliénation est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur des
immeubles cédés. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé comme en matière
immeubles cédés.A défaut d'accord amiable, le prix est fixé comme en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br />
2° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales permettent
@ -30,15 +29,16 @@ d'acquéreurs déterminés ;<br />
4° Lorsque l'immeuble est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de
service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt général par une
personne exclue du bénéfice de l'affectation ou de la dotation domaniale ou par
un établissement public national à caractère industriel et commercial ;<br />
personne exclue du bénéfice d'une convention d'utilisation mentionnée à
l'article R. 128-12 ou par un établissement public national à caractère
industriel et commercial ;<br />
5° Lorsque les conditions particulières d'utilisation de l'immeuble le
justifient ;<br />
6° Lorsque l'immeuble est affecté, attribué ou confié en gestion à un
établissement public à caractère industriel et commercial qui souhaite
l'acquérir.<br />
6° Lorsque l'immeuble fait l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à
l'article R. 128-12 ou est confié en gestion à un établissement public à
caractère industriel et commercial qui souhaite l'acquérir.<br />
Dans les cas prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, la cession est consentie selon les
modalités prévues à l'article R. 129-4.