Décret du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030930814 NOR: FCPE1428616D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/08/JORFTEXT000030930814.xml
This commit is contained in:
parent
bcdcb203ee
commit
8de2854bf9
3 changed files with 52 additions and 0 deletions
|
@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164032
|
|||
- [Paragraphe 10 : Servitudes.](paragraphe_10)
|
||||
- [Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés.](paragraphe_11)
|
||||
- [Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé.](paragraphe_11_bis)
|
||||
- [Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.](paragraphe_13)
|
||||
- [Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.](paragraphe_14)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020350163
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.
|
||||
|
||||
- [Article R148-3](article_r148-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-26
|
||||
Date de fin: 2018-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030935829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/58/LEGIARTI000030935829.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R148-3
|
||||
|
||||
En application de l'article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
|
||||
relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant
|
||||
diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, jusqu'au
|
||||
31 décembre 2019, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le
|
||||
ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence soit par
|
||||
adjudication publique, soit à l'amiable. Lorsqu'elle est réalisée à l'amiable,
|
||||
la cession est précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance
|
||||
de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence,
|
||||
dans les conditions mentionnées aux articles R. 129-2 et R. 129-3.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable, sans appel à la
|
||||
concurrence, dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas 150 000 euros ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'une précédente adjudication a été infructueuse ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, le
|
||||
département ou la région de la situation du bien ou un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale agissant dans le cadre de ses compétences, s'engage à
|
||||
acquérir l'immeuble et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le
|
||||
ministre de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque l'occupant de l'immeuble, exerçant une activité en rapport avec les
|
||||
besoins de la défense nationale, s'engage à l'acquérir et à en payer le prix,
|
||||
dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
Le préfet du département de la situation de l'immeuble autorise la vente par
|
||||
adjudication publique ou consent à la cession amiable, sur proposition du
|
||||
directeur des services fiscaux qui fixe, selon le cas, la mise à prix ou le
|
||||
prix.
|
Loading…
Reference in a new issue