Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat

Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code du domaine de l’État, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code monétaire et financier. Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000438720
NOR: ECOX0400035R
Ancien identifiant: 1OR004559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/87/JORFTEXT000000438720.xml
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République française 2004-06-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-30
Date de fin: 2004-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006350366
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350366.xml
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350367
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L07BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350367.xml
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###### Article L34-7-1
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 34-7, le
financement des constructions mentionnées à l'article L. 34-3-1 peut donner lieu
à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des
clauses permettant de préserver les exigences du service public.<br />
financement des constructions mentionnées à l'article L. 34-3-1 ou réalisées
dans le cadre de contrats de partenariat peut donner lieu à la conclusion de
contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant
de préserver les exigences du service public.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 34-7 sont applicables.