Décret n° 2009-255 du 4 mars 2009 relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire)
Ministère: Ministère de la défense Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020347911 NOR: DEFD0829098D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/34/79/JORFTEXT000020347911.xml
This commit is contained in:
parent
dfcd336d46
commit
ec3c621996
1 changed files with 15 additions and 12 deletions
|
@ -1,19 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-06
|
||||
Date de fin: 2009-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006350806
|
||||
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X148R03AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350806.xml
|
||||
Date de début: 2009-03-07
|
||||
Date de fin: 2011-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020350165
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/01/LEGIARTI000020350165.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R148-3
|
||||
|
||||
Jusqu'au 31 décembre 2008, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus
|
||||
inutiles par le ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en
|
||||
concurrence soit par adjudication publique, soit à l'amiable. La cession amiable
|
||||
est précédée d'une publicité adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble
|
||||
Jusqu'au 31 décembre 2014, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus
|
||||
inutiles par le ministre de la défense avant le 31 décembre 2008 a lieu avec
|
||||
publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit à
|
||||
l'amiable. L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le
|
||||
ministre de la défense après le 31 décembre 2008 compris dans un site ayant fait
|
||||
l'objet d'une décision de restructuration prise par le ministre de la défense a
|
||||
lieu dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2014. La cession amiable est
|
||||
précédée d'une publicité adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble
|
||||
dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les
|
||||
conditions mentionnées aux articles R. 129-2 et R. 129-3.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -36,5 +39,5 @@ dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense ;<br />
|
|||
|
||||
Le préfet du département de la situation de l'immeuble autorise la vente par
|
||||
adjudication publique ou consent à la cession amiable, sur proposition du
|
||||
directeur des services fiscaux qui fixe, selon le cas, la mise à prix ou le prix
|
||||
;
|
||||
directeur des services fiscaux qui fixe, selon le cas, la mise à prix ou le
|
||||
prix.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue