Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat

Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil ‎d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.‎
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de ‎l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :‎
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;‎
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;‎
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;‎
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;‎
Ordonnance du 6 mai 1838 ;‎
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;‎
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;‎
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;‎
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;‎
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;‎
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;‎
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e ‎alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;‎
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;‎
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;‎
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;‎
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;‎
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;‎
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;‎
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;‎
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;‎
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;‎
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;‎
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;‎
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-10-19
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006350579
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X046R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350579.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006350580
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X046R00AXXAC
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###### Article R46
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350579.xml
Les sociétés, compagnies, entreprises commerciales ou civiles, les départements,
communes, établissements publics ou d'utilité publique et, d'une façon générale,
toutes les collectivités, soit privées, soit publiques, sont tenues de remettre
à la recette des impôts de leur siège :<br />
au service des impôts de leur siège :<br />
1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription
quinquennale ou conventionnelle et afférents aux actions, parts de fondateur ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-10-19
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006350586
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X047R01AXXAA
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350587
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X047R01AXXAB
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###### Article R47-1
@ -26,7 +26,7 @@ visés doivent en informer les ayants droit connus par lettre recommandée
adressée à leur dernier domicile.<br />
Lorsqu'ils sont atteints par la prescription trentenaire ou conventionnelle, ces
dépôts sont remis par la Caisse des dépôts et consignations à la recette des
dépôts sont remis par la Caisse des dépôts et consignations au service des
impôts spécialement désignée par le directeur général des impôts.<br />
Ces avoirs ne donnent lieu à aucune rémunération de la part de la Caisse des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006350583
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X047R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350583.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350584
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X047R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350584.xml
---
###### Article R47
Tout établissement de crédit et tous autres établissements qui reçoivent, soit
des fonds en dépôts ou en compte courant, soit des titres en dépôts ou pour
toute autre cause, sont tenus de remettre à la recette des impôts du siège de
leur établissement tous les dépôts ou avoirs en espèces ou en titres, qui n'ont
fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation
depuis trente ans et qui n'ont pas été déposés à la caisse des dépôts et
consignations conformément à l'article R. 47-1.<br />
toute autre cause, sont tenus de remettre au service des impôts du siège de leur
établissement tous les dépôts ou avoirs en espèces ou en titres, qui n'ont fait
l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis
trente ans et qui n'ont pas été déposés à la caisse des dépôts et consignations
conformément à l'article R. 47-1.<br />
Pour les banques, établissements ou entreprises qui possèdent des agences ou
succursales et dont les écritures comptables relatives à ces dépôts ou avoirs ne

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-10-19
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006350589
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X048R00AXXAB
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350590
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X048R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350590.xml
---
###### Article R48
Les remises à la recette des impôts effectuées en application des articles R.
46, R. 47 et R. 47-1 ont lieu dans les vingt premiers jours du mois de janvier
de chaque année.<br />
Les remises au service des impôts effectuées en application des articles R. 46,
R. 47 et R. 47-1 ont lieu dans les vingt premiers jours du mois de janvier de
chaque année.<br />
Elles comprennent toutes les sommes et valeurs qui ont été atteintes par la
prescription au cours de l'année précédente.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-10-19
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006350594
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X050R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350594.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350595
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X050R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350595.xml
---
###### Article R50
Le recouvrement des sommes à verser à la recette des impôts ainsi que les
remises de titres sont poursuivis, et les instances introduites et jugées comme
en matière de recouvrement de produits et revenus domaniaux.
Le recouvrement des sommes à verser au service des impôts ainsi que les remises
de titres sont poursuivis, et les instances introduites et jugées comme en
matière de recouvrement de produits et revenus domaniaux.

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-15
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006350832
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X155R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350832.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350833
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X155R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350833.xml
---
###### Article R155
L'avis de mise en recouvrement individuel est rédigé en double exemplaire.<br />
Le premier, dit original, est déposé à la recette des impôts chargée du
Le premier, dit original, est déposé au service des impôts chargée du
recouvrement des produits domaniaux.<br />
Le second, dit ampliation, est destiné à être notifié au redevable ou à son
fondé de pouvoir suivant les modalités fixées à l'article R. 157.<br />
L'avis de mise en recouvrement collectif est rédigé en un seul exemplaire, dit
original, qui est déposé à la recette des impôts chargée du recouvrement des
original, qui est déposé au service des impôts chargée du recouvrement des
produits domaniaux.<br />
Pour sa notification dans les conditions fixées à l'article R. 157 ci-après, il

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-15
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006350836
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X157R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350836.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350837
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X157R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350837.xml
---
###### Article R157
@ -28,8 +28,8 @@ des postes et télécommunications ;<br />
- D'autre part, du motif de sa non-délivrance.<br />
Dans cette éventualité, l'ampliation ou l'extrait retourné reste déposé à la
recette des impôts chargée du recouvrement des produits domaniaux où il peut en
Dans cette éventualité, l'ampliation ou l'extrait retourné reste déposé au
service des impôts chargée du recouvrement des produits domaniaux où il peut en
être délivré copie à tout moment et sans frais soit au redevable lui-même, soit
à son fondé de pouvoir.<br />