Décret n° 2009-255 du 4 mars 2009 relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire)

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020347911
NOR: DEFD0829098D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/34/79/JORFTEXT000020347911.xml
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République française 2009-03-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-06
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006350806
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X148R03AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350806.xml
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2011-11-25
Identifiant: LEGIARTI000020350165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/01/LEGIARTI000020350165.xml
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###### Article R148-3
Jusqu'au 31 décembre 2008, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus
inutiles par le ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en
concurrence soit par adjudication publique, soit à l'amiable. La cession amiable
est précédée d'une publicité adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble
Jusqu'au 31 décembre 2014, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus
inutiles par le ministre de la défense avant le 31 décembre 2008 a lieu avec
publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit à
l'amiable. L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le
ministre de la défense après le 31 décembre 2008 compris dans un site ayant fait
l'objet d'une décision de restructuration prise par le ministre de la défense a
lieu dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2014. La cession amiable est
précédée d'une publicité adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble
dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les
conditions mentionnées aux articles R. 129-2 et R. 129-3.<br />
@ -36,5 +39,5 @@ dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense ;<br />
Le préfet du département de la situation de l'immeuble autorise la vente par
adjudication publique ou consent à la cession amiable, sur proposition du
directeur des services fiscaux qui fixe, selon le cas, la mise à prix ou le prix
;
directeur des services fiscaux qui fixe, selon le cas, la mise à prix ou le
prix.