Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033309380 NOR: ECFM1624452D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/30/93/JORFTEXT000033309380.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180647
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###### Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail.
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- [Article R57-7](article_r57-7.md)
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- [Article R57-7-1](article_r57-7-1.md)
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- [Article R57-8](article_r57-8.md)
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- [Article R57-9](article_r57-9.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033310394
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/03/LEGIARTI000033310394.xml
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###### Article R57-7-1
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<p align="left">
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La demande préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 34-2 est
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adressée par le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire à
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l'autorité gestionnaire, par pli recommandé avec demande d'avis de
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réception.<br />
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Elle comporte :<br />
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1° Les éléments d'identification et les caractéristiques principales de la
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personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du
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titulaire du titre d'occupation ;<br />
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2° Une copie du titre d'occupation et des autres documents nécessaires à
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l'identification de l'immeuble ;<br />
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3° Les justifications de la capacité technique et financière de la personne
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susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire à
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respecter, pour ce qui concerne l'immeuble, les conditions auxquelles le titre
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d'occupation conférant un droit réel a été délivré, notamment le paiement de
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la redevance domaniale correspondant au droit réel et à l'immeuble cédés.<br />
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Les dispositions des articles L. 231-1 et L. 232-3 du code des relations entre
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le public et l'administration s'appliquent à la demande. La décision implicite
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d'acceptation fait également l'objet, à la demande de la personne susceptible
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d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire, d'une
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attestation délivrée par l'autorité compétente.<br />
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En cas de décision expresse d'acceptation ou de rejet, celle-ci est notifiée
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par l'autorité compétente au titulaire du titre d'occupation, auteur de la
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demande, et, s'il y a lieu, à la personne susceptible de lui être substituée
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dans ses droits et obligations.
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