Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
This commit is contained in:
République française 2020-02-01 00:00:00 +01:00
parent 6056259930
commit c035253ee7
2 changed files with 0 additions and 30 deletions

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148428
- [Article R128-1](article_r128-1.md)
- [Article R128-2](article_r128-2.md)
- [Article R128-3](article_r128-3.md)
- [Article R128-4](article_r128-4.md)
- [Article R128-5](article_r128-5.md)
- [Article R128-6](article_r128-6.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-11
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006350743
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X128R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350743.xml
---
###### Article R128-3
Lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département,
la convention de gestion est signée au nom de l'Etat par le préfet, agissant en
qualité de représentant du ministre chargé du domaine, et sur proposition du
responsable dans le département du service affectataire ou gestionnaire. Il ne
peut être signé de convention supérieure à dix-huit ans qu'avec l'autorisation
du ministre chargé du domaine.<br />
Lorsqu'une convention porte sur des immeubles situés dans plusieurs départements
ou à l'étranger, elle est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé du
domaine, sur proposition du ministre affectataire ou gestionnaire. Dans ce cas,
la convention peut prévoir que des conventions annexes seront signées par les
représentants du ministre chargé du domaine dans les départements ou pays où
sont situés les immeubles concernés.<br />
Lorsqu'elle porte sur un immeuble militaire visé au 6 de l'article R. 128-1, la
convention de gestion est également signée par le ministre de la défense ou son
représentant.